ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
TRANSDEV ILE-DE-FRANCE
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "Section;2"
Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts PAGEREF _Toc536391845 \h 4
Article 2 : Mise en place des CSE PAGEREF _Toc536391846 \h 5
Article 3 : Mise en place des CSSCT PAGEREF _Toc536391847 \h 5
Article 4 : Durée, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc536391848 \h 6
ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
TRANSDEV ILE-DE-FRANCE
Entre les soussignés,
La Société TRANSDEV IDF, 3 Allée de Grenelle – Issy-Les-Moulineaux, représentée par xxxxx agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France,
ci-après dénommée « TRANSDEV IDF »,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de TRANSDEV IDF : L’organisation syndicale
CFDT représentée par Monsieur xxxxxx,
L’organisation syndicale
CFE-CGC représentée par Monsieur xxxxxxx,
L’organisation syndicale
CGT représentée par Monsieur xxxxxxx,
L’organisation syndicale
FO représentée par Madame xxxxxx,
L’organisation syndicale
UST représentée par Monsieur xxxxxx
d’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel aux comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’ensemble des établissements composant la société Transdev IDF ont été prorogés ou réduits au XXXXXXXXXXX.
Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.
Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de :
Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts
Déterminer le nombre et le périmètre des CSE
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts
Les Parties conviennent de retenir les critères suivants pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’Entreprise TRANSDEV IDF :
L’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel et de gestion sociale ;
L’implantation géographique distincte ;
La stabilité dans le temps.
En conséquence, les Parties conviennent que les établissements suivants constituent des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique :
Etablissements TD IDF
Adresse
SIRET
TD IDF Ecquevilly 4/6 rue de la Chamoiserie - 78920 ECQUEVILLY 38360709000024 TD IDF Houdan ZAC de la Prévôté - Route du Bû - 78550 HOUDAN 38360709000164 TD IDF Rambouillet 3 rue Ampère - ZI du Patis - 78120 RAMBOUILLET 38360709000131 TD IDF Conflans Ste Honorine rue des Cayennes - ZA des Boutries - 78702 CONFLANS SAINTE HONORINE 38360709000149 TD IDF Montesson Les Rabaux 50 av Gabriel PERI - 78363 MONTESSON 38360709000123 TD IDF La Boucle 156 av Paul Doumer - 78360 MONTESSON 38360709000115 TD IDF Vaux Le Penil 112 rue Foch - 77000 VAUX LE PENIL 38360709000065 TD IDF Lieusaint - Cesson rue René Cassin 77127 LIEUSAINT (GPS: rue de la gare à MOISSY) 38360709000321 TD IDF Saint Fargeau - Ponthierry ZAC de l'Europe - rue du Luxembourg - 77310 SAINT FARGEAU PONTHIERRY 38360709000222 TD IDF Nemours 12 av J.F. Kennedy - BP 72 - 77793 NEMOURS Cedex 38360709000040 TD IDF Vulaines 12 rue du Petit Rocher - ZAC du Rocher - 77870 VULAINES SUR SEINE 38360709000313 TD IDF Brétigny sur Orge ZA Les Cochets - 1 rue des Cochets - 91220 BRETIGNY SUR ORGE 38360709000073 TD IDF Nanterre 40/42 av des Guillerets - 92000 NANTERRE 38360709000099
En Un Comité Social et Economique Central est mis en place au niveau de l’entreprise TRANSDEV IDF :
Etablissements TD IDF
Adresse
SIRET
TRANSDEV IDF
3 Allée de Grenelle - 92130 Issy-les-Moulineaux 38360709000354
Article 2 : Mise en place des CSE
Seront donc constitués, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel :
un comité social et économique d’établissement pour chacun des établissements visés ci-dessus ;
un comité social et économique central d’entreprise.
Article 3 : Mise en place des CSSCT
Les parties conviennent de définir les modalités de mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) centrale et des éventuelles Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail d’établissements dans le cadre des négociations qui seront menées :
au sein de chacun des établissements en vue d’un accord de fonctionnement du CSE d’établissement,
au niveau central en vue d’un accord de fonctionnement sur le CSE central.
Article 4 : Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La Direction de TRANSDEV IDF notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux centraux de TRANSDEV IDF, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.
Dès sa signature, le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à Issy les Moulineaux, le 19/02/2019 (en 8 exemplaires)
Pour l’Entreprise :
Représenté par M. xxxxxx et
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
