La Société TRANSDEV IDF, 3 Allée de Grenelle – Issy-Les-Moulineaux, représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Ile de France,
ci-après dénommée « TRANSDEV IDF »,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de TRANSDEV IDF : L’organisation syndicale
CFDT représentée par Monsieur XXX,
L’organisation syndicale
CFE-CGC représentée par Monsieur XXX,
L’organisation syndicale
CGT représentée par Monsieur XXX,
L’organisation syndicale
UST-SUD représentée par Monsieur XXX,
L’organisation syndicale
UNSA représentée par Monsieur XXX,
d’autre part,
PREAMBULE
Les mandats des membres élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE), du Comité Social et Economique Central (CSEC) au niveau de l’ensemble des établissements de Transdev IDF devaient prendre fin le 5 juin 2023 à la suite des élections du 6 juin 2019 lors desquelles une durée de 4 ans était prévue par l’article 5.2 de l’Accord Cadre relatif au Dialogue Social du Groupe Transdev du 20 février 2019, ainsi que la section 3.02 de l’Accord de fonctionnement du comité social et économique central (CSEC) et comité social économique d’établissement (CSE) du 26 avril 2019.
Néanmoins, il est apparu nécessaire de modifier cette date d’expiration des mandats eu égard au contexte de mise en concurrence actuel de l’activité de transport routier de voyageurs du périmètre de la grande couronne d’Île-de-France (dit périmètre « OPTILE »).
En effet, cette concurrence implique à terme le transfert de l’intégralité du personnel de la société Transdev IDF vers de nouvelles sociétés dédiées accueillant le personnel issu de Transdev IDF et d’autres entreprises du groupe Transdev ou en dehors du groupe Transdev. En effet, l’autorité organisatrice (IDFM), demande systématiquement la création de sociétés dédiées pour exploiter les périmètres des différents lots mis en concurrence.
Ce processus de mise en concurrence implique plus spécifiquement pour les établissements de Transdev IDF, les transferts suivants :
Les établissements de Vulaines, Saint-Fargeau-Ponthierry et Nemours sont concernés par un transfert de leur personnel au sein des sociétés dédiées dites DSP 16 & DSP 17 en date du
1er août 2023. Une élection sur le périmètre de l’entreprise IDF aurait pour conséquence :
Sur le périmètre de TD IDF Vulaines et Saint-Fargeau-Ponthierry, de procéder à une élection avant le 5 juin 2023 (date d’expiration des mandats sauf accord de prorogation) de nouveaux représentants dont les mandats prendront fin au 31 juillet 2023. En effet, le nouveau périmètre de la DSP 16 conjugué à l’application des règles de droit commun prévoit un maintien des mandats qu’en cas de préservation de l’autonomie juridique de la société d’origine. Une nouvelle élection professionnelle devrait alors être organisée au sein de la DSP 16 à partir du mois d’août 2023, soit seulement 2 mois plus tard.
Sur le périmètre des salariés de TD IDF Nemours, de procéder à une élection avant le 5 juin 2023 en présence de salariés qui seront transférés pour partie au 1er Août 2023 sur une autre DSP (la DSP 16) et pouvant élire des salariés dont le contrat de travail ne sera pas transféré au sein de la DSP 17. Pour une meilleure légitimité des représentants, il apparaît plus opportun de procéder aux opérations électorales directement au sein de la DSP 17 afin de disposer d’un corps électoral et de nouveaux représentants faisant tous partie d’une même entreprise.
Les autres établissements de TD IDF (Brétigny, Conflans, Ecquevilly, Houdan, Nanterre et Rambouillet) sont à ce jour concernés par des DSP dont la mise en exploitation est prévue au 1er janvier 2024. Le transfert des salariés de Transdev IDF vers ces DSP impliquera également une fin de mandat automatique au démarrage de la DSP et donc l’organisation d’un processus électoral au sein de la DSP à son démarrage.
Pour ces différentes raisons, les partenaires sociaux ont convenu unanimement de procéder à une
prorogation des mandats jusqu’au 31 décembre 2023, ce qui aura pour conséquence :
La mise en place d’un processus électoral dès le 1er août 2023 sur le périmètre de la future DSP 16 (ex salariés des établissements Vulaines, Saint-Fargeau-Ponthierry et une partie des salariés de Nemours) ;
La mise en place d’un processus électoral dès le 1er août 2023 sur le périmètre de la future DSP 17 (ex salariés de l’établissement de Nemours), avec la possibilité – compte tenu du maintien de l’autonomie juridique sur cette DSP – de conclure un accord local anticipé maintenant provisoirement les mandats pendant le processus électoral pour éviter une discontinuité des mandats ;
La mise en place d’un processus électoral dès le 1er janvier 2024 sur les DSP impliquant les autres établissements de TD IDF (Brétigny, Conflans, Ecquevilly, Houdan, Nanterre et Rambouillet), soit juste après la nouvelle date d’expiration des mandats des salariés de Transdev IDF.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Prorogation des mandats des CSE d’établissement et du CSE Central (CSEC) de Transdev IDF
Il est convenu, entre la Direction et les délégués syndicaux centraux, que les mandats des membres des comités sociaux et économiques (CSE) d’établissements et du comité social et économique central (CSEC) au sein de la société Transdev IDF sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023 et ne pourra être reconduit tacitement.
Article 3 : Dépôt
La Direction remettra sans délai après signature des parties, le présent accord en main propre contre décharge aux délégués syndicaux de la Société.
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) à la diligence de l’Entreprise à la DRIEETS dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes.
Fait à Issy les Moulineaux, le 6 mars 2023 (en 8 exemplaires)
Pour l’Entreprise :
Représenté par M. XXX
et
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
