ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES, LA DIVERSITE ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES, LA DIVERSITE ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société Transdev Saint Etienne sise, 1 avenue Pierre Mendes France – 42272 Saint-Priest-en-Jarez, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, suivantes :
l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU, représentée par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU Maîtrise, représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale SA2S, représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale SA2S Maîtrise, représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale CFE – CGC, représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord est conclu en application des dispositions légales et dans le cadre de la politique menée par Transdev Saint-Etienne, relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la qualité de vie et conditions de travail.
Convaincue que l’égalité professionnelle, la diversité et la qualité de vie et des conditions de travail sont vecteurs de performance économique et sociale dans les relations de travail, Transdev Saint-Etienne souhaite réaffirmer son engagement d’inscrire ces thématiques comme un enjeu social majeur, un gage de cohésion et un axe de progrès et de vigilance continu, nécessaire et essentiel à sa gestion des ressources humaines.
L'objectif du présent accord est de pérenniser et mettre en place de nouvelles actions jugées pertinentes pour promouvoir et garantir l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et la diversité à toutes les étapes de la vie professionnelle des femmes et des hommes dans l’Entreprise.
Ces mesures tiennent compte notamment des résultats du Rapport annuel relatif à l'égalité professionnelle hommes-femmes et de l’index d’égalité professionnelle pour l’année 2021 révélant une note de 88 points / 100. Ce résultat reflète l’engagement et le travail mené par l’ensemble des équipes Transdev Saint-Etienne pour atteindre une véritable égalité professionnelle.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail comme tous les champs d’actions de la diversité, ne peuvent progresser que si elles sont l’affaire de tous et toutes.
C’est dans ce cadre que la Direction et les Partenaires Sociaux se sont réunis pour négocier la mise en place d’un nouvel accord portant sur la période 2022-2025.
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise Transdev Saint-Etienne ont été invitées par la Direction le 6 septembre 2022 à engager les négociations portant sur les thématiques précitées.
C’est ainsi qu’au terme des réunions consacrées à cette négociation et grâce à un dialogue social constructif favorisant une cohésion interne, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes :
PRINCIPES GENERAUX
Les parties s’accordent sur le fait que la société Transdev Saint Etienne constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité professionnelle, la diversité et à la qualité de vie au travail et conditions de travail.
A l’issue des réunions entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont été retenus comme points de négociation les thèmes suivants :
La rémunération effective,
Le recrutement,
La promotion professionnelle,
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée.
Les parties signataires ont souhaité également faire un focus sur la qualité de vie et des conditions de travail.
ARTICLE 1 – Définitions
Définition de l’égalité professionnelle :
L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal dans différents domaines notamment en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, d’accès à la promotion et en termes de qualité de vie et de conditions de travail.
Elle s’appuie sur deux principes :
Egalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salarié(e)s en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes et les hommes dans le domaine professionnel.
Définition de la qualité de vie au travail et des conditions de travail :
La qualité de vie au travail est un ensemble d’actions qui permet de concilier amélioration des conditions de travail, articulation de la vie professionnelle et vie personnelle des salariés et performance globale de l’entreprise.
L’amélioration de la qualité de vie au travail passe par une série d’actions reliées de manière directe ou indirecte aux conditions de travail.
L’entreprise souhaite, au travers de cette démarche, s’inscrire dans un processus d’amélioration continue.
ARTICLE 2 – Méthode :
Un diagnostic sur la situation comparée
Chaque année, la société Transdev Saint Etienne établit un rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes présenté aux Partenaires Sociaux. Cette analyse est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis. Le rapport actuel pourra être complété et/ou modifié en cas de besoin et au regard des actions convenues dans le présent accord.
La définition d’objectifs précis
L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis ainsi que des échéances. L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles est concerné par les actions engagées. Au regard des analyses menées, l’accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés.
Le suivi du déploiement des actions engagées
La démarche s’appuie sur la Direction des Ressources Humaines (RH) qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité femmes-hommes.
ARTICLE 3 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel de l’entreprise.
