AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE – INVALIDITE – DECES » SIGNE LE 26 JUILLET 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TRANSDEV OISE CABARO, dont le siège social est situé 47 rue Corréus, 60000 BEAUVAIS, immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 526 120 191 00030, relevant de la convention collective nationale des Transports Routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016), représentée par Monsieur
Ci-après dénommée l’entreprise,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’organisation syndicale FO, ;
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CFTC,
L’organisation syndicale CFE/CGC,
d’autre part,
PREAMBULE :
L’ensemble des salariés non cadres de TRANSDEV OISE CABARO bénéficie, en complément du régime de prévoyance de branche, d’une couverture incapacité complémentaire, en relais du maintien de salaire et d’une amélioration des couvertures invalidité et décès. Ces améliorations ont été matérialisées par la signature le 26 juillet 2021, de l’accord collectif instituant un régime complémentaire « incapacité, invalidité, décès, entré en vigueur le 1er aout suivant. Compte tenu des évolutions réglementaires et tarifaires intervenues, les parties se sont réunies et ont décidé de modifier certaines dispositions de l’accord précité, les autres dispositions demeurant inchangées. Il est en conséquence décidé ce qui suit.
Objet de l’avenant
Le présent accord modifie les seuls articles 3.1, 3.3 et 5.1 de l’accord collectif du 26 juillet 2021 relatif un régime complémentaire « incapacité – invalidité – décès ».
Modification de l’article 3.1 "Salariés bénéficiaires"
Le Décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 a modifié l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale et imposé la modification de la rédaction des catégories de bénéficiaires au plus tard au 1er janvier 2025. Les parties rappellent que la modification rendue obligatoire n’est que littérale et ne modifie en aucune manière les bénéficiaires effectifs du régime. Ainsi, à compter de la date d’effet du présent avenant, l’article 3.1 de l’accord est ainsi rédigé : Le présent issu du présent accord collectif bénéficie à l’ensemble des salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Cette catégorie correspond à celle visée par l’article R. 242-1-1, 1° du Code de la sécurité sociale en vigueur.
Modification de l’article 3.3 "Salariés dont le contrat est suspendu"
A compter du 1er janvier 2025, l’article 3.3 est ainsi rédigé :
Cas de suspension du contrat de travail indemnisée
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celles des actifs et la quote-part de cotisation continue alors d’être prélevée conformément aux dispositions prévues au contrat.
Cas de suspension du contrat de travail non indemnisée
Lorsque le contrat de travail est suspendu sans indemnisation de l’entreprise, l’adhésion est en principe suspendue à moins que le salarié puisse adhérer selon les conditions et limites prévues par le contrat d’assurance. Par exception, et conformément aux prévisions du contrat d’assurance, en cas de congé sans solde, congé sabbatique, parental ou congé de formation, dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de la législation en vigueur, les salariés pourront continuer à conserver la garantie décès, sans contrepartie de cotisation.
Modification de l’article 5.1 "Taux, répartition, assiette des cotisations"
A compter du 1er janvier 2025, l’article 5.1 est ainsi rédigé : Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès » sont exprimées en pourcentage du salaire. Le salaire est calculé dans la limite des tranches 1 et 2, déterminées de la façon suivante : T1 : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale ; T2 : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Pour information, le Plafond Mensuel de la sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2025 à 3.925 euros. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. Les cotisations et leurs répartitions selon les garanties instaurées, sont au 1er janvier 2025, fixées et réparties dans les proportions ci-après. Il est ici précisé que le risque incapacité temporaire de travail est financé à 80% par le salarié, conformément à la volonté des parties à ce que le salarié finance en majeure partie le risque incapacité de travail (en relais des obligations de maintien de salaire de l’employeur). L’entreprise prenant à sa charge l’intégralité de la cotisation de la couverture de très longue durée (invalidité) et 78% de la couverture du risque décès :
Part patronale Part salariale Total Tranche T1 T2 T1 T2 T1 T2 Décès 0,172% 0,172% 0,048% 0,048% 0,22% 0,22% Incapacité 0,098% 0,098% 0,392% 0,392% 0,49% 0,49% Invalidité 0,17% 0,17%
0,17% 0,17% Total 0,44% 0,44% 0,44% 0,44% 0,88% 0,88%
Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’avenant
5.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. A cette date, il se substitue aux seules stipulations de l’accord qu’il modifie Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du Code du travail.
5.2. Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
5.3. Dépôt, publicité
Le texte du présent avenant, une fois signé, fera l’objet d’une publicité au sein de la société. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’avenant rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Beauvais, le 08 janvier 2025 Pour la société TRANSDEV OISE CABARO,
