Accord d'entreprise TRANSDEV SAINT-ETIENNE

Accord collectif d'entreprise instituant un regime complémentaire allocation obsèques des salariés non cadres

32 accords de la société TRANSDEV SAINT-ETIENNE

Le 13/03/2025

• Prévoyance collective, autre que santé maladie

• CGT
• CFTC
• CFDT
• UNSA

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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE « ALLOCATION OBSÈQUES »DES SALARIES NON-CADRES

Entre les soussignés :

La société Transdev Saint Etienne  sise, 1 avenue Pierre Mendes France – 42272 Saint-Priest-en-Jarez, représentée par Monsieurxxxxx , Directeur Général

D’une part et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, suivantes :

• l’Organisation Syndicale CFTC , représentée par M.xxxxx en sa qualité de délégué syndical 1er collège,

• l’Organisation Syndicale CFTC , représentée par M.xxxxx en sa qualité de délégué syndical 2nd collège,

• l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU,  représenté par M.xxxxx en sa qualité de délégué syndical 1er collège,

• l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU , représentée par M.xxxxx en sa qualité de délégué syndical 2nd collège,

• l’Organisation Syndicale CGT , représentée par M.xxxxx en sa qualité de délégué syndical 1er collège,

• l’Organisation Syndicale CGT , représentée par M.xxxxx en sa qualité de délégué syndical 1er collège,

• l’Organisation Syndicale SA2S , représentée par M.xxxxx en sa qualité de délégué syndical 1er collège,

• l’Organisation Syndicale SA2S , représentée par M.xxxxx en sa qualité de délégué syndical 2nd collège, 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

 La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la société TRANSDEV SAINT ETIENNE (Siren n° 429 937 519).

 La société TRANSDEV SAINT ETIENNE a décidé de rejoindre le régime Frais de santé du groupe TRANSDEV. Ce changement a impliqué la perte de la garantie « allocation d’obsèques » non prévue dans ce nouveau régime Frais de santé.

     Afin de continuer à bénéficier de cette garantie « allocation obsèques »,les parties ontsouhaitéinstaurer un régime de prévoyance « Allocation obsèques » à effet du 01.04.2025 pour son personnel visé à l’article3du présent accord.

Conformément à la réglementation en vigueur, les parties ont souhaité matérialiser la mise en place de cette nouvelle garantie collective et obligatoire de prévoyance « Allocation Obsèques » et ce conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la Sécurité sociale.

Le CSE a été informé et consulté conformément aux exigences de la réglementation en vigueur en date du 28 février 2025.

Les principales caractéristiques de ce régime sont présentées ci-après.

 Article 1 - Objet

 Le présent accord a pour objectif l’instauration d’un régime de Prévoyance complémentaire « allocation obsèques » et d’organiser l’adhésion des salariés visés à l’article3, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société TRANSDEV SAINT ETIENNE auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexé à titre informatif.

Article 2 - Champ d’application

 Le présent accord est applicable aux salariés de la société Transdev Saint- Etiennedéfinis à l’article 3 du présent accord.

Article 3 – Salariés bénéficiaires

A compter du 1er avril 2025, l’ensemble du personnel non-cadre (personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres) sans condition d’ancienneté bénéficie de ce régime de prévoyance à titre obligatoire.

 Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise et s’impose de ce fait dans les relations individuelles de travail, les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Article 4 – Financement du régime

Le montant des cotisations est défini par l’organisme assureur retenu, au titre de chaque exercice. Ce montant est révisé et indexé selon les conditions générales et particulières du contrat souscrit.

 A compter du 01/04/2025, les cotisations s’élèvent à :0,054 % du PMSS  soit 2,12€ par moisen 2025.

Le régime est financé conjointement par la Société et les salariés dans les conditions suivantes :

Part salariale	Part patronale
50%	50%

Part salariale		Part patronale
En %PMSS	En €	En %PMSS	En €
0,027% du PMSS	1,06€	0,027% du PMSS	1,06€

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale. Il est de 3925€ en 2025

Les obligations de la société se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime. Le salarié voit le précompte de sa quote-part prélevé sur son bulletin de salaire.