ACTIONS PRIORITAIRES ENGAGEES DANS LE CADRE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES
ARTICLE 4 – Les mesures liées à la rémunération
L’entreprise a pour objectif de garantir une cohérence globale de la politique de rémunération de l’entreprise exempte de toute considération liée au genre.
Analyses regard du diagnostic de situation comparée :
La rémunération de base est la résultante de l’application d’une grille de salaire en fonction du niveau de coefficient et en fonction de l’ancienneté.
Ce système de rémunération de base garantit une rémunération strictement égalitaire entre les hommes et les femmes.
Afin que cette égalité de traitement soit de mise pour la rémunération globale, les parties ont toutefois identifié différents domaines dans lesquels une attention particulière devra être portée.
Objectifs et Actions retenus :
La société Transdev Saint Etienne s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à :
Garantir une équité dans la rémunération globale :
Les actions suivantes ont été retenues :
L’attribution des paliers, des points complémentaires, des primes de fin d’année, par catégorie, doit être fait de manière à garantir l’équité hommes / femmes.
Veiller à ce que le personnel de conduite féminin ait accès aux heures supplémentaires et complémentaires au même titre que les hommes.
Etablir une note de service indiquant que les services « vertes », c’est-à-dire les services de soirées, sont également ouverts aux femmes si elles le souhaitent.
Garantir l’indépendance économique de nos salariés
Conformément aux dispositions légales issues de la Loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021, la société Transdev Saint Etienne souhaite participer à la juste représentation des femmes au sein de l’économie et du monde professionnel et à œuvrer pour leur autonomie financière et bancaire.
Par cet objectif, la société Transdev Saint Etienne s’engage à verser les salaires sur un compte personnel c’est-à-dire sur un compte bancaire ou postal où le salarié concerné est le titulaire ou le co-titulaire. De plus, les prestations sociales par subrogation seront également versées sur ledit compte.
Compter au moins une femme parmi les dix salariés ayant les plus hautes rémunérations
Tout au long de cet accord, la société Transdev Saint Etienne portera une attention particulière au parcours professionnel des femmes en vue de faire progresser l’indicateur n°5 de l’index égalité (nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations).
Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic :
Le service Ressources Humaines veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées au travers des indicateurs suivants :
% de paliers et points complémentaires attribués par genre,
Moyenne des primes de fin d’année (PFA) attribuées aux femmes et moyenne des PFA attribuée aux hommes, par catégorie,
Pourcentage des HS0, HS25 et HS50 par genre, (heures supplémentaires majorées et heures à taux normal),
100% des salaires seront versés sur des comptes personnels ou joints,
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations,
Réalisation d’un graphique en nuage de points qui sera intégré au rapport relatif à la situation comparée femmes – hommes, par catégorie (conducteurs, reste de la population sauf personnel technique) avec en Abscisse : « ancienneté », et en Ordonnée : « rémunération brute mensuelle théorique ».
ARTICLE 5 – Mesures en faveur de la mixité
L’égalité hommes femmes passe également par la féminisation des emplois et une politique de recrutement inclusive.
L’entreprise est particulièrement attachée à la notion de mixité prise dans son concept global. Elle contribue à l’équilibre social, à la richesse et à la complémentarité des équipes.
Les parties souhaitent au travers de cet accord prendre des mesures tant en faveur de l’égalité des genres qu’en faveur de la mixité au sens large en incluant les problématiques de handicap et d’insertion des jeunes.
Afin de mener à bien cet enjeu, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord via les actions ci-dessous.
Analyses regard du diagnostic de situation comparée :
Au regard de la situation comparée entre les femmes et les hommes, il apparaît un déséquilibre provenant du nombre de femmes représenté dans l’effectif global de l’entreprise. En effet, certains métiers sont essentiellement masculins et peu de femmes sont présentes dans les filières exploitation et technique.
De ce fait, l’entreprise souhaite augmenter la proportion de femmes dans l’effectif global.
La Direction veillera tout au long du processus de recrutement que soient évités les stéréotypes femmes / hommes.
