AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE – INVALIDITE – DECES »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TRANSDEV OISE CABARO, dont le siège social est situé 47 rue Corréus, 60000 BEAUVAIS, immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 526 120 191 00030, relevant de la convention collective nationale des Transports Routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016),
Ci-après dénommée l’entreprise,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’organisation syndicale FO,
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CFTC,
L’organisation syndicale CFE/CGC,
d’autre part,
PREAMBULE :
L’ensemble des salariés non cadres de TRANSDEV OISE CABARO bénéficie, en complément du régime de prévoyance de branche, d’une couverture incapacité complémentaire, en relais du maintien de salaire et d’une amélioration des couvertures invalidité et décès. Ces améliorations ont été matérialisées par la signature le 26 juillet 2021, de l’accord collectif instituant un régime complémentaire « incapacité, invalidité, décès, entré en vigueur le 1er aout suivant. Plusieurs modifications (mise en conformité des catégories et des conséquences en cas de suspension du contrat de travail notamment) ont été apportées par un premier avenant signé le 08 janvier 2025. Compte tenu des évolutions tarifaires intervenues, les parties se sont réunies et ont décidé de modifier certaines dispositions de l’accord précité, les autres dispositions demeurant inchangées. Il est en conséquence décidé ce qui suit.
Objet de l’avenant
Le présent accord modifie le seul article 5.1 de l’accord collectif du 26 juillet 2021 relatif un régime complémentaire « incapacité – invalidité – décès ».
Modification de l’article 5.1 "Taux, répartition, assiette des cotisations"
A compter du 1er janvier 2026, l’article 5.1 est ainsi rédigé : Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès » sont exprimées en pourcentage du salaire. Le salaire est calculé dans la limite des tranches 1 et 2, déterminées de la façon suivante : T1 : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale ; T2 : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Pour information, le Plafond Mensuel de la sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2026 à 4.005 euros. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. Les cotisations et leurs répartitions selon les garanties instaurées, sont au 1er janvier 2026, fixées et réparties dans les proportions ci-après. Il est ici précisé que le risque incapacité temporaire de travail est financé à 80% par le salarié, conformément à la volonté des parties à ce que le salarié finance en majeure partie le risque incapacité de travail (en relais des obligations de maintien de salaire de l’employeur). L’entreprise prenant à sa charge l’intégralité de la cotisation de la couverture de très longue durée (invalidité) et 75% de la couverture du risque décès :
Part patronale Part salariale Total Tranche T1 T2 T1 T2 T1 T2 Décès 0,173% 0,173% 0,057% 0,057% 0,23% 0,23% Incapacité 0,102% 0,102% 0,408% 0,408% 0,51% 0,51% Invalidité 0,19% 0,19%
0,19% 0,19% Total 0,465% 0,465% 0,465% 0,465% 0,93% 0,93%
Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’avenant
3.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026. A cette date, il se substitue aux seules stipulations de l’accord qu’il modifie Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du Code du travail.
3.2. Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
3.3. Dépôt, publicité
Le texte du présent avenant, une fois signé, fera l’objet d’une publicité au sein de la société. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’avenant rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
