PROTOCOLE DE NEGOCIATION CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE DE L’ANNEE 2023
Entre les soussignés :
La société Transdev Saint Etienne sise, 1 avenue Pierre Mendes France – 42272 Saint-Priest-en-Jarez, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général
D’une part et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, suivantes :
l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU, représentée par Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU Maîtrise, représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale SA2S, représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale SA2S Maîtrise, représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale CFE – CGC, représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical,
A été adopté le présent protocole qui régira la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail.
Préambule :
Conformément aux dispositions légales, la société Transdev Saint-Etienne - STAS engage par le présent protocole la mise en œuvre de négociations portant sur les thèmes légaux obligatoires et en précise :
les thématiques retenues,
la périodicité,
le calendrier, et les lieux des réunions
et les modalités de négociation
Article 1 : Composition de la délégation
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise est représentée par le ou les délégués syndicaux. Cette délégation pourra être complétée par un salarié. Le nom du salarié accompagnant éventuellement chaque délégué syndical doit être porté à la connaissance de la Direction 7 jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociations salariales pour que puisse être prise toute disposition en vue de son remplacement à son poste de travail.
La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.
Article 2 : Thèmes de la négociation
Il est convenu que les thèmes de négociation retenus sont les suivants :
Rémunérations,
Conditions de travail,
Et/ ou tout autre sujet à la demande d’une organisation syndicale avant chaque réunion,
Article 3 : Calendrier – Nombre et durée des réunions
Le présent protocole d’ouverture de la négociation annuelle pour l’année 2023 fixe le calendrier des réunions.
Le nombre de réunions concernant la négociation annuelle obligatoire est limité à trois, non compris la réunion protocolaire du 9 novembre 2022.
Lors de la 1ère réunion, l’ensemble des documents nécessaires sera présenté aux délégués syndicaux. Les délégations syndicales feront part de leurs revendications, qu’elles remettront par écrit, au plus tard le 14 novembre 2022.
L’absence d’accord à l’issue de la 2ème réunion entraine automatiquement l’établissement d’un procès verbal de désaccord conformément aux dispositions du Code du Travail sauf consensus entre les parties.
Ce procès verbal est soumis aux parties.
La première réunion aura lieu le 17 novembre 2022 à 14h.
La seconde réunion aura lieu le 24 novembre 2022 à 14h.
Une réunion complémentaire sera éventuellement positionnée si besoin et en accord avec les parties.
Les réunions se dérouleront au BAD en salle 185.
Article 4 : Informations à remettre aux délégations
Il a été convenu avec les organisations syndicales qu’elles disposaient déjà de l’ensemble des informations nécessaires à la négociation sur les salaires, l’organisation du temps de travail et du rapport égalité hommes/ femmes.
Article 5 : Effets du protocole
Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.
Article 6 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Saint Priest en Jarez, le 9 novembre 2022.
D’une part :
La société Transdev Saint-Etienne - STAS représentée par
