Un accord portant sur le maintien et l'application des accords collectifs de TRANSDEV REIMS pour les salariés transférés au sein de TRANSDEV GRAND REIMS
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/03/2024
« PROTOCOLE D’ACCORD DE GARANTIE SUR LE MAINTIEN ET L’APPLICATION DES ACCORdS COLLECTIFS DE TRANSDEV REIMS POUR LES SALARIES TRANSFERES AU SEIN DE LA SOCIETE TRANSDEV GRAND REIMS »
Entre :
TRANSDEV REIMS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le N° 501 018 279
et
la
Confédération Générale du Travail (CGT et UGICT CGT)
et
le Syndicat
SOLIDAIRES
en vertu de leurs pouvoirs, d’autre part,
Préambule
Le 1er janvier 2024, la société TRANSDEV GRAND REIMS succède à la société TRANSDEV REIMS pour assurer l’exploitation du nouveau contrat de concession avec le Grand REIMS. Tous les salariés de la société TRANSDEV REIMS sont transférés dans la société TRANSDEV GRAND REIMS par l’application légale de l’article L.1224-1 du Code du Travail. Parallèlement, quatorze salariés d’Alstom, précédemment rattachés contractuellement à ASTOM Transport Valenciennes, spécifiquement affectés au site de REIMS et à l’activité de maintenance et de gestion des infrastructures du tramway de REIMS, rejoignent la société TRANSDEV GRAND REIMS avec le bénéfice des mêmes avantages sociaux, par une application de ce même article 1224-1 du Code du Travail. Lors du transfert de ces salariés, il a été convenu, dans le cadre d’un processus d’information-consultation auprès du CSE d’ALSTOM Valenciennes les 28 septembre 2023 et 26 octobre 2023, que l’ensemble des accords d’entreprise et usage en vigueur avant le 1er janvier 2024 au sein de TRANSDEV REIMS s’appliquerait aux salariés d’Alstom transférés. Conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail, les conventions et accords continuent de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois de l’article L.2261-9 du Code du travail. De plus, l’article L.2261-14 du Code du travail prévoit une obligation de négociation dans les 3 mois suivant la mise en cause des conventions et accords, soit pour l’adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l’élaboration de nouvelles stipulations.
Conformément à ces engagements auprès de la collectivité et des organisations syndicales représentatives, la Direction de TRANSDEV REIMS a, dans un premier temps, informé les salariés qu’elle entendait préserver les acquis sociaux et garantir les rémunérations. Dans ce but, ce protocole d’accord permet d’assurer cet engagement et de formaliser, dans un second temps, la signature d’un accord au cours du 1er trimestre 2024.
Article 1 – Maintien des accords et usages en vigueur
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de TRANSDEV GRAND REIMS, quel que soit leur société d’appartenance avant le transfert.
Tous les accords en vigueur au sein de TRANSDEV REIMS à la date du transfert des salariés continueront d’être appliqués. Un premier travail a été réalisé avec une liste des accords (voir fichier Excel Annexe Inventaire des accords collectifs_2023 à date du transfert avec une précision entre les dispositions caduques, les dispositions à maintenir et les dispositions à adapter). Tous les accords ou usages antérieurs n’apparaissant pas dans le fichier joint en annexe seront appliqués dès lors que leur existence aura été prouvée de manière directe (par la remise des accords concernés) ou indirecte (par la preuve des effets des accords : bulletins de paie antérieurs ou autres preuves) et toujours en vigueur à la date du transfert.
Article 2 – Accord de substitution au personnel ALSTOM Transféré
Il est convenu, entre les parties, que les règles applicables aux salariés de TRANSDEV REIMS (convention collective, accords d’entreprise et usages) s’appliqueront, de plein droit, au personnel ALSTOM transféré en vertu de l’article L.1224-1 du Code du travail. En conséquence, les règles applicables à ce personnel transféré sont mises en cause en application de l’article L.2261-14 du Code du travail. Tous les accords et usages en vigueur au sein de TRANSDEV REIMS à la date du transfert des salariés, le 1Er janvier 2024, s’appliqueront (voir article 1)
ainsi que les nouvelles règles définies dans cet accord.
