La société XXXX dont le siège social est situé XXXX représentée par Madame XXXX, Directrice.
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, XXXXXXX
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de la société XXXX entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 15 Février 2021.
La Direction rappelle que dans le contexte exceptionnel du COVID 19, la mise en place du dispositif spécifique de l’activité partielle longue durée permet le maintien de l’emploi dans l’entreprise malgré de lourdes pertes financières liées à une baisse importante de la fréquentation sur le site et malgré un futur incertain.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et l’égalité professionnelle, les formations, la situation COVID 19.
L’ensemble des dispositions est, par accord entre les signataires, conditionné au maintien d’un climat social stable au sein de XXX.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 15 Février 2021 et le 26 Février 2021, les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :
Le présent accord concerne la catégorie des salariés Ouvriers/Employés de XXX.
Article 1er :
Le 13ème mois sera maintenu pour l’ensemble des salariés remplissant les conditions d’obtention sans être impacté par la période d’activité partielle due à la crise sanitaire du COVID 19.
Article 2 :
Aides et assistances personnalisées aux salariés pour accéder à la formation et à toutes demandes pouvant concerner leur avenir et leur souhait d’évolution (Bilan de compétences…) à travers leur CPF. Mise en place d’une cellule avec accompagnement personnalisé.
Article 3 :
La Direction s’engage sous réserve des conditions de mise en place et de l’acceptation des services de la Préfecture à organiser au sein de l’entreprise une campagne de vaccination pour lutter contre le COVID 19, pour tous les salariés sur la base du volontariat et dans le respect du secret médical.
Article 4 :
Versement d’une dotation exceptionnelle d’un montant de 3000 € en Juin 2021 pour abonder la participation du CSE aux chèques vacances/Chèques type « Cadhoc ».
Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord. Les parties conviennent d’engager les NAO N+1 avant le 31 décembre 2021.
Article 6 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Saint Lô, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Avranches. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