Objectifs et Actions retenus :
La société Transdev Saint Etienne s’engage donc sur les trois ans de l’accord à :
Féminiser les effectifs
L’entreprise souhaite renforcer sa politique de féminisation des recrutements en déclinant les actions suivantes :
Promouvoir les femmes dans nos actions de communication :
Il est essentiel de veiller à ce que notre communication encourage un public féminin à postuler sur des postes qui sont encore trop souvent considérés comme des postes voués à être occupés par des hommes. L’entreprise se doit d’adopter une stratégie de communication permettant de véhiculer une véritable culture d’entreprise qui s’engage sur la mixité des équipes,
Tisser des partenariats avec des organisations ou associations œuvrant pour l’intégration des femmes sur le marché du travail,
Recruter du personnel féminin proportionnellement au nombre de candidatures féminines reçues,
Former aux techniques et à l’environnement juridique du recrutement (non-discrimination…) les managers étant amenés à recruter en collaboration avec l’équipe Ressources Humaines.
Promouvoir la « diversité » en incitant les candidats en situation de handicap à postuler
Au même titre que n’importe quel recrutement, celui d’une personne en situation de handicap est une question de compétences.
La société Transdev Saint Etienne souhaite porter une attention particulière aux candidats en situation de handicap afin de favoriser leur intégration au sein de l’entreprise. Elle s’engage sur les mesures suivantes :
Diffuser systématiquement l’ensemble de nos offres d’emploi aux agences intérim spécialisées dans l’insertion de travailleurs handicapés,
Diffuser systématiquement nos offres à Cap Emploi,
Etre facilitateur dans l’intégration de travailleurs handicapés sur le marché du travail,
Mettre en place chaque année dans le cadre de la semaine du handicap, des actions permettant de mieux faire connaître notre entreprise aux personnes ayant un handicap et ses possibilités d’intégration de travailleurs handicapés.
Favoriser l’insertion de jeunes au sein de l’entreprise
La société Transdev Saint Etienne a engagé ces dernières années des actions afin de professionnaliser des jeunes et faciliter ainsi leur intégration sur le marché du travail.
Elle souhaite poursuivre cet engagement et pour ce faire s’engage sur les mesures suivantes :
Poursuivre la politique de recrutement via l’apprentissage :
L’apprentissage permet de conjuguer formation et employabilité ce qui facilite une meilleure insertion professionnelle.
Intégrer des stagiaires écoles :
Le stage en entreprise est une prise de contact avec le monde professionnel ou une expérience dans un nouveau secteur professionnel dans le cadre de reconversion professionnelle. La société Transdev Saint Etienne souhaite accueillir des stagiaires afin de contribuer à enrichir les formations initiales ou continues par l’expérience.
Ouvrir les portes de l’entreprise aux actions de découvertes de nos métiers en partenariat avec les prescripteurs d’emploi sur le territoire.
Ouvrir une réflexion au niveau du service Ressources Humaines sur les possibilités de trouver des partenariats pour monter des formations en alternance sur les métiers techniques.
Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
La réalisation des actions ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs suivants :
A minima 80% des supports de communication mettent en avant des femmes pour sensibiliser le public sur le métier du transport de voyageurs,
3 partenariats tissés avec des organisations ou associations œuvrant pour l’intégration des femmes sur le marché du travail sur la durée de l’accord,
17% minimum de femmes dans les effectifs de conduite à l’issu de l’accord,
19,5% minimum de femmes dans l’effectif global à l’issu de l’accord,
8% de travailleurs handicapés dans l’effectif à l’issue de l’accord,
3 actions en faveur du handicap par an,
Un plan d’actions spécifique lors de la semaine du handicap,
1 session Académie by Transdev par an à minima,
15 stagiaires école minimum accueillis par année,
4 actions favorisant la découverte de l’entreprise ou de nos métiers par an à destination du public jeune,
Pourcentage de managers formés au recrutement.
ARTICLE 6 – Les mesures en faveur de la promotion professionnelle
La société Transdev Saint Etienne s’engage à accompagner les parcours professionnels et réaffirme le principe selon lequel les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution professionnelle en assurant l’égalité des chances des femmes et des hommes dans leurs parcours professionnels.
