Accord d'entreprise TRANSDEV SAINT-ETIENNE

Avenant 1 accord entreprise relatif au régime frais de santé des salariés non cadres

32 accords de la société TRANSDEV SAINT-ETIENNE

Le 13/03/2025

• Couverture complémentaire santé - maladie

• CGT
• CFTC
• CFDT
• UNSA

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AVENANTN°1A l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIFAU REGIME FRAIS DE SANTEDES SALARIES NON-CADRES

Entre les soussignés :

La société Transdev Saint Etienne  sise, 1 avenue Pierre Mendes France – 42272 Saint-Priest-en-Jarez, représentée par Monsieurxxxxx , Directeur Général

D’une part et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, suivantes :

• l’Organisation Syndicale CFTC , représentée par M.xxxxx en sa qualité de délégué syndical 1er collège,

• l’Organisation Syndicale CFTC , représentée par M.xxxxx en sa qualité de délégué syndical 2nd collège,

• l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU,  représenté par M.xxxxx en sa qualité de délégué syndical 1er collège,

• l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU , représentée par M.xxxxx en sa qualité de délégué syndical 2nd collège,

• l’Organisation Syndicale CGT , représentée par M.xxxxx en sa qualité de délégué syndical 1er collège,

• l’Organisation Syndicale CGT , représentée par M.xxxxx en sa qualité de délégué syndical 1er collège,

• l’Organisation Syndicale SA2S , représentée par M.xxxxx en sa qualité de délégué syndical 1er collège,

• l’Organisation Syndicale SA2S , représentée par M.xxxxx en sa qualité de délégué syndical 2nd collège, 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

  Transdev Saint-Etienne et les partenaires sociaux ont signé en date du29 mars 2024un accord d'entreprise portant sur le régime frais de santé des salariés non-cadres.

Les réunions des commissions mutuelle du 6 décembre 2024 et du 5 février 2025, ont mis en évidence un régime frais de santé  déficitaire avec un niveau de dépenses supérieur aux cotisationsayant  pour conséquence une augmentation significative des taux de cotisations par l’assureur pour 2025. Dans une volonté de maitrise descoûts  et d’amélioration des garanties, les parties se sont rencontrées afin de basculer sur le régime frais de santé proposé par leGroupe Transdev. 

A près une étude comparative des garanties proposées par le contrat actuel de frais de santéTransdev Saint-Etienne et celles proposées par le Groupe Transdev, il a été convenu, de conclure le présent avenant d’adhésion au régime cible « socle n°4 ».

   Cette évolution vise à garantir une couverture santéde qualité,pérenne,tout en s’inscrivant dans une démarche de responsabilité sociale et économique à long terme.

 Cet avenantmarque ainsi un engagement renforcé de l'entreprise à garantir à ses collaborateurs une couverture santé optimale.

  Après information et consultation duComité Sociale et Economique (CSE)du 28 février 2025, les parties au présent avenant se sont réunies afin de modifier le régime de remboursement de frais de santé pour salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

  Le présent avenantseraapplicable à compter du 1er avril 2025.

Bas du formulaire

   Article1–Objet

        Le présent avenanta pour objetde mettre à jourlacouverture frais de santé desnouvelles prestations et garanties proposées par lenouveaudispositif collectif Groupe choisià partir du 1er avril 2025.

Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent avenant.

Article 2 - Champ d’application

 Le présent avenantest applicable aux salariés de la société Transdev Saint-Etienne comme définis à l’article 3 ci-dessous.

Article 3 – Salariés bénéficiaires

 Le régime bénéficie aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Article 4 – Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion au régime frais de santé est obligatoire, dès l’embauche, pour l’ensemble des salariés bénéficiaires de l’entreprise sous réserve des dispenses admises précisées ci-après.

  Les garanties offertes aux salariés dans le cadre du présentavenantsont strictement identiques pour tous quel que soit leur sexe, leur statut ou leur temps de travail.

   Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présentavenantpar les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise et s’impose de ce fait dans les relations individuelles de travail, les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

 L’adhésion des ayants droit des salariés au régime est obligatoire.

• Dispenses d’affiliation / Cas de dérogations possibles pour les salariés : 

 Ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime,sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale) :

1.  Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations serviesau titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants :

1.  les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective d’entreprise remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale par ailleurs.

2. les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.

3.  les salariés bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.

4. les salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

5. les salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).

1. Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé au moment de leur embauche.  Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation.A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime ;

1. Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé en application de l'article L. 861-3 du CSS. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

1. Les salariés titulaires d'un CDD dont la durée de couverture obligatoire au présent régime serait inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture de frais de santé responsable ;

De surcroît ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions prévues à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale. 

A défaut de demande de dispense, adressée à l’employeur dans les 15 jours suivant la date de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime.

 En outre, ont également la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, à tout moment,les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées :

• Sous réserve de justifier de leur situation :

1.  Les salariés en couple travaillantdans la même entreprise , ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime.

