ACCORD SUR LES MODALITES DE DECLARATION PREALABLE DES SALARIES GREVISTES SUITE AU PREAVIS DE GREVE DU 8 MARS 2022 – PERIODE ILLIMITEE A COMPTER DU 17 MARS 2022
Application de l'accord Début : 17/03/2022 Fin : 01/01/2999
ACCORD SUR LES MODALITES DE DECLARATION PREALABLE DES SALARIES GREVISTES
SUITE AU PREAVIS DE GREVE DU 8 MARS 2022 –
PERIODE ILLIMITEE A COMPTER DU 17 MARS 2022
1 – CONTEXTE JURIDIQUE
L’intersyndicale ainsi que la CGT et la CFE CGC de TRANSDEV LOIR ET CHER, ont déposé un préavis de grève le 8 Mars 2022 pour une période illimitée à compter du jeudi 17 mars 2022 à 00h01, dont la copie est jointe. Ce préavis fait suite à l’alarme sociale déposée le 22 février 2022 qui a fait l’objet de 2 réunions de négociation préalable les 25 février et 2 mars 2022, dont vous trouverez ci-joint le relevé de conclusion.
Conformément à la législation : Article R1324-1 à 6 code des transports, loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le service minimum et notamment le décret n° 2014-530 du 22 mai 2014, plusieurs obligations doivent être respectées :
Information des voyageurs 24 h avant la grève sur le niveau de perturbations soit le mardi 15 mars 2022 à 24h.
Déclaration individuelle obligatoire par le salarié de son intention de faire grève 48 heures avant le début de la grève le lundi 14 mars 2022 à 24h. A ce titre l’article L. 1324-8 du Code des transports qu’ « Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1324-7 ».
Déclaration individuelle obligatoire par le salarié 24h à l’avance de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. Le salarié ne respectant pas cette déclaration dans ce délai peut également être passible d’une sanction disciplinaire.
2 – APPLICATION AU SEIN DE LA SOCIETE « Transdev Loir et Cher » SUITE AU PREAVIS DE GREVE DU 8 MARS 2022
Les mesures suivantes ont été arrêtées par la Direction :
Personnels concernés
Est concerné par la déclaration préalable l’ensemble des personnels de la société Transdev Loir et Cher.
B) Obligation des personnels concernés par la déclaration préalable
Les personnels visés à l’article 2-A, s’ils souhaitent participer à la grève ou s’y associer en cours de mouvement, doivent informer leur employeur 48 heures à l’avance soit au maximum
le Lundi 14 Mars 2022 à 24h00 pour la journée du 17 mars 2022. Cette règle des 48 heures doit être respectée tout au long de la période de grève, soit jusqu’à ce qu’un protocole de fin de conflit soit signé par l’ensemble des parties.
C) Moyens mis à disposition des personnels
→ Bulletin individuel de déclaration
Les personnels peuvent informer l’entreprise de leur participation à la grève au moyen d’un bulletin individuel (en annexe) mis à disposition à partir du Lundi 14 mars 2022, dans les dépôts :
Ce bulletin devra être renseigné des nom et prénom, numéro de matricule, date de naissance, daté (jour et heures), et signé.
A déposer :
Auprès de vos responsables de secteur
Auprès de XXX XXX, Responsable d’exploitation
Auprès du service Ressources Humaines
→ Messagerie électronique
Les personnels peuvent se déclarer grévistes au moyen de la messagerie en envoyant un courrier électronique à XXX XXX à l’adresse suivante : XXX@XXX ou à XXX XXX à l’adresse suivante : XXX@XXX
Ils indiqueront leur nom, prénom, matricule et date de naissance, la date de la grève, leur message étant daté (date et heure).
Les salariés ont la possibilité de se déclarer gréviste selon deux procédures :
Remettre le bulletin individuel de déclaration de grève en main propre signé contre décharge à leur responsable de secteur ou à XXX XXX ou à XXX XXX ou toute autre personne du service Ressources Humaines, 48 heures minimum avant la grève.
Transmettre le bulletin individuel de déclaration de grève par mail à XXX XXX ou à XXX XXX, ou tout autre personne du service Ressources Humaines, 48 heures minimum avant la grève.
Pour le bon fonctionnement de l’activité de l’entreprise, un mail sans bulletin individuel de déclaration de grève ou un bulletin de déclaration de grève non remis en main propre signé contre décharge ne sont pas valables.
D) Calendrier pour la période de grève à compter du 17 mars 2022
Les salariés concernés qui souhaitent se déclarer en grève pour la période de ce conflit à compter du 17 mars 2022 pourront le faire jusqu’au lundi 14 Mars 2022 à 24h pour la journée du 17 mars, selon les modalités définies ci-dessus. Cette règle des 48 heures doit être respectée tout au long de la période de grève, soit jusqu’à ce qu’un protocole de fin de conflit soit signé par l’ensemble des parties.