Analyses regard du diagnostic de situation comparée :
Au regard de la situation existante, la Direction et les Organisations syndicales représentatives sont conscientes que la promotion interne est un levier important pour encourager la mixité des emplois et valoriser nos métiers traditionnellement masculins.
Un constat plus que sociétal : les femmes dans les fonctions de management sont trop peu représentées. Leur accès aux postes à responsabilités doit devenir une réalité dans l’entreprise et être facilité.
La société Transdev Saint Etienne apportera une attention particulière à ce que les femmes puissent accéder à des postes à responsabilités dans le cadre de promotions internes ou de recrutements externes en respectant les critères objectifs de compétence, d’expérience et de performance.
Objectifs et Actions retenus :
La Direction s’engage à:
Veiller à une égalité de traitement dans les promotions
Afin de mener à bien cet objectif tout au long de la durée du présent accord, les actions suivantes seront déclinées :
Communiquer sur les postes ouverts disponibles aux personnes en congés longue durée tels que les congés maternité, congés parentaux et congés d’adoption,
Porter une attention particulière aux candidatures féminines en mobilité interne.
Accompagner le personnel féminin dans la gestion du déroulement de carrière
Créer une académie au féminin : « STAS(E) au féminin » en intégrant 3 femmes au statut maîtrise au potentiel évolutif.
Un programme de formation spécifique sera élaboré afin d’accompagner ces femmes dans leur développement personnel et professionnel afin de leur permettre ainsi de postuler et d’évoluer plus aisément sur des postes à responsabilités tant au sein de la STAS qu’au sein du Groupe Transdev.
Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic :
La mise en œuvre effective des actions précitées se fera au travers des indicateurs suivants :
Comparaison du % de candidatures reçues par rapport au % de candidatures retenues et ce par genre,
Répartition du nombre de salariés promus par sexe et catégorie professionnelle,
100% des candidatures féminines étudiées par le service Ressources Humaines et ce, même en cas d’avis défavorable de la hiérarchie afin d’éviter toute éventuelle discrimination liée au sexe.
ARTICLE 7– Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
Analyses regard du diagnostic de situation comparée :
L’entreprise réaffirme sa volonté d’accompagner ses collaborateurs à concilier au mieux leur vie professionnelle et leurs responsabilités familiales en s’appuyant sur des valeurs partagées connues et comprises de tous. Cela passe par l’évolution des représentations liées à la parentalité dans l’entreprise et la création d’un environnement favorable aux collaborateurs parents.
Objectifs et Actions retenus :
Accompagner le personnel exerçant une responsabilité familiale « proche aidant »
L’aidant est une personne qui intervient de façon non professionnelle et régulière auprès d’une autre personne de son entourage confrontée à la maladie, au handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou à une perte d’autonomie due à l’âge.
La personne aidée peut être un conjoint, un parent ou beau-parent, un enfant ou encore un proche (parent plus éloigné, ami, voisin) avec lequel il existe un lien privilégié. HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031716507/" \l ":~:text=Est considéré comme proche aidant,qui lui vient en aide%2C" L’entreprise réaffirme sa volonté de renforcer l’accompagnement de ceux dont les proches sont gravement malades, handicapés, victimes d’un grave accident ou en perte d’autonomie : les salariés proches aidants. Les actions suivantes sont décidées :
Assouplir les modalités d’attribution du congé proche aidant en donnant la possibilité aux proches aidants d’accéder à un congé plus long d’une durée maximum de 4 mois (en lieu et place de la durée légale de 3 mois).
Les autres dispositions légales restent inchangées.
Etudier au cas par cas la possibilité d’aménager les horaires de travail des proches aidants,
Communiquer une fois par an sur les acteurs incontournables des proches aidants.
