Pour la Direction :xxx, Directeur xxx Responsable RH
Pour CFDT :xxx, délégué syndical xxx
Pour CGT :xxx délégué syndical Et xxx
Pour FO :xxx, déléguée syndicale Et xxx
Pour UNSA :xxx, délégué syndical Et xxx
Préambule
Il est rappelé que le périmètre de l’établissement d’Arnas, objet des présentes N.A.O., recouvre les centres d’exploitation de Vourles, Corbas, Genay, Salaise sur Sanne et le siège social de Vourles.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail des réunions ont eu lieu le 16 avril 2025, le 22 mai & le 11 juin 2025. Elles ont permis aux parties de s’exprimer et d’échanger sur leurs positions respectives.
Les sujets suivants ont été abordés au cours des négociations :
les salaires,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
l’égalité professionnelle hommes/femmes,
l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
l’articulation vie professionnelle et vie personnelle,
les conditions de travail,
A l’issue de ces différentes réunions, a été rédigé le présent procès-verbal qui clôt les négociations pour l’année 2025, et qui a été ouvert à la signature des organisations syndicales.
Egalité Femme/Homme
Selon les dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail, il a été précisé qu’il n’existe, au sein de la société, aucun d’écart de traitement entre les Hommes et les Femmes autres que ceux justifiés par des critères objectifs, tel que l’ancienneté. L’index égalité femme-homme « EGAPRO » attribue la note de 93/100 au titre de l’année 2024.
Contexte économique
Après une inflation hors tabac moyenne 2024 de 1,8%, le prévisionnel 2025 est annoncée entre 1,3% et 1,5 % en moyenne par des organismes reconnus (Banque de France, OCDE, Insee).
Indépendamment de la NAO 2025, Les salaires totaux dans l’entreprise vont progresser automatiquement de 0,49% du fait de l’application des grilles d’ancienneté.
Pour rappel au courant de l’année 2024 le taux horaire avait évolué de
+ 4.3% au 1er janvier 2024 (négociation de branche FNTV)
+1.6 au 1er juillet 2024 (négociation )
Les négociations de branche FNTV ont conduit à une augmentation de +2% du taux horaire au 1er février 2025. Cela représente une augmentation automatique de +0.345% de la grille de salaire de l’entreprise.
À titre de rappel, l’évolution de notre rémunération sur notre principal contrat des Cars du Rhône ne se fait qu’au 1er septembre, ce qui veut dire que l’entreprise doit financer en propre toutes les évolutions qui se font avant cette date. De plus, l’évolution de l’indice salaires de notre contrat est plafonnée à l’inflation.
En 2024, l’entreprise enregistre un résultat déficitaire (- 416 000€), reflet d’un contexte économique tendu et de contrats d’exploitation déséquilibrés. Le retour à une situation financière positive s’inscrit dans une trajectoire de moyen terme, rendue possible uniquement par la renégociation progressive des contrats en cours. Cette démarche reste toutefois soumise à de nombreux aléas, notamment d’éventuels événements imprévisibles et extérieurs à la volonté de la Direction.
Demandes des organisations syndicales
Les revendications reçues des organisations syndicales font état des demandes suivantes :
Pour CFDT, UNSA, CGT et FO :
Augmentation du taux horaire brut à l’embauche de 5%
Augmentation de la participation employeur à la mutuelle porté à hauteur de 60%
Revalorisation de la prime challenge
Réévaluation de la répartition de la prise en charge ticket restaurant, en augmentant la prise en charge employeur à 60%
Teneur des négociations
Lors de la réunion du 22 mai, la Direction a présenté une première proposition d’augmentation :
+ 0,8% du taux horaire
Augmentation de prise en charge mutuelle isolé de 5% (soit une prise en charge employeur de 55% vs 50% actuellement)
Revalorisation de la prise en charge employeur du titre restaurant à hauteur de 55%
À l’issue des échanges avec les représentants du personnel, un consensus s’est dégagé autour de l’idée de concentrer les mesures sur une augmentation du taux horaire, jugée plus structurante et pérenne pour les salariés. Les élus CFDT ont également appuyé une demande complémentaire en faveur d’un versement d’une prime de partage de la valeur, afin de compenser l’absence de dispositifs d’intéressement et de participation au titre de l’exercice écoulé.
Au cours de la troisième réunion, la Direction a présenté deux propositions :
La première : une augmentation du taux horaire de +1.3% ainsi qu’une prime exceptionnelle de 200€ brut.
La seconde : une augmentation du taux de +1.5%, sans prime
Après discussions, c’est la seconde proposition de la Direction qui est retenue.
Des échanges ont eu lieu concernant la date d’effet des mesures issues de la NAO. Les élus ont exprimé leur souhait d’une application rétroactive au 1er janvier 2025. La Direction, après analyse budgétaire, a indiqué ne pas être en mesure d’y répondre favorablement. Elle a néanmoins proposé une application des mesures au 1er mai 2025.
Concernant la « prime challenge », la Direction, en poste depuis début janvier, s’est dit ouverte à une réflexion sur cet accord. Ce sujet pourra être étudié a posteriori des NAO, tout en conservant l’enveloppe budgétaire actuelle afin de rester en cohérence avec la situation financière déficitaire de l’entreprise
Synthèse des mesures validées
Il est convenu que :
Grille de salaire :
A compter du 1er mai 2025, une augmentation de +1,5% du taux horaire appliquée à la grille de salaire conducteur. Soit
13,2417€/h et 2008,37€ bruts à l’embauche pour un conducteur 140V.
Cette évolution et les grilles de salaire correspondantes ne s’appliquent pas aux personnels non-roulants dont les salaires sont individualisés et situés au-dessus de ces minimas.
Tickets-Restaurant :
Augmentation de la part employeur à hauteur de 55 % de la valeur faciale du titre-restaurant. Pour un titre d’une valeur de 9,20 €, cela représente une contribution de l’employeur de 5,06 € et une participation du salarié de 4,14 €
La Direction s’engage à ce que les prochaines NAO prévoient une prise d’effet au 1er janvier, quel que soit le calendrier des négociations.
Condition d’application et publicité
Ces mesures sont valables jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement, à l’exception du personnel cadre.
Le présent protocole d’accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231— 2 du code du travail : il sera déposé sur la plate-forme de télé accord de la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes. Par ailleurs, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnels et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Vourles, en un exemplaire original, et en autant de copies que de parties signataires.
