PROTOCOLE DE NEGOCIATION CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE DE L’ANNEE 2024
Entre les soussignés :
La société Transdev Saint Etienne sise, 1 avenue Pierre Mendes France – 42272 Saint-Priest-en-Jarez, représentée par xxxxx, Directeur Général
D’une part et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, suivantes :
l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par xxxxx en sa qualité de délégué syndical 1er collège,
l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par xxxxx en sa qualité de délégué syndical 2nd collège,
l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU, représenté par xxxxx en sa qualité de délégué syndical 1er collège,
l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU Maîtrise, représentée par xxxxx en sa qualité de délégué syndical 2nd collège,
l’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxxxx en sa qualité de délégué syndical 1er collège,
l’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxxxx en sa qualité de délégué syndical 1er collège,
l’Organisation Syndicale SA2S, représentée par xxxxx en sa qualité de délégué syndical 1er collège,
l’Organisation Syndicale SA2S Maîtrise, représentée par xxxxx en sa qualité de délégué syndical 2nd collège,
A été adopté le présent protocole qui régira la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail.
Préambule :
Conformément aux dispositions légales, la société Transdev Saint-Etienne - STAS engage par le présent protocole la mise en œuvre de négociations portant sur les thèmes légaux obligatoires et en précise :
les thématiques retenues,
la périodicité,
le calendrier, et les lieux des réunions
et les modalités de négociation
Article 1 : Composition de la délégation
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise est représentée par le ou les délégués syndicaux. Cette délégation pourra être complétée par un salarié. Le nom du salarié accompagnant éventuellement chaque délégué syndical doit être porté à la connaissance de la Direction 7 jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociations salariales pour que puisse être prise toute disposition en vue de son remplacement à son poste de travail.
La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.
Article 2 : Thèmes de la négociation
Les thèmes de négociation sont conformes aux dispositions légales et portent notamment sur :
La rémunération et le partage de la valeur ajoutée,
La qualité de vie et conditions de travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 3 : Calendrier – Nombre et durée des réunions
Le présent protocole d’ouverture de la négociation annuelle pour l’année 2024 fixe le calendrier des réunions.
Le nombre de réunions concernant la négociation annuelle obligatoire est limité à trois, non compris la réunion protocolaire du 6 novembre 2023.
Lors de la 1ère réunion, l’ensemble des documents nécessaires sera présenté aux délégués syndicaux. Les délégations syndicales feront part de leurs revendications, qu’elles remettront par écrit, au plus tard le 10 novembre 2023.
L’absence d’accord à l’issue de la dernière réunion entraine automatiquement l’établissement d’un procès verbal de désaccord conformément aux dispositions du Code du Travail. Ce procès verbal est soumis aux parties.
La première réunion aura lieu le 17 novembre 2023 à 14h00
La seconde réunion aura lieu le 24 novembre 2023 à 9h00
La troisième réunion aura lieu le 11 décembre 2023 à 14h30
Article 4 : Informations à remettre aux délégations
Il a été convenu avec les organisations syndicales qu’elles disposaient déjà de l’ensemble des informations utiles à cette négociation (rapport égalité hommes / Femmes, bilan social, bilan formation….).
Article 5 : Effets du protocole
Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.
Article 6 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, destinée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