Accompagner la parentalité
Les parties signataires du présent accord s’entendent à dire que la parentalité en entreprise est un sujet dont les enjeux vont bien au-delà du seul bien être des parents : égalité professionnelle, épanouissement des salarié.e.s, attractivité et productivité de l’entreprise,…
L’entreprise souhaite mettre en place des actions de soutien à la parentalité :
Intégrer les modalités relatives au don de jours dans cet accord (cf Annexe 1)
Etudier de manière attentive les demandes de passage à temps partiel des salariés ayant des enfants à charge de moins de 12 ans
Modalités :
Tout salarié à temps complet ayant des enfants à charge de moins de 12 ans peut demander à travailler à temps partiel, c'est-à-dire pendant une durée inférieure à la durée de travail d'un salarié à temps plein.
L’entreprise s’engage à étudier chaque demande de manière attentive en donnant la priorité aux parents en situation de monoparentalité ou garde alternée et en fonction des possibilités du service concerné.
L’organisation de travail découlant de ce temps partiel sera étudiée au sein du service concerné en tenant compte des contraintes du service.
Afin de prendre en compte les contraintes d’organisation de l’entreprise, les demandes de jour(s) non travaillé(s) sur des lundis, mercredis et/ou vendredis, seront acceptées dans la limite de 1% des effectifs physique.
Le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception). Il y précise la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Elle est adressée au moins 3 mois avant cette date.
L’entreprise apportera une réponse dans le mois suivant la réception de la demande.
Ouvrir une réflexion sur la création d’un roulement spécifique pour les salariés ayant la charge d’enfants de moins de 12 ans. Cette réflexion sera ouverte en concertation avec les organisations syndicales dans l’année suivant la signature de l’accord.
Adapter l’organisation du travail et respecter les temps de vie
Le télétravail fait désormais partie intégrante du quotidien des salariés depuis le début de la crise sanitaire. Rendu possible grâce aux outils technologiques et numériques, ce dispositif a été pérennisé au sein de l’entreprise pour notamment améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs et permettre une meilleure conciliation vie professionnelle et vie personnelle, tout en maintenant l’efficacité et la qualité du travail fourni.
Garantir le droit à la déconnexion : l’entreprise réaffirme l’importance de réguler l’usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle pour assurer le respect des temps de repos, de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et professionnelle du personnel. Les parties conviennent de rédiger une charte relative au droit à la déconnexion (annexe 2)
Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic :
Afin de suivre les effets de ces mesures, les indicateurs suivants seront examinés :
1 communication sur les dispositifs proches aidants existant 1 fois / an
100% des demandes d’augmentation de la durée du congé proche aidant sont acceptées si elles répondent aux conditions
100% des demandes d’aménagement des horaires de salariés proches aidants seront étudiées et une réponse motivée apportée
100% des demandes de passage à temps partiel des salariés ayant des enfants à charge de moins de 12 ans sont étudiées
FOCUS SUR LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Les parties signataires sont convaincues de l'importance d'ancrer une politique de qualité de vie au travail et conditions de travail qui soit, à la fois, un levier d'engagement, de motivation et de fidélisation des salariés.
Transdev Saint Etienne souhaite créer des conditions d’épanouissement des salariés en leur assurant un environnement de travail stimulant et favorisant leur développement professionnel.
Les parties s’accordent sur le fait que des salariés peuvent être confrontés à des situations personnelles complexes susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur l’équilibre de leurs temps de vie et sur leur travail.
Dans ce cadre, indépendamment de la démarche globale et des mesures de prévention continues déjà mises en place dans l’entreprise dans le but d’agir au quotidien, les actions suivantes ont été retenues en vue de :
préserver la santé des salariés ;
renforcer l’accompagnement en cas de difficultés ;
prévenir les agissements sexistes et risques psychosociaux.
Promouvoir des actions de prévention relatives à la santé
Il s’agit de mettre en place des dispositifs de prévention qui permettent de diminuer les facteurs de risque associés aux problématiques de santé.
