TRANSDEV POITOU CHARENTES 200 Route de la rochelle 79000 BESSINES TRANSDEV POITOU CHARENTES ETABLISSEMENT DE BESSINES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PROTOCOLE D'ACCORD 2024 Conclu entre : TRANSDEV POITOU CHARENTES, établissement de Bessines Représenté par XXXX, Responsable de centre Et le : Syndicat CFDT, Représenté par XX, déléguée syndicale CFDT A l'issue des réunions NAO du 18 avril au 16 mai 2024, ayant pour objet les négociations annuelles obligatoires, il est conclu le présent accord • Article 1 : Revalorisation des salaires L'augmentation conventionnelle de +4,3% au 1 er janvier 2024, pour les salaires de base applicable aux catégorie Ouvriers est intégrée dans la grille de salaires de l'établissement (taux horaire conducteur à l'embauche 136V 12,3145€, 140V= 12,7902 € et Le taux horaire des catégories OUVRIER, EMPLOYE, AGENT DE MAITRISE est revalorisé de +1,0 % à compter du 1er juillet 2024. A compter du 01/07/2024, le taux horaire embauche : coefficient 136V sera de 12,4376 € coefficient 140V sera de 12,9182 € coefficient 145V sera de 13,1853 € Article 2 : Réduction des temps annexes (Temps de Nettoyage, pleins et contrôle du véhicule) Actuellement le temps alloué par service journée est de 35minutes. A compter du 6 juillet 2024 la durée des temps annexes est réduite à 28 minutes par jour. Article 3 : Augmentation de la prime de découché A compter du 1 er juillet 2024, la prime de découché passe de 6,50 € à 10€. Article 4 : Mise en place de « Jour enfant malade » A compter du 1 er septembre 2024, 1 jour enfant malade sera accordé sur présentation d'une attestation médicale, du livret de famille et/ou à défaut le pacs pour attester du lien de parenté. L'accès à cette journée enfant malade est sous condition d'un enfant de moins de 15 ans. Article 5 : Prise de congés payés La précédente règle de :
Possibilité de 1 salarié en congé pendant la période scolaire maximum (en dehors des agents de maitrises)
Possibilité de 3 salariés en congé pendant la période de vacances scolaires simultanément maximum (Eté et petites vacances scolaires) Evolue à compter du I er septembre 2024, en :
Possibilité de I salarié en congé pendant la période scolaire maximum (en dehors des agents de maitrises)
Possibilité de 6 salariés en congé pendant la période de vacances scolaires simultanément maximum (Eté et petites vacances scolaires) La semaine sur la période scolaire peut être glissante (par exemple du mercredi au mercredi) une fois l'ensemble des congés des salariés demandés et que cela n'impacte pas un ou plusieurs salariés. Article 6 : Valorisation des changements de service de lignes en TPMR En cas de modification de service intervenant dans un délai de 3 semaines. Le forfait de 7h du service journée TPMR reste valorisé à 7h même si le TTE du nouveau service joumée est inférieur. Article 7 : Modification des conditions d'attribution de la prime qualité A compter du 1 septembre 2024, concernant la prime qualité, le critère de « en cas de réception d'une réclamation sur la période» est supprimé. Article 8 : Mutuelle La part patronale concernant la mutuelle n'est pas revalorisée. Article 9 — Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature. Article. 10 — Révision Le présent accord peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l'avenant. Article 11 — Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes. Article 12 — Publicité Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente. Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à I ' Administration du Travail s ' accompagnera de la copie de la notification de I ' accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d'un bordereau de dépôt. Cet accord clôt les négociations annuelles obligatoires 2024. A Bessines, le 16 mai 2024 XX Responsable de centre XX Déléguée syndicale CFDT
