ENTRE Transdev Niort Agglomération, Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Ci-après dénommée "l'Entreprise" ET Les organisations syndicales représentatives dûment habilitées aux fins des présentes :
CFE-CGC, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical
CGT, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical
SNTU-CFDT, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical
UNSA, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical
PREAMBULE
Plusieurs échanges ont eu lieu entre les équipes Atelier et la direction au sujet de la mise en place d’un système d’astreinte dans le cadre de la réorganisation des horaires.
A l’issue des conversations, il a été convenu de conclure le présent accord portant sur les conditions de l’astreinte Atelier.
Article 1 -Objet
Le présent accord a pour but de préciser les modalités de mise en œuvre d’une astreinte lorsque le réseau fonctionne.
Il est convenu entre les parties que cette astreinte a pour objectif d’assurer la poursuite du service public de transport en toute sécurité.
Les mesures ci-dessous prendront effet à la date du 1er septembre 2025.
Article 2 – Période d‘astreinte
Comme le précise l’article L. 3121-9 du Code du Travail, une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.
L’astreinte se déroule lorsque le réseau fonctionne :
du lundi au vendredi de 19h30 à 21h00
le samedi de 6h00 à 21h00.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas concernés par cet accord.
Un planning indicatif annuel d’astreinte sera communiqué au personnel concerné. Des échanges entre salariés pourront s’organiser sous réserve de validation de la hiérarchie.
Article 3 - Moyens
L’entreprise mettra à disposition du salarié en astreinte, un téléphone portable.
Article 4 – Intervention pendant l’astreinte
Les temps d’intervention (y compris les temps de trajet) réalisés dans le cadre de ces astreintes constituent du temps de travail effectif rémunéré de la manière suivante :
Les heures générées par les interventions dans le cadre de cette astreinte seront rémunérées en heures supplémentaires.
Ainsi, lorsqu’un salarié d’astreinte est appelé à intervenir, la période de travail effectif débutera à l‘heure de l’appel téléphonique et se terminera à l’heure de retour à son domicile.
Il sera donc demandé à chaque salarié concerné par le présent accord, d’indiquer à sa hiérarchie l’heure de prise de l’appel et l’heure de retour à son domicile une fois l’intervention effectuée.
Chaque intervention réalisée devra être conforme au cahier des charges préalablement établi et fera l’objet d’un rapport réalisé par le personnel d’astreinte sur le livret d’astreinte destiné à lister les interventions.
Le chef d’atelier validera chaque semaine le livret ainsi que le temps de travail à récupérer.
Le salarié devra se rendre au dépôt pour récupérer le véhicule de l’atelier afin d’intervenir. Les frais kilométriques seront donc remboursés.
Article 5 – Rémunération de l’astreinte
En plus du temps passé en intervention, l’astreinte elle-même sera rémunérée comme suit :
2 points par jour du lundi au vendredi
5 points par samedi.
Le montant de la prime d’astreinte suivra l’évolution de la valeur du point.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues au Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 8 – Révision
Conformément aux dispositions de du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 9 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par la loi, par la partie la plus diligente (1 version électronique à la DREETS et une version papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Passé ce délai, l’accord sera affiché sur les panneaux de la Direction.
Fait à Niort, le 23/07/2025, en 6 exemplaires,
Pour l’entreprise :
(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur XX, En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par :