De ce fait, Transdev Saint Etienne a souhaité déployer un certain nombre d’actions pouvant avoir un impact à court ou moyen terme sur la santé des salariés. Il s’agit notamment de :
Déployer le programme « Transportez-vous bien » proposé par l’organisme de prévoyance KLESIA
Ce programme permet aux collaborateurs de cumuler des points en réalisant des actions de prévention (cardio, bien-être, gestes et postures, examens médicaux de dépistages périodiques, ...) pour ensuite bénéficier gratuitement notamment de services d'accompagnement, de coaching…
Mettre en place, plusieurs fois par an, des journées d’information et actions spécifiques œuvrant pour le bien-être (la nutrition, le sommeil, le stress, les addictions….)
Diversifier les dispositifs d’écoute et d’accompagnement
Les parties signataires sont convaincues qu’un programme d’accompagnement à des fins de prévention est nécessaire pour faire face à certaines situations délicates.
Par conséquent, il a été convenu de créer des espaces d'ouverture, d’écoute et de disponibilité ou chaque salarié participant peut partager un vécu, une problématique, une difficulté en toute confidentialité.
Afin d’assurer aux salariés un accompagnement tant social que psychologique les actions suivantes seront déployées :
Expérimentation de groupes de paroles :
Une expérimentation sera menée jusqu’à la fin de l’année. Un point sera fait en fin d’année pour valider la pérennité de ces groupes.
Ils sont ouverts prioritairement aux conducteurs et doivent permettre dans le cadre de réunions animées par un psychologue de parler des difficultés rencontrées sur le terrain, d’échanger sur son vécu et ses pratiques avec d’autres collègues et ce, en toute confidentialité. Ces groupes se réuniront une fois par mois et seront librement ouverts aux salariés sur la base du volontariat. Le temps passé à ces réunions est rémunéré.
Afin de pouvoir apporter des solutions à certaines problématiques un point avec la Direction des ressources humaines pourra être fait avec la psychologue à la demande des participants et en garantissant la confidentialité des échanges.
Le groupe Transdev met en place des dispositifs d’accompagnement des salariés qui rencontrent des difficultés d’ordre social ou psychologique. Une communication régulière sera faite sur ces dispositifs.
L’entreprise s’engage à pérenniser le dispositif actuel qui permet à des salariés ayant rencontré une situation particulièrement difficile ou éprouvante à l’occasion du travail à consulter la psychologue mise à disposition de l’entreprise et ce, en garantissant la confidentialité des échanges.
Prévention des risques psychosociaux et des violences sexistes sexuelles
Afin d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, Transdev Saint Etienne souhaite développer une approche globale de la prévention des risques professionnels.
A ce titre, soucieuse de la santé et de la sécurité de ses salariés, Transdev Saint Etienne souhaite mettre en place de nouvelles mesures de prévention des risques psychosociaux et en assurer le suivi. Il est également fondamental de définir un cadre qui permet de détecter, prévenir, éviter et faire face aux éventuels problèmes de violences sexistes et sexuelles. Pour cela, les actions suivantes ont été décidées :
Former un groupe de référents sur les risques psychosociaux qui pourra être amené notamment à élaborer une procédure d’alerte, proposer des actions de prévention,…
Mettre en place une procédure de signalement et de traitement des situations avérées de risques psychosociaux venant compléter celle concernant les violences sexistes et sexuelles,
Former l’ensemble de la chaine managériale de l’entreprise aux notions de risques psychosociaux, aux moyens de prévention, à la procédure d’alerte,
Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise aux notions de risques psychosociaux (y compris l’aspect violences sexistes et sexuelles au sein de l’entreprise)
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles: établir un plan d’actions annuel et renforcer la sensibilisation contre la lutte contre les violences en tout genre (guide, sensibilisation, actions diverses).
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8 – Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de présenter une fois par an en CSE, un rapport de la situation comparée femmes – hommes avec un état d’avancement des actions engagées.
ARTICLE 9 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le 31 octobre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra fin automatiquement à son terme, soit le 30 octobre 2025 inclus. Il n’est donc pas susceptible de tacite reconduction.
Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.
Il pourra faire l'objet à tout moment d'une révision ou dénonciation dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L 2261-9 du Code du travail.
Article 10 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, destinée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines et fera l’objet d‘un affichage aux emplacements réservés à cet effet, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