L’ensemble des éléments relatifs aux avantages individuels et collectifs (rémunération, temps de travail et congés…) est globalement plus favorable aux salariés transférés. TRANSDEV GRAND REIMS proposera un suivi individuel sur l’ensemble de l’année 2024 avec une comparaison entre les règles de rémunération précédemment en vigueur au sein d’Alstom et au sein de TRANSDEV GRAND REIMS. Cette comparaison se fera hors solde des compteurs ou éléments de rémunération exceptionnels, sur la base de la valorisation du salaire de base, de l’ancienneté et de l’ensemble des éléments variables correspondant au travail réalisé sur l’année 2024. Dans le cas où un écart défavorable au salarié était constaté, une prime différentielle serait versée au mois de juillet (base comparaison 6 premiers mois) et/ou au mois de janvier de l’année n+1 (comparaison sur une année complète en intégrant l’ajustement de juillet.
Article 3 – Maintien des spécificités Mutuelle et Prévoyance
Le groupe TRANSDEV a un dispositif frais de santé qui concerne l’ensemble des salariés des filiales du Groupe TRANSDEV en France (sociétés détenues à plus de 50%). Les parties signataires souhaitent rappeler les dispositions particulières de gestion et de fonctionnement de la mutuelle et de prévoyance au sein de TRANSDEV REIMS et ont, pour ambition, de poursuivre une gestion pérenne, intergénérationnelle, de proximité et partenariale du régime frais de santé des non-cadres au sein de la nouvelle société TRANSDEV GRAND REIMS. Ces dispositions particulières concernent en particulier :
La « réserve frais de santé » (appelée contractuellement « provision pour égalisation »).
Cette réserve sera maintenue et continuera d’être alimentée dans le respect des conditions définies contractuellement avec l’assureur à date du transfert : Harmonie Mutuelle
La logique de solidarité entre les actifs et les inactifs
Dans une logique de solidarité entre les actifs et les inactifs, un régime intergénérationnel est en place. Dans ce cadre, les résultats techniques entre les actifs et les inactifs sont mutualisés. Le pilotage du bon équilibre des comptes, selon une clause d’autorégulation +/- 3%, se fera sur la base de la consolidation des résultats techniques globaux (actifs/inactifs)
Le pilotage de proximité des régimes mutuelle et prévoyance
La Direction et les partenaires sociaux sont soucieux de conserver un pilotage de proximité des régimes mutuelle et prévoyance. Ce pilotage de proximité des régimes mutuelle et prévoyance selon les modalités suivantes :
Le rôle de commission mutuelle et prévoyance
La commission mutuelle sera force de proposition vis-à-vis du CSE sur les niveaux de cotisations, garanties et prestations, dans le respect du bon équilibre des comptes défini dans les accords cadre TRANSDEV. Aucune modification ne sera apportée sans concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives. La commission mutuelle et prévoyance a pour mission d’assurer le suivi de la gestion des droits mutuelle et prévoyance du personnel de l’Entreprise, de leur famille et des retraités.
La relation de proximité entre le CSE et l’organisme assureur
Une relation directe sera privilégiée entre le CSE et l’organisme mutualiste. Cette relation directe se traduit par
La désignation d’un salarié du CSE jouant un rôle administratif, et ayant en charge de faire l’interface entre les assurés et les intervenants au contrat (gestionnaire, assureur et courtier) ;
Le maintien d’un lien direct entre l’organisme assureur dans la gestion et le suivi des dossiers.
