ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE DES SALARIES NON-CADRES
Entre les soussignés :
La société Transdev Saint Etienne sise, 1 avenue Pierre Mendes France – 42272 Saint-Priest-en-Jarez, représentée par Monsieur , Directeur Général
D’une part et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, suivantes :
l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical 1er collège,
l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical 2nd collège,
l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU, représenté par M. en sa qualité de délégué syndical 1er collège,
l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical 2nd collège,
l’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical 1er collège,
l’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical 1er collège,
l’Organisation Syndicale SA2S, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical 1er collège,
l’Organisation Syndicale SA2S, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical 2nd collège,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Les réunions de la commission mutuelle qui se sont déroulées les 25 octobre et 15 novembre 2023 ont notamment été l’occasion de faire un point sur le financement de la prévoyance et des frais de santé et plus précisément sur les dispositions issues de l’accord d’entreprise du 23 décembre 2009 et de ses différents avenants. Il en a résulté que l’enveloppe maximale consacrée par la Direction au financement de ces régimes est aujourd’hui dépassée.
Fort de ce constat et afin de maintenir en l’état les différents régimes, les parties ont convenu de revoir les dispositions conventionnelles portant sur les frais de santé et le régime de prévoyance.
L’objectif est, d’une part, de déterminer de nouvelles règles relatives à la participation patronale à ces régimes et d’autre part, s’agissant de garanties et de contrats distincts, d’élaborer deux accords : l’un portant sur les frais de santé et l’autre sur le régime de prévoyance.
Les dispositions de cet accord se substitueront d’office aux dispositions conventionnelles antérieures portant sur les frais de santé et actées dans les accords et avenants suivants :
Accord d’entreprise relatif à la prévoyance et au régime frais de santé du 23 décembre 2009,
Avenant n°1 à l’accord relatif à la prévoyance et au régime frais de santé du 23 décembre 2009 signé le 3 décembre 2014,
Avenant n°2 à l’accord relatif à la prévoyance et au régime frais de santé du 23 décembre 2009 signé le 21 décembre 2018.
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Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif.
Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
Article 2 - Champ d’application Le présent accord est applicable aux salariés de la société Transdev Saint- Etienne comme définis à l’article 3 ci-dessous.
Article 3 – Salariés bénéficiaires
Le régime bénéficie aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Article 4 – Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au régime frais de santé est obligatoire, dès l’embauche, pour l’ensemble des salariés bénéficiaires de l’entreprise sous réserve des dispenses admises précisées ci-après.
Les garanties offertes aux salariés dans le cadre du présent accord sont strictement identiques pour tous quel que soit leur sexe, leur statut ou leur temps de travail.
Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise et s’impose de ce fait dans les relations individuelles de travail, les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
L’adhésion des ayants droit des salariés au régime est obligatoire.
Dispenses d’affiliation / Cas de dérogations possibles :
Ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale) :
Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants :
les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective d’entreprise remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale par ailleurs.
les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
les salariés bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
les salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
les salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).
Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé au moment de leur embauche. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime ;
Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé en application de l'article L. 861-3 du CSS. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Les salariés titulaires d'un CDD dont la durée de couverture obligatoire au présent régime serait inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture de frais de santé responsable ;
De surcroît ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions prévues à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale.
A défaut de demande de dispense, adressée à l’employeur dans les 15 jours suivant la date de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. L’adhésion des ayants droit du salarié est obligatoire, mais ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime ceux :
Qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012.
Qui sont couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé. Ils sont tenus de justifier de leur situation par la production d’une attestation d’affiliation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime.
Qui sont bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé en application de l'article L. 861-3 du CSS. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les ayants droit cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
En outre, ont également la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, à tout moment, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées :
Sous réserve de justifier de leur situation :
Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise, ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime.
En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte. En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit.
Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure ou égale à douze mois, qui sont déjà couverts par ailleurs à titre individuel et qui justifient de leur situation chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.
sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif :
Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à douze mois.
Les salariés travaillant à temps partiel et/ou les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute et qu’elle n’est pas prise en charge par l’employeur.
A défaut de demande de dispense, adressée à l’employeur dans les 15 jours suivant leur embauche, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. Ils pourront faire par la suite cette demande à tout moment.
Dans les cas énumérés, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.
Article 5 – Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption.
Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur (aucun maintien total ou partiel de rémunération ni de versement d’indemnités journalières complémentaires), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du régime frais de santé si le salarié concerné souhaite conserver cette couverture, à condition qu’il règle directement à l’employeur, par prélèvement automatique sur son compte bancaire la part de cotisations étant à sa charge ; l’employeur maintenant la part patronale.
Le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 6 – Salariés dont le contrat de travail est rompu
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leurs ayants droits bénéficiaires du régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.
Article 7 – Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance, au titre de l’année 2024 sont de :
95,44 € pour un isolé ;
176,08 € pour une famille.
Ces cotisations sont réparties de la manière suivante à compter du 1er avril 2024 :
En pourcentage
Part salariale
Part patronale
Isolé
23% 77%
Famille
42,5% 57,5%
En euros :
Part salariale
Part patronale
Isolé
21,95€ 73.49€
Famille
74,83€ 101.25€
Le régime optionnel est à la charge exclusive du salarié sur la base des cotisations suivantes au titre de l’année 2024 :
Isolé
27.50€
Famille
63.47€
Article 8 – Evolution ultérieure des cotisations
Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies
.
Les cotisations pourront augmentées ou diminuées sans modification du présent accord dans la limite de 8%.
Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.
A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 9 : Information individuelle
Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 10 : Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social ou économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de remboursement de frais de santé.
Article 11 : Garanties
Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche et des dispositions légales et réglementaires. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Elles sont conformes aux dispositions légales et réglementaires régissant le cahier des charges des contrats responsables. A ce titre, elles seront adaptées à toute modification rendue nécessaire par l’évolution du cahier des charges des contrats responsables.
Article 12 - Gestion administrative
La gestion administrative du régime frais de santé non-cadres est assurée par le Comité Sociale et Economique (CSE). Il assure, entre autres, l’information des salariés, les formalités d’adhésion et le suivi des dossiers. Le CSE s’assure que les conditions d’adhésion précitées sont remplies et que les salariés bénéficiant d’une dispense d’adhésion fournissent une demande de dispense complétée, chaque année, des justificatifs prévus. La demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
Il remet une fois par an au service Ressources Humaines, les justificatifs des salariés portant sur les dispenses d’adhésion.
Article 13 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La commission mutuelle du CSE se réunira tous les ans afin d’échanger sur les conditions dans lesquelles s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé. Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’un avenant. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 14 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, destinée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
