ENTRE : La Société TRANSDEV LITTORAL NORD – S.A.S au capital de 694 750 € - dont le siège social est sis 251 Avenue Henri Ravisse - Zac Transmarck – 62730 MARCK Siret 348 858 218 00137 Etablissement secondaire de Fort Mardyck – Siret 348 858 218 00046 Etablissement secondaire : 14 route d’Oignies – 62820 LIBERCOURT – Siret 348 858 218 00145 Représentée aux présentes par son Directeur, Monsieur XXXXXXXX
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
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PREAMBULE
Cinq réunions ont été programmées, aux dates suivantes :
Mercredi 30 janvier 2019
Mercredi 6 Février 2019
Vendredi 1er Mars 2019
Mercredi 6 Mars 2019
Mercredi 20 Mars 2019
Cette dernière réunion a débouché sur un accord.
Les Délégués syndicaux, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ont constitué une délégation de salariés, conformément à l’article L2232-17 du Code du Travail, en conviant respectivement lors de chacune des réunions :
Monsieur XXXXXXXX,
Madame XXXXXXXX,
Monsieur XXXXXXXX,
Monsieur XXXXXXXX.
Analyse comparée de la situation hommes/femmes et des conditions de travail
Lors de la réunion des Négociations Annuelles Obligatoires du 6 Février 2019, l’analyse comparée de la situation hommes/femmes et des conditions de travail au sein de la société ont été communiquées et analysées. L’entreprise s’engage à veiller au maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Droit d’expression
Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est préservé dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions supplémentaires.
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Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la Direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale.
La Direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que de l’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
Lecture est faite également de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2018 a été établie. Il en ressort que l’effectif ETP d’assujettissement est de 151 salariés correspondant à une obligation légale d’emploi de 9 salariés. Au titre de l’année 2018, le nombre de bénéficiaires employés par la société Transdev Littoral Nord représentent 19,51 unités, l’obligation légale est dûment respectée.
Prévention de la pénibilité
Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage : - A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail, - A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité, - A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité. - A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS ou par la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017. Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CHSCT.
Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle
La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.
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ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise Transdev Littoral Nord, relevant des annexes 1, 2 et 3 de la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
ARTICLE 2 - REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES & PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Il est fait un rappel des revendications et des propositions des Organisations syndicales ci-dessous :
Propositions de l’Organisation syndicale C.F.D.T.
Augmentation du taux horaire brut de 1,5 %,
Prime Occasionnelle payée pour chaque déplacement dans une même journée,
Revoir le paiement des coupures à 50 %,
Réévaluation des primes d’astreintes exploitation.
Propositions de l’Organisation syndicale C.F.T.C.
Augmentation du taux horaire de 2%,
Augmentation de la prime de qualité de 230 € à 240 € par trimestre,
Augmentation de la prime OCCA à 12 € par OCCA effectué,
Coupure inférieure à 15 minutes payée à 100%,
Augmentation du temps d’entretien des cars de 15 à 25 minutes payée,
Augmentation de la prime de dimanche de 1 € par heure travaillée,
Augmentation de repas France de 14,50 € à 15 €,
Augmentation du repas étranger de 16 € à 17 €,
Augmentation de la Prime occasionnelle tourisme de 195 € à 200 €,
Augmentation de la prise en charge mutuelle employeur de 10 €,
Augmentation de la partie coupure payée mensuellement de 25 % à 30 %,
Incorporer les coupures 2 Payer au mois au temps de travail,
Compensations financières lorsque le planning d’un conducteur se trouve modifié le jour même suite à l’absence d’un collègue (maladie ou autre),
Création d’une prime d’assiduité pour les conducteurs et conductrices n’ayant pas eu d’arrêt maladie dans les 12 derniers mois,
Augmentation de la Prime d’assiduité atelier de 330 € semestre actuellement à 350 €,
Augmentation de la Prime poste du conducteur plus de 5 %,
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Paiement des OCCA réellement fait dans la journée (2 OCCA fait sur la même feuille de route, doivent payé tous les 2 un seul OCCA est payé actuellement).
Propositions des Organisations syndicales C.G.T et F.O.
