Entre la société Transdev Ile de France, prise en son Établissement de Conflans-Sainte-Honorine représenté par Olivier DJELILATE, directeur, D’une part,
et les délégations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur Abdelnader DERRAS, CGT, représentée par Monsieur Hamadi GHAZOUANI, FNCR, représentée par ,Monsieur Mustapha MOUTAOUAKIL FO, représentée par Monsieur Saïd LAMGARDI, SNST, représentée par Monsieur Carlos MIRANDA, UNSA, représentée par ,Monsieur Hachemi CHEKKAL
D’autre part,
Préambule :
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de la société Transdev Ile de France, prise en son Établissement de Conflans-Sainte-Honorine, entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 28 février 2019.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail. A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 17 avril 2019, le 7 mai 2019, et le 31 mai 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 : Augmentation des salaires de base des conducteurs 140V et 145V
Augmentation, rétroactive au 1er janvier 2019, de 1,9% du salaire de base.
Les nouvelles grilles de salaires des conducteurs 140V, 145V sont annexées à la fin de ce document (annexe I).
Article 2 : Augmentation du salaire de base des agents de médiation et des personnels de l’atelier (mécaniciens)
Augmentation, rétroactive au 1er janvier 2019, de 1,9% du salaire de base.
Les nouvelles grilles de salaires des agents de médiation et des personnels de l’atelier (mécaniciens) sont annexées à la fin de ce document (annexe I).
Article 3 : Augmentation du salaire de base des agents de maîtrise et cadres
Les agents de maîtrise et cadres font l’objet de mesures salariales individuelles.
Article 4 : Prime « zéro accident » des conducteurs
La prime dite « zéro accident » est arrivée à échéance d’application au 30 avril 2019. Il est convenu de prolonger la prime « zéro accident» pour un an, soit du 1er mai 2019 au 30 avril 2020. Les critères d’attribution restent inchangés. Ainsi, pour la période du 1er mai 2019 au 30 avril 2020, les critères d’attribution sont les suivants :
Tout conducteur, salarié de l’Établissement sur l’ensemble de la période 1, n’ayant pas eu d’accident responsable sur la période 1 ou sur la période 2 et pas plus d’un accident responsable par période touche 70 euros bruts en fin de période (paie de mai 2020).
Tout conducteur, salarié de l’Établissement sur l’ensemble de la période 1 et de la période 2, n’ayant pas eu d’accident responsable pendant 2 ans (période 1 et période 2) touche 235 euros bruts en fin de période (paie de mai 2020).
La période 1 est celle allant du 1er mai 2019 au 30 avril 2020. La période 2 est celle allant du 1er mai 2018 au 30 avril 2019.
Cette prime est calculée individuellement, au prorata temporis du temps de présence dans l’entreprise en jours calendaires sur la période 1 et la période 2 (hors entrée-sortie et congés payés).
Au 1er mai 2019, cette prime est supprimée.
Le montant distribué au titre de cette prime est intégré dans la PNA dans les conditions prévus à l’article 9 du présent accord.
Article 5 : Dotation tenue Conducteurs et Agents de Médiation
Le montant de la dotation tenue annuelle est arrêté à la date du présent accord à
50480,00€.
Elle tient compte désormais du renouvellement d’une parka tous les 3 ans et d’une sacoche en cuir tous les 3 ans.
Pour l’année 2019, cette dotation sera fournie sous la forme de bons-habillement. En contrepartie, les salariés concernés devront respecter les critères suivants pour la tenue :
Pour les hommes sont exigés :
-chemises ou chemisettes unies de coloris bleu, blanc, gris, noir, parme et sans sous-vêtements apparents (T-shirt notamment) -pull col en V ou gilet boutonnés unis (noir, bleu marine, ou gris) -pantalon et veste de costume de coloris unis gris, noir, anthracite ou bleu marine
Pour les femmes sont exigés :
-chemises ou chemisiers unis de coloris bleu, blanc, gris, noir, parme -pull ou veste de tailleur unis (noir, bleu marine, ou gris) -pantalon de ville ou jupe de coloris unis gris, noir, anthracite ou bleu marine
Les bons-habillement seront donnés à partir du mois d’octobre 20198 Lors de la remise, il sera fait signer aux salariés un engagement écrit sur la bonne utilisation de ces bons.
