left AVENANT A L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION NATIONALE D’HYGIENE, DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AVENANT A L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION NATIONALE D’HYGIENE, DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre :
Les sociétés du Groupe Transdev, dont la liste figure en annexe, représentées par Monsieur Clément de Villepin, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté par chacune afin de négocier et conclure le présent Accord,
Ci-après désignées « le Groupe Transdev »
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Transdev,
La
CFDT, représentée par , Délégué Syndical National
La
CGT, représentée par , Délégué Syndical National
La
CGT-Force Ouvrière, représentée par , Délégué Syndical National
L’
UNSA, représentée par , Délégué Syndical National
La
CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical National
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Préambule
À l’occasion de la mise en place du Comité social et économique dans les différentes sociétés du Groupe Transdev, la Direction du Groupe a souhaité réunir les organisations syndicales représentatives afin d’actualiser les termes de l’accord de mise en place d’une Commission Nationale d’Hygiène, de santé, sécurité et Conditions de travail du 19 juin 2015.
Article 1 : Champ d’application du présent avenant
Le présent avenant à l’accord de mise en place d’une Commission Nationale d’Hygiène, de santé, sécurité et Conditions de travail du 19 juin 2015 s’applique à la société Transdev Groupe et aux sociétés contrôlées majoritairement par elle en France.
Article 2 : Modifications apportées à l’accord de mise en place d’une Commission nationale d’hygiène, de santé, sécurité et Conditions de travail
Article 2-1 – Prise en compte de la mise en place des Comités économiques et sociaux dans les entreprises du groupe
Dans l’accord sur la mise en place d’une Commission Nationale d’Hygiène, de santé, sécurité et Conditions de travail du 19 juin 2015, les termes « Comité d’entreprise », « Comité d’établissement », « Délégation unique du personnel », « Comité d’hygiène, de santé, sécurité et conditions de travail » et « DUP » :
De l’entrée en vigueur du présent avenant au 31 décembre 2019, sont remplacées par «Comité social et économique ou comité d’entreprise ou d’établissement ou DUP» ;
A compter du 1er janvier 2020, sont remplacés par « Comité social et économique ».
Article 2-2 – Modification de l’article II « Composition de la Commission » de l’accord de mise en place d’une Commission Nationale d’Hygiène, de santé, sécurité et Conditions de travail du 19 juin 2015
L’article II de l’accord de mise en place de la Commission Nationale d’Hygiène, de santé, sécurité et Conditions de travail du 19 juin 2015 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« II. Composition de la Commission
La Commission Nationale d’Hygiène, de santé, sécurité et Conditions de travail est composée de quinze membres. Un délégué syndical National par organisation syndicale représentative au niveau du Groupe
Transdev est convoqué à toutes les réunions de la CNHSSCT. Les quinze membres de la CNHSCCT sont désignés par les organisations syndicales représentatives à l’échelle de la France pour le groupe Transdev soit parmi les membres élus des Comité sociaux et économiques, de préférence parmi les membres des Commissions santé, sécurité et conditions de travail de ces comités, soit parmi les salariés d’une entreprise incluse dans le périmètre du Groupe disposant d’un mandat de représentation du personnel. Ils sont désignés pour une durée de quatre ans. De la date d’entrée en vigueur du présent avenant au 31 décembre 2019, les membres de la Commission Nationale d’Hygiène, de santé, sécurité et Conditions de travail peuvent être soit des membres élus de Comités sociaux et économiques, préférentiellement parmi les membres des Commissions santé, sécurité et conditions de travail de ces comités soit des salariés d’une entreprise incluse dans le périmètre du Groupe disposant d’un mandat de représentation du personnel, ou des membres de CHSCT lorsqu’ils sont encore en place. Le nombre total des sièges au sein de la Commission Nationale d’Hygiène, de santé, sécurité et Conditions de travail pour chaque collège électoral est déterminé proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège. Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales représentatives proportionnellement au nombre d’élus (titulaires et suppléants) qu’elles ont obtenu dans ces collèges. Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est nécessaire que le collège au sein duquel est désigné le représentant du personnel à la Commission Nationale d’Hygiène, de santé, sécurité et Conditions de travail soit celui de son appartenance dans son entreprise. Lorsqu’un représentant du personnel au sein de la Commission Nationale d’Hygiène, de santé, sécurité et Conditions de travail cesse ses fonctions, son remplaçant est désigné sans délai par l’organisation syndicale qui l’a désigné pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même pour le Membre issu d’une entreprise qui cesse d’appartenir au Groupe, dans les conditions définies à l’article 1.2.2 du présent accord. Les variations du nombre et de la répartition des effectifs des entreprises du Groupe au cours d’une mandature ne sont pas prises en compte au cours de celle-ci. Les mandats des membres de la Commission Nationale d’Hygiène, de santé, sécurité et Conditions de travail ont une durée de 4 ans. La prochaine désignation des membres de la Commission Nationale d’Hygiène, de santé, sécurité et Conditions de travail aura lieu au 1er janvier 2020 sur la base de la mesure des résultats aux élections professionnelles effectuée au 31 décembre 2019 puis tous les 4 ans."
Article 3 : Dispositions générales de l’accord cadre
Article 3-1 – Entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt.
Article 3-2 – Dépôt du présent avenant et publicité
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Signature de l’accord
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 20 février 2019, en 8 exemplaires.
Pour les sociétés du Groupe Transdev
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations syndicales représentatives
La
CFDT, représentée par , Délégué Syndical National
La
CGT, représentée par , Délégué Syndical National
La
CGT-Force Ouvrière, représentée par , Délégué Syndical National
L’
UNSA, représentée par , Délégué Syndical National
La
CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical National
