TRANSDEV LOIR ET CHER SAS au capital de 305 000€ inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 572 044 618, dont le siège social est situé 9, rue Alexandre VEZIN 41000 BLOIS, représentée par XXX, Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
Les organisations syndicales
La CFTC, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes, La CFDT, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes, La CFE-CGC, représentée par XXX dûment habilitée aux fins des présentes, La FO, représentée par XXX, dûment habilitée aux fins des présentes.
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV LOIR ET CHER entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 11 janvier 2024.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ; le partage de la valeur ajoutée ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les femmes et les hommes ; la qualité de vie au travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires sociaux et la Direction composée du Directeur et de la Responsable Ressources Humaines, réalisées respectivement :
Le 11 janvier 2024
Le 14 mars 2024
Le 10 avril 2024
les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
La négociation annuelle obligatoire s’applique aux catégories « employé », « ouvrier » et « agents de maitrise ». Il est précisé que les cadres bénéficient d’évolutions salariales individuelles, dans un processus défini dans le cadre de la campagne des révisions salariales 2024.
Article 2 – Les salaires effectifs
La grille de salaire brute des rémunérations (taux horaire) du personnel de conduite est revalorisée en plusieurs étapes conformément aux tableaux ci-dessous.
A compter du 1er janvier 2024 – augmentation de + 0.5% du taux horaire en vigueur à date (sur la base de la grille revalorisée après augmentation de la branche au 01.01.2024).
Taux horaire en €uros:
Embauche 1 an 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans 137V 12,5959 12,8478 13,3517 13,6036 13,8555 14,3593 14,7372 15,1151 140V 13,0345 13,2952 13,8166 14,0773 14,3380 14,8593 15,2504 15,6414 145V 13,6211 13,8935 14,4383 14,7107 14,9832 15,5280 15,9366 16,3453 150V 13,9616 14,2408 14,7993 15,0785 15,3577 15,9162 16,3350 16,7539
A compter du 1er juin 2024 – augmentation de + 0.5 % du taux horaire en vigueur à date.
Taux horaire en €uros:
Embauche 1 an 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans 137V 12,6585 12,9117 13,4180 13,6712 13,9244 14,4307 14,8104 15,1902 140V 13,0993 13,3613 13,8853 14,1472 14,4092 14,9332 15,3262 15,7192 145V 13,6888 13,9625 14,5101 14,7839 15,0576 15,6052 16,0159 16,4265 150V 14,0310 14,3116 14,8728 15,1535 15,4341 15,9953 16,4163 16,8372
A compter du 1er septembre 2024 – augmentation de +0.4 % du taux horaire en vigueur à date.
Taux horaire en €uros:
Embauche 1 an 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans 137V 12,7087 12,9629 13,4712 13,7254 13,9796 14,4879 14,8692 15,2504 140V 13,1512 13,4142 13,9403 14,2033 14,4663 14,9924 15,3869 15,7814 145V 13,7430 14,0179 14,5676 14,8424 15,1173 15,6670 16,0793 16,4916 150V 14,0866 14,3683 14,9318 15,2135 15,4952 16,0587 16,4813 16,9039
Cette évolution représente une revalorisation de +7,4% par rapport à la grille de février 2023 soit de la dernière NAO.
Le salaire de base brut mensuel de l’ensemble des employés, ouvriers non conducteurs et agents de maitrise est revalorisé de +5.7 % entre le 1er janvier 2024 et le 1er septembre 2024 (augmentation de la branche du 01.01.2024 comprise).