Article 5 - Évolution ultérieure des cotisations

   Toute indexation prévue au contrat d’assurance ou évolution ultérieure de la cotisation liée au maintien de l’équilibre financier du régime sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales ci-dessus entre l’employeur et les salariés bénéficiaires visés à l’article3du présent accord.

Cette évolution ne constitue pas une modification du présent accord et s’imposera donc à l’entreprise et à ses bénéficiaires visés à l’article 2, sans qu’il soit besoin de le modifier.

  Article6- Garanties

Le présent régime ainsi que le contrat d'assurance souscrit auprès d’un organisme habilité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, II, 4° du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83 1° quater du code général des impôts.

 Les garanties, complètent en tout ou partie les prestations servies par le régime de Sécurité sociale. Elles sont annexées au présent accord à titre informatif et ont été élaborés par accord des parties au contrat d'assurance.

En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations et garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Compte tenu de la nature et l’objet de la garantie, il est rappelé que les dispositions de l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale ne trouvent pas ici à s’appliquer. La garantie est toutefois maintenue dans les limites et conditions prévues par le contrat d’assurance aux salariés indemnisés au titre de l’incapacité ou de l’invalidité à la date de résiliation ou non- renouvellement du contrat.

   Article7-Salariés dont le contrat de travail est suspendu

Cas de suspension du contrat de travail indemnisée

 L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :

•  soit d’un maintien de salaire, total ou partiel,

• soit d’indemnités journalières complémentaires financées, au moins en partie par la société,

• soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur,

Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celles des actifs et la quote-part de cotisation du salarié et de l’employeur continue alors d’être prélevée conformément aux dispositions prévues au contrat.

 La cotisation continue d’être due par l’employeur. L’assiette des cotisations et des prestations est celle prévue pour le personnel en activité pour les risques couverts.

Cas de suspension du contrat de travail non indemnisée

 Dans les autres cas de suspension comme par exemple pour congés sans solde (notamment congé sabbatique, congé parental total d'éducation, congé pour création d'entreprise) le salarié ne bénéficiera pas du maintien du bénéfice du régime de prévoyance « Allocation obsèques ».

Néanmoins, le salarié peut s’il le souhaite demander le maintien de ce régime selon les conditions et limites prévues par le contrat d’assurance moyennant le paiement de la cotisation intégrale (part employeur et salariale) directement auprès de l’organisme assureur.

   Article8- Salariés dont le contrat de travail est rompu

À l’issue de leur contrat de travail et s’ils bénéficient de l’assurance chômage, les anciens salariés bénéficient d’un maintien de la couverture applicable dans l’entreprise durant une durée égale à celle de leur dernier contrat et dans la limite de 12 mois et selon les conditions et modalités prévues par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Ce dispositif est précisé dans le cadre de la notice d’information du contrat d’assurance.

  Article9- Information collective

 Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, lecomité social ou économique  sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime deprévoyance.

  Article10- Information individuelle

    La société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché de la catégorie définie à l’article3du présent accordla notice d'information détaillée établie par l'organisme assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.Ils seront informés individuellement selon la même méthode de toute modification de leurs droits et obligations.

   Article11-Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er  avril 2025.

 Il pourra êtremodifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261‑7 et 8 du Code du travail.

 Le présent accord pourra être révisé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives desalariés signataires conformément à la procédure prévue par le Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261.9 et suivants du Code du Travail. En tout état de cause, sauf accord contraire des parties, la dénonciation ne pourra avoir effet qu’à échéance du contrat d’assurance. Il pourra également être mise en cause dans les conditions prévues à l’article L2262-14 du Code du Travail.

     Article12-Dépôt et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, fera l’objet d’une publicité au sein de la société.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord sera déposée et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

      Fait àSaint Priest En Jarez,le13 mars2025.

Pour les Organisations Syndicales :

 CFTC (1er collège) CFTC (2nd collège)

Xxxxx   xxxxx

CFDT – SNTU (1er collège) CFDT – SNTU (2nd collège)

Xxxxx   xxxxx

SA2S (1er collège) SA2S (2nd collège)

Xxxxx   xxxxx

CGT (1er collège) CGT (1er collège)

                                                                             xxxxxxxxxx

Pour Transdev Saint Etienne :

xxxxx

Directeur Général