E) Respect du droit de grève et de la confidentialité
La déclaration des salariés ne saurait être en aucun cas utilisée à d’autres fins que la détermination du niveau maintenu et l’organisation du travail qui y est liée.
A Blois, Le 10 mars 2022,
Signatures
XXX XXX, Directeur
XXX XXX, représentant l’organisation syndicale CFTC dépositaire du préavis
XXX XXX, représentant l’organisation syndicale CFDT dépositaire du préavis
XXX XXX, représentant l’organisation syndicale CGT dépositaire du préavis
XXX XXX, représentant l’organisation syndicale CFE CGC dépositaire du préavis
BULLETIN INDIVIDUEL DE DECLARATION DE GREVE
A remettre auprès du responsable d’exploitation, des responsables de secteur, responsable de service ou RH.
Information à faire 48 heures minimum avant le début de la participation à la grève (date et heure de réception par l’employeur faisant foi)
Suite au préavis de grève déposé le 08/03/2022 par l’intersyndicale CFTC/CFDT, la CGT et la CFE CG de XXX XXX, au sein de l’entreprise XXX XXX ;
Je soussigné.e (NOM-PRENOM) : ………………………………………………………………………………….
Fonction : ……………………………………………………………………………………………………………………………
Date de naissance : ………………………………………………………………………………………………
Informe mon employeur de mon intention de reprendre mon travail à compter du :
Date : ……………………………………………Heure : …………………………………………………………
Fait le (date) : …………………………………A (heure) : ……………………………………………………
Signature
Reçu le (date) : ………………………………………… A (heure) : ……………………………………
par……………………………………..
Signature
BULLETIN INDIVIDUEL DE DECLARATION DE GREVE
A remettre auprès du responsable d’exploitation, des responsables de secteur, responsable de service ou RH.
Information à faire 48 heures minimum avant le début de la participation à la grève (date et heure de réception par l’employeur faisant foi)
Suite au préavis de grève déposé le 08/03/2022 par l’intersyndicale CFTC/CFDT, la CGT et la CFE CG de XXX XXX, au sein de l’entreprise XXX XXX ;
Je soussigné.e (NOM-PRENOM) : ………………………………………………………………………………….
Fonction : ……………………………………………………………………………………………………………………………
Date de naissance : ………………………………………………………………………………………………
Informe mon employeur de mon intention de reprendre mon travail à compter du :
Date : ……………………………………………Heure : …………………………………………………………
Fait le (date) : …………………………………A (heure) : ……………………………………………………
Signature
Reçu le (date) : ………………………………………… A (heure) : ……………………………………
par……………………………………..
Signature
BULLETIN INDIVIDUEL DE DECLARATION REPRISE DU TRAVAIL
A remettre auprès du responsable d’exploitation, des responsables de secteur, responsable de service ou RH.
Information à faire 24 heures minimum avant la reprise du travail (date et heure de réception par l’employeur faisant foi)
Suite au préavis de grève déposé le 08/03/2022 par l’intersyndicale CFTC/CFDT, la CGT et la CFE CG de XXX XXX, au sein de l’entreprise XXX XXX ;
Je soussigné.e (NOM-PRENOM) : ………………………………………………………………………………….
Fonction : ……………………………………………………………………………………………………………………………
Date de naissance : ………………………………………………………………………………………………
Informe mon employeur de mon intention de reprendre mon travail à compter du :
Date : ……………………………………………Heure : …………………………………………………………
Fait le (date) : …………………………………A (heure) : ……………………………………………………
Signature
Reçu le (date) : ………………………………………… A (heure) : ……………………………………
par……………………………………..
Signature
BULLETIN INDIVIDUEL DE DECLARATION REPRISE DU TRAVAIL
A remettre auprès du responsable d’exploitation, des responsables de secteur, responsable de service ou RH.
Information à faire 24 heures minimum avant la reprise du travail (date et heure de réception par l’employeur faisant foi)
Suite au préavis de grève déposé le 08/03/2022 par l’intersyndicale CFTC/CFDT, la CGT et la CFE CG de XXX XXX, au sein de l’entreprise XXX XXX ;
Je soussigné.e (NOM-PRENOM) : ………………………………………………………………………………….
Fonction : ……………………………………………………………………………………………………………………………
Date de naissance : ………………………………………………………………………………………………
Informe mon employeur de mon intention de reprendre mon travail à compter du :
Date : ……………………………………………Heure : …………………………………………………………
Fait le (date) : …………………………………A (heure) : ……………………………………………………
Signature
Reçu le (date) : ………………………………………… A (heure) : ……………………………………
