TRANSDEV POITOU CHARENTESETABLISSEMENT DE BESSINESNEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PROTOCOLE D’ACCORD 2026
Conclu entre :
TRANSDEV POITOU CHARENTES, établissement de Bessines Représenté par XX, Responsable de centre
Et le :
Syndicat CFDT, Représenté par XX, déléguée syndicale CFDT
A l’issue des réunions NAO du 26 mars, du 23 avril 2026, ayant pour objet les négociations annuelles obligatoires, il est conclu le présent accord :
Article 1 : Revalorisation des salaires
L’augmentation conventionnelle
de +1,3% au 1er janvier 2026, pour les salaires de base applicable aux catégorie Ouvriers est intégrée dans la grille de salaires de l’établissement (taux horaire conducteur à l’embauche 136V = 12,7241€, 140V= 13,2156 € et 145V=13,4890€).
Le taux horaire des catégories OUVRIER, EMPLOYE, AGENT DE MAITRISE est revalorisé de
+0,80 % à compter du 1er février 2026.
A compter du 01/02/2026, le taux horaire embauche :
coefficient 136V sera de 12,8259€
coefficient 140V sera de 13,3213 €
coefficient 145V sera de 13,5969 €
Article 2 : Suppression de la prime qualité en contrepartie de la revalorisation ci-dessus mentionnée
En contrepartie la prime qualité est supprimée et réintégrée dans les taux horaires des conducteurs en vigueur au sein de TRANSDEV POITOU CHARENTES Niort à compter du 1er février 2026.
Ces dispositions se substituent à toutes les règles antérieures relatives à la prime qualité, quelle qu’en soit la nature juridique. Les règles antérieures cessent donc définitivement de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 3 : Evolution de la prime d’astreinte exploitation
A compter du 1er Mai 2026, la prime d’astreinte exploitation passe de 75 € à 80 €.
Article 4 : Evolution de la prime OCCA
A compter du 1er Mai 2026, la prime OCCA passe de 40 € à 50 €.
Article 5 : Revalorisation du versement exceptionnelle sur les œuvres sociales du CSE
Chaque année, en novembre, TPC Niort effectue un versement exceptionnel de 3750 euros sur le compte des œuvres sociales du CSE. Ce montant passe de 3 750 € à 4000 €.
Article 6 : Evolution de la prime de Découché
A compter du 1er mai 2026, la prime de découché passe de 10 € à 20 €.
Article 7 : Mutuelle - Engagement
Les parties s’engagent à se revoir au cours de l’année 2026 pour engager des échanges sur une modification du socle de la mutuelle, proposant de passer sur le socle 3 (avec l’option 4) en maintenant la part patronale de la mutuelle à 57,47 euros.
Article 8 : Photos d’identité
La direction accepte la prise en charge des photos d’identité lors du renouvellement du permis de conduire des conducteurs, à partir de 60 ans, sur présentation d’un justificatif à compter du 1er mai 2026.
Article 9 – Mise à disposition temporaire d’une navette
Le temps du conflit en Iran, la direction prend la décision de mettre à disposition des salariés l’utilisation d’une navette 9 places,
uniquement sur le territoire de la CAN, dans la limite d’une heure par agent, au départ de Bessines. Une feuille d’émargement sera à compléter lors de chaque utilisation avec différentes informations.
Article 10 – Ajout de temps annexe le dimanche lors de la manutention des batteries des vélos du réseau TANLIB
Lors de la manutention des batteries des vélos du réseau Tanlib le dimanche, un temps annexe sera alloué aux conducteurs réalisant cette tâche : + 1h50 (1,83 h en centièmes) de temps complémentaire.
Article 11 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Article 12 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 13 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 14 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Cet accord clôt les négociations annuelles obligatoires 2026.