Seuls les salariés présents au 1er octobre 20198 en contrat à durée indéterminé, n’étant pas en période de préavis et ayant plus de 2 mois d’ancienneté pourront bénéficier des bons.
Il est convenu que ce dispositif se substitue pour l’année 20198 à toute forme de vêtements fournis par l’Établissement.
Il est rappelé que c’est un avantage en nature et qu’à ce titre il figurera sur le bulletin de paie de décembre.
Article 6 : Journée de solidarité
Le compteur individuel de RTT est diminué chaque année d’1 journée pour l’ensemble du personnel au titre de la journée de solidarité.
Article 7 : Heures de nuit – compteur COMPN
Conformément à la Convention Collective, 10% des heures effectuées entre 21h00 et 06h00 sont créditées dans un compteur appelé COMPN. A partir du 1er juin 2019, ces heures créditées n’alimenteront plus ce compteur et seront payées au taux horaire du salarié sur la paie du mois + 1 de réalisation (effet de décalage de prépaie).
Le compteur COMPN ne sera donc plus crédité à partir du 1er juin 2019.
Les heures déjà en compteur pourront continuer à être prises sous forme de repos ou être payées jusqu’à épuisement du compteur.
Le choix devra être fait définitivement sur l’un ou l’autre des modes par le salarié.
Les éventuels reliquats étant payés sur le Solde de Tout Compte en cas de départ du salarié.
Article 8 : Subrogation
Conformément au relevé de conclusion de la NAO centrale 2019 signé le 09 avril 2019, la subrogation sera rétablie dès signature d’un accord d’entreprise Transdev IDF ou d’un avenant à l’accord existant sur le sujet.
Article 9 : Modification des modalités d’attribution de la PNA
A compter du 1er juin 2019, le montant des paliers PNA (Prime de Non Accident) évolue comme suit :
Les autres modalités d’attribution de la PNA redéfinies lors des NAO 2015 restent identiques.
Article 10 : Prime annuelle de qualité pour le personnel de l’atelier (mécaniciens)
Cette prime ne concerne que le personnel ouvrier de l’atelier.
A partir du 1er juin 2019, Le montant maximum de la prime annuelle de qualité passe désormais à
408€ bruts/an.
Afin de récompenser la bonne attitude du personnel ouvrier de l’atelier, les modalités d’acquisition de cette prime sont mensuelles et sont les suivantes :
s’il n’est constaté aucune absence, aucun non port d’un EPI, dans le mois concerné le salarié acquiert
34€ brut
s’il est constaté au maximum une absence, ou non port d’un EPI à une reprise, dans le mois concerné le salarié acquiert
17€ brut
s’il est constaté au maximum deux absences, ou non port d’un EPI à deux reprises, dans le mois concerné le salarié acquiert
8€ brut
Ces modalités seront applicables à compter du 1er juin 2019 et cette prime sera versée au trimestre à la condition d’appartenir aux effectifs de l’entreprise à la date de versement. Elle est également calculée au prorata temporis du temps de présence (Entrée/Sortie).
Article 10 : Prime de résultat annuel des agents de prévention
La prime de résultat annuel des agents de prévention passe à un montant maximum annuel de
720€ bruts (soit 180€ bruts par trimestre) à partir du 1er juin 2019.
Les conditions d’attribution trimestrielle de la prime qualité des agents restent inchangées.
Article 8 : Subrogation
Conformément au relevé de conclusion de la NAO centrale 2019 signé le 09 avril 2019, la subrogation sera rétablie dès signature d’un accord d’entreprise Transdev IDF ou d’un avenant à l’accord existant sur le sujet.
Article 119 : Cotisation mutuelle
Conformément au relevé de conclusion de la NAO centrale 2019 signé le 09 avril 2019, la cotisation mutuelle sera gelée sur 2019 et 2020.