Augmentation salariale de 5 %,
Que le pourcentage d’ancienneté soit calculé sur le salaire de base de la dernière fiche de paye,
Donner un repas unique à tous ceux qui travaillent de 11h30 à 13h00,
Augmentation des repas (R. Midi / R. Unique / Petit-déjeuner / I.S),
Donner une prime de fin d’année pour l’ensemble du personnel,
Coupure de moins de 10 minutes, payée à 100 %,
Augmentation de la prime de tourisme,
Augmentation de l’astreinte atelier,
Augmentation de la prime d’assiduité atelier,
Ne pas pénaliser la personne en arrêt-maladie sérieuse,
Augmentation de l’astreinte pour l’exploitation,
Plus heures de RTT pour l’exploitation,
Tickets restaurant pour l’ensemble du personnel,
10 minutes en plus par semaine pour les remises de caisse,
Remettre les 10 % d’ancienneté après 15 ans,
Augmentation de la part patronale pour la mutuelle,
Augmentation de la prime occasionnelle à 15 €,
Payer les heures supplémentaires et les heures de coupures au semestre,
Payer les heures à 100 % en double équipage,
Payer à 70 % la journée lors d’un arrêté préfectoral,
Demande congés pour atelier sur 25 jours au lieu de 30 jours.
Propositions de la Direction
Afin de maintenir un bon climat social et d’améliorer les conditions de travail, la Direction de Transdev Littoral Nord propose :
De revaloriser le taux horaire des conducteurs, des ouvriers et des employés de 1.6 % rétroactivement au 1er janvier 2019,
De revaloriser la Prime Occasionnel Tourisme JOUR à 10.50 € bruts par jour actuellement valorisée à 10.00 € bruts par jour dès la première mission, à compter du 1er avril 2019. Soit une revalorisation de 5.00 %,
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De revaloriser à compter du 1er avril 2019, l’indemnité de Repas France de 14.50 € à 14.80 € soit une revalorisation de 2.00 %,
De revaloriser à compter du 1er avril 2019, l’indemnité de Repas Etranger de 16.00 € à 16.30 € soit une revalorisation de 2.00 %,
De revaloriser à compter du 1er avril 2019, l’indemnité de Repas Unique de 8.50 € à 8.70 € soit une revalorisation de 2.00 %,
De revaloriser à compter du 1er avril 2019, l’indemnité Spéciale de 5.00 € à 5.10 € soit une revalorisation de 2.00 %,
De revaloriser à compter du 1er avril 2019, la prime d’Astreinte Exploitation (paie Ex-CAT) et la prime de permanence (paie Fort-Mardyck et Libercourt) de 100.00 € bruts /semaine à 150.00 € bruts /semaine soit une revalorisation de 50.00 %,
De revaloriser les primes de dimanches et jours fériés travaillées à compter du 1er avril 2019 :
Prime de dimanche et jour férié travaillé < à 3 heures de 13.83 € bruts à 14.33 € bruts soit une revalorisation de 4.00 %, Prime de dimanche et jour férié travaillé > ou = à 3 heures de 27.66 € bruts à 28.66 € bruts soit une revalorisation de 4.00 %, Prime MAJ de 4.00 € bruts /heure à 4.16 € bruts /heure soit une revalorisation de 4.00 %,
De comptabiliser la semaine de temps de travail des agents de maintenance sur 5 jours ouvrés. Par conséquent le nombre de congés payés sera calculé sur 25 jours ouvrés par an à compter du 1er juin 2019.
Pour rappel :
La Prime Qualité de 230.00 € /trimestre a été revalorisée de 2 % en 2018.
La Prime Occasionnel Tourisme (POT C) pour les conducteurs GT a été revalorisée en 2018 de 190.00 € /mois à 195,00 € /mois, soit une revalorisation d’environ 3 %.
La prime d’Assiduité atelier est passée de 300.00 € en 2016 à 320.00 € en 2017 (+ 7.0 %) et à 330.00 € en 2018 (+ 3.0 %).
En ce qui concerne les dispositions relatives à l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail, des réunions de discussion et d’information ont été programmées en 2017. Celles-ci n’ont pas abouties. Par conséquent, la Direction décide pour cette année 2019 comme en 2018 de ne pas revenir sur les points relatifs à cet accord.