Article 4 – Adaptation ou mise en place de nouvelles règles en lien avec l’intégration du personnel lié à la maintenance et la gestion des infrastructures tramway (personnel transféré d’Alstom)
Travail de nuit
Les parties ont convenu de faire application de la règle la plus favorable les règles en vigueur entre les règles précédemment applicables aux salariés d’Alstom, les règles de TRANSDEV REIMS et celles relatives à l’accord de branche sur le travail de nuit de l’UTP (2 février 2010). C’est pourquoi, dans un premier temps, les heures de nuit pour les salariés liés à la gestion des infrastructures Tramway et la maintenance tramways seront majorés de 30% en semaine, entre 21H00 et 6H00 et à 75 % les dimanches et jours fériés. Il est convenu d’ouvrir spécifiquement à la négociation un nouvel accord sur le travail de nuit au cours de l’année 2024.
Astreintes
Les présentes règles s’appliquent à l’ensemble des salariés de TRANSDEV GRAND REIMS amenés à effectuer des astreintes, régulièrement ou ponctuellement, hors cadres dirigeants. Les règles définies sont établies en lien avec l’accord TRANSDEV relatif aux astreintes du 21 mars 2022. Il est rappelé qu’il n’existe aucun droit à exécuter des astreintes. Le principe de recours aux astreintes devra être convenu entre la société employeur et le salarié (mention au contrat de travail ou à un avenant, accord spécifique sur le sujet, par exemple).
4.2.1 Définition Aux termes de l’article L. 3121-9 du Code du travail actuellement en vigueur, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
4.2.2 Mode d’organisation Les astreintes peuvent être soit inhérentes au poste du salarié, et être réalisées de ce fait de manière récurrente, soit être liées à une problématique particulière, et être de ce fait réalisées de manière ponctuelle. Les astreintes sont organisées pour une période d’au plus 7 jours consécutifs, par service. Elles peuvent avoir une durée inférieure à 7 jours. Autant que possible, chaque service :
privilégie, parmi les salariés susceptibles d’effectuer des astreintes, ceux qui sont volontaires pour les réaliser ;
essaie de limiter les astreintes à 7 jours consécutifs par période de 28 jours consécutifs.
Il est précisé que chaque responsable de service demeure le seul compétent pour l’organisation des plannings d’astreinte. Un changement de planning ne peut pas être imposé au responsable de service. Il est précisé qu’un salarié en congés, en RTT, en récupération, en formation, en arrêt de travail, ne peut pas être d’astreinte. De même, un salarié ne peut pas être d’astreinte un week-end accolé à des congés, RTT, récupération. L’organisation du planning est de la responsabilité de chaque responsable de service. Celui-ci veille en particulier à ce que les salariés aient un nombre de périodes d’astreintes raisonnable, y compris si le salarié est volontaire pour en effectuer. Chaque salarié d’astreinte dispose d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable pendant son astreinte. Au cours d’une période d’astreinte, le salarié est tenu d’être joignable, et, au besoin, d’être en mesure de rejoindre son site de rattachement en moins d’une heure. Chaque fin de mois et en lien avec les périodes de prépaie, chaque responsable transmet à la paie les informations relatives aux astreintes réalisées et éventuels temps d’intervention.
4.2.3 Modalités d’information et de prévenance des salariés Les salariés sont prévenus de leurs périodes d’astreintes au moins 15 jours à l’avance. Les partenaires sociaux rappellent que la règle, pour une organisation efficiente, est la planification des astreintes au moins 15 jours à l’avance. Toutefois, dans certains cas très exceptionnels, comme le remplacement d’un salarié soudainement absent, il se peut que ce délai de 15 jours doive être réduit, sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Dans ces cas très exceptionnels où le délai de prévenance est réduit en-dessous de 15 jours, un appel au volontariat préalable sera particulièrement privilégié. Chaque responsable de service avertit les salariés du planning d’astreintes à effectuer.
4.2.4 Contrepartie aux périodes d’astreinte La période d’astreinte entraîne la contrepartie suivante :
une astreinte un jour de semaine donne lieu à une heure de temps de compensation ;
une astreinte un jour de week-end, ou un jour férié, donne lieu à une heure trente de temps de compensation ;
une astreinte du lundi au vendredi donne lieu à cinq heures de temps de compensation ;
une semaine d’astreinte, incluant un week-end, donne lieu à huit heures de temps de compensation.
