La Société TRANSDEV MELUN VAL DE SEINE, représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur,
Ci-après désignée, « TRANSDEV MELUN VAL DE SEINE »
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives,
L’UST, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical dûment mandaté
Le syndicat ST, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical dûment mandaté
La CFTC, représentée par Madame xxx, Délégué Syndical dûment mandaté
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
La société, dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev, souhaite s’engager, dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord permet de définir :
Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes ;
De définir des actions concrètes qui peuvent l’être au niveau de la société.
Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à l’entreprise de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir afin que les représentations socioculturelles pré existantes au cadre du travail ne soient pas un frein à une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société. C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 - PRINCIPES GENERAUX
ARTICLE 1-1 - L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes
Les parties s’accordent sur le fait que la société constitue
un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.
En effet, l’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
ARTICLE 1-2– Axes prioritaires définies par l’entreprise
La société, en lien avec les partenaires sociaux, est attentive aux actions cibles dans les domaines définis par la loi, tout en prenant en compte prioritairement des domaines d’action spécifiques identifiées par le diagnostic préalable.
C’est pourquoi les domaines d’action choisis seront :
La formation,
La promotion professionnelle,
La rémunération.
ARTICLE 1-3– La méthode
L’accord au sein de la société s’appuiera sur la méthodologie suivante : 1-3-1 - Un diagnostic sur la situation comparée Chaque année, la société élaborera une analyse comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise (rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise). Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis. Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes et/ou du bilan social. 1-3-2 - La définition d’objectifs précis L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus. L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles est concerné par les actions engagées. Au regard des analyses menées au sein de chaque entité, l’accord sera susceptible de prévoir des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 2-1 – CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.
ARTICLE 2-2 – OBJECTIF
Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société, en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.
ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES
ARTICLE 3.1 – Mesures en faveur de la formation
3-1-1- Objectif :
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.
3-1-2- Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.
La formation professionnelle est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans l’évolution des qualifications. A cet égard, la société veillera à :
Equilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle.
Promouvoir les actions de sensibilisation, de communication et de formation visant à favoriser, de manière égalitaire, une évolution interne des qualifications.
3-1-3 Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :
La société s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :
Nature des actions
Exemple d’indicateurs de suivi
Proposer lors de l’entretien de retour de congé maternité ou parental la possibilité de faire un bilan de compétence ou de suivre une formation Proposition systématique de bilan et/ou formations aux salariés de retour de congé de parentalité de plus de 6 mois lors de l’entretien de retour Promouvoir des périodes de professionnalisation et des actions de validation des acquis de l’expérience auprès des salariées de l’entreprise Maintien d’une session VAE 1 fois par an afin de promouvoir la professionnalisation des salariées de l’entreprise
3-1-4- Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Durant la durée de l’accord, l’impact des actions engagées sera analysé sur les indicateurs suivants :
Indicateurs
Avant accord
A l’issue de l’accord
Répartition hommes-femmes du nombre d’heures de formation 78,59% - 21,41% 75% - 25% Répartition hommes-femmes du nombre de stagiaires 66,67% – 33,33% 65% - 35%
ARTICLE 3-2– Les mesures en faveur de la promotion professionnelle
3-2-1- Objectif :
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la promotion professionnelle. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
3-2-2-Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.
La promotion professionnelle est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière. A cet égard, la société veillera à :
Respecter la répartition hommes-femmes dans le flux promotionnel, dans la mesure où les effectifs par catégories ou par métiers sont significatifs. Les promotions contribueront, toujours en respectant les critères de compétence, à corriger les éventuelles inégalités de répartition au sein des lignes hiérarchiques de tous les niveaux.
3-2-3- Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :
La société s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à :
Nature des actions
Exemple d’indicateurs de suivi
Suivre la proportion de femmes connaissant une promotion professionnelle (dans telle ou telle CSP) Suivre le nombre de femmes ayant une promotion professionnelle Favoriser le tutorat des femmes Développer le nombre de femmes ayant une mission de tutorat Favoriser la prise de décision collégiale en matière de promotion interne afin d’éviter tout phénomène de discrimination S’assurer que les décisions en matière de promotion interne soient prises de manière collégiale afin d’éviter tout phénomène de discrimination
3-2-4- Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l’accord veillera à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :
Indicateurs
Avant accord
A l’issue de l’accord
Répartition hommes-femmes des promotions en catégorie supérieure 2 - 0 2 - 2
ARTICLE 3.3 – Les mesures en faveur de la rémunération effective
3-3-1- Objectif :
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives et de la classification des postes correspondante (CSP). Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
3-3-2- Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.
La société affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Au regard de la situation dans la société, l’écart entre la médiane de la rémunération des femmes et celle des hommes sur des catégories d’emploi et d’effectifs représentatifs, constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective. A cet égard, la société veillera à :
Equilibrer la répartition des augmentations individuelles entre les hommes et les femmes lors de l’élaboration de la politique salariale.
Apporter les mesures d’ajustement nécessaires sur les écarts de rémunération (écart ne répondant pas au principe de différenciation sur des éléments objectifs, connus ou explicables).
Apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts et classifications objectivement constaté (CSP)
Au regard de la situation dans l’entreprise, l’application de la grille de salaires pour les catégories « conducteurs » assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant cet emploi au sein de l’entreprise.
3-3-3- Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :
La société s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à :
Nature des actions
Exemple d’indicateurs chiffrés de suivi
Examiner les niveaux de salaires et, si nécessaire, prendre des mesures d’ajustement de salaire sans rétroactivité. Analyse des écarts existants et mise en place des ajustements en l’absence de différenciation sur des éléments objectifs, connus ou explicables
3-3-4- Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :
Indicateurs
Avant accord
A l’issue de l’accord
Ecart de rémunération annuelle brute moyenne par catégorie professionnelle hommes-femmes Cadres NC Cadres NC
Maitrises + 4,52% pour les F Maitrises 0%
Employés + 5,45% pour les H Employés 0%
Ouvriers +0,49% pour les H Ouvriers 0% Nombre de femmes placées dans les dix plus hautes rémunérations. 3 5
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de présenter une fois par an (au moment de la présentation en CSE dans le cadre de la commission égalité si elle existe) le rapport de situation comparée de l’année écoulée ainsi que les projets et actions engagées dans les domaines cibles de l’accord pour l’année en cours.
ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2023 et ce, pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTTE.
Fait à Vaux Le Pénil, le 17 janvier 2023(en 6 exemplaires)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur xxx,
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