Article 120 : Prime de départ en retraite et indemnité de cessation d’activité dans le cadre d’un départ en CFA-VoyageursCotisation mutuelle
Conformément au relevé de conclusion de la NAO centrale 2019 signé le 09 avril 2019, la prime de départ en retraite et l’indemnité de cessation d’activité dans le cadre d’un départ en CFA-Voyageurs sont augmentés d’½ mois de salaire supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté. Les nouvelles indemnités applicables sont précisées dans le tableau ci-après :
Article 131 : Epargne Salariale
Intéressement
Les salariés de l’Établissement Transdev IDF Conflans sont couverts par l’accord d’intéressement signé le 30 juin 2018 au sein de l’entreprise Transdev IDF pour les exercices 2018, 2019 et 2020.
Participation
Les salariés de l’Établissement Transdev IDF Conflans sont couverts par l’accord de participation du groupe Transdev.
Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOG)
Les salariés de l’Établissement Transdev IDF Conflans sont couverts par l’accord PEG et l’accord PERCOG du groupe Transdev.
Compte épargne temps au niveau de l’entreprise Transdev IDF
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Établissement Transdev IDF Conflans prennent acte de l’ouverture de négociations au niveau de l’entreprise Transdev IDF en vue de la mise en place d’un compte épargne temps applicable au sein des Établissements Transdev IDF.
Article 142 : Protection sociale complémentaire
Régime frais de santé du personnel non cadre
Le personnel non cadre de l’Établissement Transdev IDF Conflans est couvert par un régime frais de santé à caractère obligatoire mis en place par décision unilatérale au 1er janvier 2013. Afin de se mettre en conformité avec l’évolution de la législation quant au « contrat responsable », un nouveau régime frais de santé pour le personnel non cadre à caractère obligatoire a été mis en place au 1er mars 2016. Il a donc été acté lors des négociations réalisées au niveau de l’entreprise, que la part employeur de la cotisation famille du régime obligatoire frais de santé pour le personnel non cadre est fixée à hauteur de 50% à partir du 1er mars 2016.
Régime frais de santé du personnel cadre
Le personnel cadre de l’Établissement Transdev IDF Conflans est couvert par le régime frais de santé à caractère obligatoire du groupe Transdev.
Régime de prévoyance
Le personnel de l’Établissement Transdev IDF Conflans bénéficie des régimes de prévoyance collective décès, invalidité et incapacité souscrits par l’entreprise Transdev IDF.
Article 154 : Durée effective et organisation du temps de travail
En dehors des dispositions prévues à l’article 5 du présent accord, lLes parties à la négociation décident de ne pas modifier la durée effective et l’organisation du travail actuellement en vigueur au sein de l’Établissement Transdev Conflans qui découlent de l’accord ARTT de 15 mars 2001.
Article 156 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’Établissement
Les parties à la négociation ont abordé le thème de l’égalité hommes-femmes au sein de l’Établissement Transdev Conflans, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle et du déroulement de carrière.
A l’issue des discussions, les parties actent des points suivants : - Du point de vue du recrutement, l’Établissement de Transdev Conflans s’est inscrit dans la démarche de recrutement engagée par l’ensemble des Établissements et filiales Transdev pôle Ile de France Ouest via la méthode des habiletés développée par Pôle Emploi, laquelle garantit l’égalité de traitement des candidatures. - Du point de vue de l’égalité de rémunération, l’Établissement de Transdev Conflans s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L3221-1 et suivants sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’Établissement.
- Par ailleurs, l’application de grilles de salaires de l’Établissement de Transdev Conflans assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers ou employés. - Enfin, l’Établissement de Transdev Conflans veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
Article 176 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale.
La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en terme de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
Article 187 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité dans le service auquel ils appartiennent dans l’Établissement.
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
La direction poursuivra la réalisation d’enquête sur la Qualité de vie au travail et l’exercice d’atelier (ex : ¼ d’heure sécurité) afin d’améliorer les conditions et la sécurité au travail.
Article 198 : Prévention de la pénibilité
Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage : A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail, A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité, A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.
A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS ou par la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017.
Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CHSCT.
Article 2019 : Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale
La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale.
Article 212 :0 : Droit à la déconnexion
Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Article 221 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Article 232 : Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Le présent protocole clôt les Négociations Annuelles Obligatoires.