Le salarié peut, s’il le souhaite, bénéficier d’une contrepartie en argent à la place d’une contrepartie en temps. Chaque heure de temps de compensation, selon le barème précité, est alors valorisée 25 € bruts. Le salarié indique, au plus tard au moment du déclaratif d’astreintes par son responsable, s’il souhaite une contrepartie en temps ou en argent. Les salariés qui ont choisi de prendre leur contrepartie en repos peuvent, s’ils le souhaitent, attendre d’acquérir une journée complète avant de prendre leur temps de compensation. Il est convenu que le salarié a acquis un jour de repos lorsqu’il a acquis 7 heures de temps de compensation, y compris si le salarié est au forfait annuel en jours. Les temps de compensation acquis au cours d’une année N doivent être pris avant le 31 décembre de cette même année N. Si au 31 décembre de l’année N, un salarié n’a pas pris ses temps de compensation, ces temps lui seront payés, au taux de 25 € bruts par heure.
4.2.5 Indemnisation des temps d’intervention Une intervention au cours d’une astreinte est caractérisée lorsque le salarié est amené à travailler pendant une période d’astreinte et en dehors de son temps de travail, à distance ou sur son lieu de travail. Le temps d’intervention constitue du temps de travail effectif, rémunéré comme tel. Il est convenu que ces périodes d’intervention sont indemnisées sur la base du taux horaire du salarié (hors prime d’objectifs), calculé en fonction de son salaire contractuel fixe, y compris pour les cadres au forfait jours pour lesquels un taux horaire sera calculé. Toutefois, les heures d’intervention comprises après 21 heures et avant 6 heures du lundi au samedi, ainsi que l’ensemble des heures le dimanche (entendu comme un jour franc, de 0 heure à 24 heures) ou les jours fériés seront indemnisées sur la base du taux horaire du salarié (hors prime d’objectifs) avec les majorations correspondantes dans le cadre de l’application de nos accords.
4.2.6 Repos Les partenaires sociaux soulignent qu’en application du Code du travail, sauf dans les cas de dérogation prévus par les textes, la durée minimale de repos quotidien est de 11 heures, la durée minimale de repos hebdomadaire étant de 35 heures. Il est rappelé que la période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif, et qu’elle est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire. A l’inverse, les périodes d’intervention sont du temps de travail effectif, susceptibles d’interrompre le repos quotidien et/ou hebdomadaire. En cas d’intervention, et sauf si le salarié a déjà bénéficié intégralement de la durée minimale de repos avant son intervention, le repos non pris doit être donné à compter de la fin de l’intervention. Il est rappelé qu’en dehors des périodes de travail habituel et d’astreintes, tout salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion, dont les principes sont rappelés dans des recommandations signées paritairement.
Article 5 – Modalités de conclusion d’un nouvel accord TRANSDEV GRAND REIMS
Les engagements formalisés dans cet accord s’inscrivent bien dans la durée. Ils nécessiteront également d’être formalisés dans un nouvel accord au sein de la société TRANSDEV GRAND REIMS. Il est convenu que les parties se retrouveront au cours du mois de janvier 2024 pour déterminer les règles applicables tant aux salariés de TRANSDEV REIMS transférés vers TRANSDEV GRAND REIMS (en application du transfert légal automatique de l’article L.1224-1 du Code du travail) qu’aux personnels ALSTOM transférés vers TRANSDEV GRAND REIMS (en application de la même disposition susmentionnée) selon les dispositions et engagements pris dans le présent accord.
Article 6 – Dispositions finales et dépôt légal
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et, ce, jusqu’à la conclusion de l’accord au sein de TRANSDEV GRAND REIMS qui devrait être signé, au cours du premier trimestre 2024 et qui se substituera à ce présent accord. Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2232-2 du Code du travail. Le présent accord sera déposé (format papier + format électronique) à la DREETS de la Marne (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Reims.
Fait à Reims, le 22 décembre 2023 en 6 exemplaires,