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ARTICLE 3 - OBJET DE L’ACCORD
Revalorisation du taux horaire des salariés conducteurs, des ouvriers et des employés de l’entreprise Transdev Littoral Nord relevant des annexes 1 et 2 de la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport
Dans le cadre des présentes négociations, les taux horaires des conducteurs, des ouvriers et des employés sont revalorisés au titre de l’exercice 2019 :
De 1,6 % rétroactivement au 1er Janvier 2019,
De 0,2 % au 1er Avril 2019.
Revalorisation de la Prime Occasionnelle Tourisme JOUR dite POT JOUR
Dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise sur la rémunération dans son avenant du 18 Décembre 2013 et l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2018 du 7 Mars 2018 en son article 3 paragraphe 5, la POT JOUR est valorisée à 10,00 € bruts par jour dès la première mission.
A compter du 1er Avril 2019, la POT JOUR est valorisée à 10,50 € bruts par jour dès la première mission.
Revalorisation de la prime d’astreinte Exploitation (paie Ex-CAT) et de la prime de permanence (paie Fort-Mardyck et Libercourt)
Dans le cadre de l’accord d’entreprise sur le traitement et l’indemnisation des astreintes du 27 Mars 2013 en son article 3 paragraphe 1 alinéa a, la prime d’astreinte exploitation (paie Ex-CAT) et la prime de permanence (paie Fort-Mardyck et Libercourt) sont valorisées à ce jour à 100,00 € bruts par semaine.
A compter du 1er Avril 2019, la prime d’astreinte exploitation (paie Ex-CAT) et la prime de permanence (paie Fort-Mardyck et Libercourt) sont valorisées à 150,00 € bruts par semaine.
Revalorisation des primes de dimanches et jours fériés travaillées
A compter du 1er Avril 2019, les primes de dimanches et jours fériés travaillés sont valorisées comme suit :
Prime de dimanche et jour férié travaillé < à 3 heures valorisée à 14,33 € bruts.
Prime de dimanche et jour férié travaillé > ou = à 3 heures valorisée à 28,66 € € bruts.
Prime MAJ valorisée à 4,20 € bruts par heure.
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Revalorisation de la rémunération des taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers C.C.N.A.1
A compter du 1er Avril 2019, les taux des indemnités de frais de déplacements suivants sont valorisés comme suit :
L’indemnité de repas France est valorisée à 15,00 €.
L’indemnité de repas Etranger est valorisée à 16,50 €.
L’indemnité de repas unique est valorisée à 8,80 €.
L’indemnité spéciale est valorisée à 5,10 €.
Passage de la base annuelle du nombre de jours de congés payés sur 25 jours ouvrés à compter du 1er Juin 2019 pour les agents de maintenance relevant de l’annexe 1 de la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport
A compter du 1er Juin 2019, les agents de maintenance relevant de l’annexe 1 de la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport bénéficieront de 25 jours de congés ouvrés par an au lieu de 30 jours ouvrables actuellement. De ce fait, la comptabilisation du temps de travail hebdomadaire se répartira sur 5 jours ouvrés au lieu de 6 jours ouvrables. La période d’acquisition des jours de congés payés, soit du 1er Juin N-1 au 31 Mai N, reste inchangée.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives. Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d‘usages antérieurs.
Formalités de dépôt
Le présent accord signé sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’ARRAS en 2 exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version en support électronique ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil des prudhommes de CALAIS.
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Il est produit un exemplaire pour chaque représentant syndical et 2 exemplaires signés sont conservés au sein de la société.
L'ensemble de ces dispositions est, en accord avec tous les signataires, conditionné au maintien d'un climat stable au sein de l'Entreprise jusqu'à la prochaine négociation salariale. Ceci met un terme à la négociation annuelle obligatoire 2019.
En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre.
Fait à Marck, le 20/03/2019 En 9 exemplaires sur 9 pages
Pour la SAS TRANSDEV LITTORAL NORD, représentée par son Directeur dûment mandaté,
Monsieur XXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat C.F.D.T.
Madame XXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat C.G.T.
Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat C.F.T.C.
Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat F.O.
