ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre La Société
TRANSDEV VALENCE MOBILITE, représentée par M. en sa qualité de Directeur dûment mandaté,
D’une part, Et, Les
organisations syndicales représentatives de TRANSDEV VALENCE MOBILITE représentées par :
M. en sa qualité de délégué syndical CFDT, M. en sa qualité de délégué syndical UNSA, M. en sa qualité de délégué syndical CGT,
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Rappel du déroulement des négociations :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, des réunions ont eu lieu les 19 et 31 janvier 2024, 7 et 28 mars 2024 et le 4 avril 2024. Elles ont permis aux parties de s’exprimer et d’échanger sur leurs positions respectives. Les sujets suivants ont été abordés au cours des négociations : * les salaires * la durée effective et l’organisation du temps de travail * l’égalité professionnelle hommes/femmes, * l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, * l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, * L’articulation vie professionnelle et vie personnelle * les conditions de travail
Préambule :
La Direction rappelle que :
l’impact du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) pour l’année 2024 équivaut à une augmentation au fil de l’eau de la masse salariale de l’entreprise de + 1,20 %
la participation 2022 comptabilisée qui sera versée en 2023 équivaut à une évolution de la masse salariale de + 1,06%.
Conformément au compte-rendu des réunions mutuelles de décembre 2023, les négociations de la NAO 2024 sont impactées de -0,45%
Lors de la 4ème réunion de négociation, le choix a été fait par les représentants syndicaux de maximiser la valeur du point. À ce titre, la Prime de Partage de la Valeur proposée au titre du nouveau réseau de la rentrée 2024, qui devait être versée en septembre, est convertie en salaire brut. Après négociation, la NAO 2025 ne sera pas impactée d’un effet-report.
Il est convenu que :
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TRANSDEV VALENCE MOBILITE.
Article 2 : Salaires
La Direction de l’entreprise a tenu compte dans ses propositions des prévisions de l’évolution de l’inflation qui s’établit à +2,5% pour 2024. Aussi, il a été convenu une augmentation de
+3,45% brut au 1er janvier 2024 au titre du présent accord, soit +3% après prise en compte de l’impact Mutuelle (voir préambule).
La valeur du point passe donc de 10,43 € brut à 10,743 € brut au 1er janvier 2024.
Toutes les primes listées à ce jour dans le « tableau des salaires et des primes » et liées au point 100 sont indexées sur ce dernier.
Article 3 : Mise en place d’une assistante sociale
L’entreprise s’attache à protéger la santé mentale de ses collaborateurs. Un salarié soutenu dans un moment de fragilité développera un sentiment de confiance et de mieux-être. S’il peut partager avec son manager, avec la responsable RH ou la médecine du travail, certaines situations nécessitent une assistance extérieure à l'entreprise. Il s’agit donc d’offrir aux salariés une écoute, de bénéficier d’informations et de conseils suivant leur situation, ainsi qu’un accompagnement individualisé pour faciliter l’articulation de la vie professionnelle et personnelle. Ce nouveau service favorisera le bien-être des salariés en les aidant à mieux vivre les situations professionnelles et personnelles difficiles. Des précisions seront apportées ultérieurement concernant les sujets traités. Ce service sera présent dans l’entreprise
2 jours par mois (sauf juillet août) pour répondre aux demandes personnelles diverses.
L’objectif est de le mettre en place en
octobre 2024.
Article 4 : concertation sur l’organisation du travail
Dans le cadre des échanges sur les conditions de travail, la direction a confirmé qu’elle souhaite organiser en 2025 une concertation avec les salariés concernant l’organisation du travail du personnel de conduite.
Article 5 : Egalité Homme/Femme
Selon les dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail, il a été précisé qu’il n’existe, au sein de la société TRANSDEV VALENCE MOBILITE, aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes. L’index égalité femme-homme « EGAPRO » permet de reconstituer la note de 85/100 au titre de l’année 2023.
Article 6 : Clause de sauvegarde
Il est convenu d’un ajustement de la valeur du point au 1er janvier 2024 dans le cas où l’inflation en moyenne annuelle (de janvier à décembre 2024) déterminée par l’INSEE serait supérieure à l’évolution de la masse salariale 2024.
Article 7 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE 26 ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes conformément aux articles L 2232-24 et D 2231-2 et suivants du code du travail. Fait à Valence, le 15 avril 2024. M. Directeur de Transdev Valence Mobilité