En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte.

En cas d’adhésion couple :  seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit.

1. Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure ou égale à douze mois, qui sont déjà couverts par ailleurs à titre individuel et qui justifient de leur situation chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.

• Sans devoir justifier de leur situation :

1.  Lessalariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à douze mois.

1.  Les salariés travaillant à temps partiel et/ou les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute et qu’elle n’est pas prise en charge par l’employeur.

A défaut de demande de dispense, adressée à l’employeur dans les 15 jours suivant leur embauche, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. Ils pourront faire par la suite cette demande à tout moment.

La demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

Dans les cas énumérés, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

• Dispenses d’affiliation / Cas de dérogations possibles pour les ayants droits : 

L’adhésion des ayants droit du salarié est obligatoire, mais ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime ceux :

• Qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012.

•  Qui sont couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé. Ils sont tenus de justifier de leur situation par la production d’une attestation d’affiliation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime.

• Qui sont bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé en application de l'article L. 861-3 du CSS. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les ayants droit cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Article 5 – Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption.

 Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur (aucun maintien total ou partiel de rémunération ni de versement d’indemnités journalières complémentaires), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du régime frais de santé si le salarié concerné souhaite conserver cette couverture, à condition qu’il règle directement à l’employeur, par prélèvement automatique sur son compte bancaire la part de cotisations étant à sa charge ; l’employeur maintenant la part patronale.

Le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Article 6 – Salariés dont le contrat de travail est rompu

 Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leurs ayantsdroits bénéficiaires du régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.

  Article7– Cotisations

• TAUX DE COTISATIONS

 Les cotisationsservant au financement du contrat d’assurance, à compter du 1er avril 2025, seront :

	Régime de base	Option	Base + Option
Taux Isolé	2,75% du PMSS	0,21% du PMSS	2,96%du PMSS
Taux Famille	5,34% du PMSS	0,79%du PMSS	6,13%du PMSS

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

Ces cotisations seront prises en charge sur le régime de base par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :

	Part salariale	Part patronale
Isolé	23%	77%
Famille	42,5%	57,5%

Le régime optionnel est à la charge exclusive du salarié.

• COUT DES COTISATIONS EN EUROS

  Du 1er 2025 au 31 décembre 2025, les cotisationsmensuellesen euros seront les suivantes :

	Régime de base			Option	Base + Option
	Cout total	Part salariale	Part patronale	Part salariale	Cout total	Partsalariale	Part patronale
Isolé	107,94 €	24,83€	83,11€	8,24€	116,18€	33,07€	83,11€
Famille	209,60€	89,08€	120,52€	31,01€	240,61€	120,09€	120,52€

 Article 8: Evolution ultérieure des cotisations

Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.

 Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de7 %  de la cotisation initiale sans modification duprésent avenant. 

  Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un nouvel avenant à l’accord d’entreprise relatif au régime frais de santé des salariésnon-cadresdu 29 mars 2024.

A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 9 : Information individuelle

 Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.

Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

 

Article 10 : Information collective

 Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, lecomité social ou économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de remboursement de frais de santé.

Article 11 : Garanties

Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

 Les garanties souscrites sont conformes à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif au cahier des charges du contrat responsable. Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « responsables » ou les conditions d'exonérations sociale et fiscale s’appliquera de plein droit au présent régime.

 Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l'ensemble de ces dispositions.

Article 12 - Gestion administrative

La gestion administrative du régime frais de santé non-cadres est assurée par le Comité Sociale et Economique (CSE). Il assure, entre autres, l’information des salariés, les formalités d’adhésion et le suivi des dossiers.

Le CSE s’assure que les conditions d’adhésion précitées sont remplies et que les salariés bénéficiant d’une dispense d’adhésion fournissent une demande de dispense complétée, chaque année, des justificatifs prévus.

La demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

Il remet une fois par an au service Ressources Humaines, les justificatifs des salariés portant sur les dispenses d’adhésion.

  Article13– Durée de l’avenant

  Le présent avenantest conclu pour une durée indéterminéeà partir du 1er avril 2025.

  La commission mutuelle du CSE se réunira tous les ansafin d’échanger sur les conditions dans lesquelless’appliquera le régime de remboursement de frais de santé.

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’un avenant.

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

 En tout état de cause et sauf accord contraire des parties,la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

    Article14–Dépôt et publicité

 Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent avenantsera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, destinée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

  Fait le13mars 2025, à Saint Priest en Jarez

Pour les Organisations Syndicales :

 CFTC (1er collège) CFTC (2nd collège)

xxxxx   xxxxx

CFDT – SNTU (1er collège) CFDT – SNTU (2nd collège)

xxxxx   xxxxx

SA2S (1er collège) SA2S (2nd collège)

 xxxxx xxxxx

CGT (1er collège) CGT (1er collège)

xxxxx                                                               xxxxx

Pour Transdev Saint Etienne :

xxxxx

Directeur Général