Soit : Au 1er janvier 2024: Augmentation de + 4,3 % (cette valorisation prend en compte l’augmentation des minima conventionnels de branche appliqués depuis le 1er janvier 2024 en paie). Au 1er janvier 2024 (rétroactif): Augmentation de + 0,5%. Au 1er juin 2024 : Augmentation de + 0,5%. Au 1er septembre 2024 : Augmentation de + 0,4%
Article 3 – Temps annexes de conduite
A compter du 1er juillet 2024 et conformément à la pratique observée, le temps annexe de prise de service principale est dorénavant forfaitisé à 10 minutes par jour contre 15 minutes auparavant sur service autocars de taille standard. Les prises de service principale sur véhicule dont la capacité est inférieure à 40 places restent à 10 minutes et à 5 minutes pour les minicars.
Article 4 – Indemnité de repas
A compter du 1er juin 2024, la réalisation d’un service SNCF (OCCA) entraine le versement d’une indemnité de repas forfaitaire pour les services (IRF).
Article 5 – Revalorisation d’emploi
A compter du 1er juin 2024, l’emploi de régulateur évoluera au statut « agent de maitrise ».
Article 6 – Suppression de la prime d’équipe Atelier
A compter du 1er juin 2024, la prime d’équipe (47,95€ bruts par semaine de travail effectif) sera supprimée et réintégrée dans le salaire des salariés de l’atelier bénéficiant de cette prime (catégorie ouvrier). Un projet d’évolution d’une nouvelle organisation de l’équipe atelier sera proposé dans les prochaines semaines, en horaire de journée, sauf pour les chefs d’équipe et 2 mécaniciens par semaine (1 mécanicien matin et 1 mécanicien soir), afin de pouvoir assurer les dépannages. Au titre de la réintégration de la prime d’équipe Atelier dans le salaire de base, le mécanicien en binôme avec les chefs d’équipe ne pourra prétendre à cette prime.
Article 7 – Chèques Vacances
Les chèques vacances sont reconduits en 2024 selon les mêmes conditions qu’en 2023.
Article 8 – Renouvellement de l’accord « Bonus qualité de service « Atelier / 5S »
L’accord d’entreprise relatif au Bonus qualité de service « Atelier / 5S est reconduit pour une durée déterminée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 9 – Renouvellement de l’accord de cooptation
L’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif de cooptation est reconduit, pour une durée déterminée du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Article 10 – Renouvellement de l’accord de commissionnement à l’apport de nouveau client Tourisme et Réutilisation
L’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif de commissionnement à l’apport de nouveau client Tourisme et Réutilisation est reconduit, pour une durée déterminée du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Article 11 – Qualité de vie au travail et égalité professionnelle
TRANSDEV LOIR ET CHER et les partenaires sociaux prennent note que l’entreprise assure pour un même travail ou un travail à valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions d’emploi et de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.
Il est notamment rappelé que :
Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques édictées par la Convention Collective et ce pour toutes les catégories de personnel ;
Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes telles que définies dans l’article L3221-1 et suivant sont à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’établissement ;
Les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes et ce quel que soit le statut de l’entreprise.
Il existe une égalité de traitement concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.
Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux ouvriront dans l’année 2024, des négociations sur un nouvel accord concernant la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
A titre d’information, l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été calculé au titre de l’année 2023, communiqué aux représentants du personnel, partenaires sociaux.
Article 12 – Salariés en situation de handicap
Sous réserve des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières, Transdev Loir-et-Cher s’engage à étudier de manière approfondie, en fonction des spécificités et contraintes de chaque poste, les candidatures émanant des salariés en situation de handicap.
Elle portera également une attention particulière à l’occasion de l’examen des mesures susceptibles de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
Les salariés en situation handicap bénéficieront de conditions d’accès à a formation et à la promotion professionnelles, identiques à celles qui sont en vigueur pour tous les salariés de l’entreprise.
Enfin, sous réserve de l’adéquation de toutes les offres présentées et les besoins de l’entreprise, Transdev Loir-et-Cher étudiera de manière approfondie toute proposition de partenariat avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail autorisé.
Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Blois, le __05__/__06__/2024 (en 5 exemplaires)
Pour l’Entreprise :
Représentée par Monsieur XXX En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
