ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre La Société
TRANSDEV VALENCE MOBILITE, représentée par M. en sa qualité de Directeur dûment mandaté,
D’une part, Et, Les
organisations syndicales représentatives de TRANSDEV VALENCE MOBILITE représentées par :
M. en sa qualité de délégué syndical CFDT, M. en sa qualité de délégué syndical UNSA, M. en sa qualité de délégué syndical CGT,
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Rappel du déroulement des négociations :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, des réunions ont eu lieu le 21 janvier 2025, le 20 février 2025 et le 28 mars 2025. Elles ont permis aux parties de s’exprimer et d’échanger sur leurs positions respectives. Les sujets suivants ont été abordés au cours des négociations : * les salaires * la durée effective et l’organisation du temps de travail * l’égalité professionnelle hommes/femmes, * l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, * l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, * L’articulation vie professionnelle et vie personnelle * les conditions de travail
Préambule :
La Direction rappelle que :
L’impact du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) pour l’année 2025 équivaut à une augmentation au fil de l’eau de la masse salariale de l’entreprise de + 0.87 %
L’enveloppe de participation comptabilisée en 2024 et versée en 2025 est supérieure de 15% par rapport à celle comptabilisée en 2023.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TRANSDEV VALENCE MOBILITE.
Article 2 : Salaires
La Direction de l’entreprise a tenu compte dans ses propositions des prévisions de l’évolution de l’inflation qui s’établit à +1,4% pour 2025. Aussi, il a été convenu une augmentation de
+2,00% brut au 1er février 2025 au titre du présent accord.
La valeur du point passe donc de 10,743 € brut à 10,958 € brut au 1er février 2025.
Afin de maximiser la valeur du point pour 2025, aucune des primes listées à ce jour dans le « tableau des salaires et des primes » et liées au point 100 ne seront indexées sur ce dernier, à l’exception du 13ème mois et de la Prime de Repas Décalé. Après négociation, la NAO 2026 ne sera pas impactée d’un effet-report.
Article 3 : Prime de technicité maintenance
La direction s’engage à travailler la valorisation de la prime technicité, en insérant une notion de pallier de compétence. L’objectif est de mettre en place cette nouvelle prime de technicité avant le 30 juin 2025
.
Article 4 : Accord intéressement
La Direction s’engage à négocier un accord d’intéressement, dont la mise en place débutera au 1er janvier 2026. Les discussions porteront sur les modalités de calcul, de répartition et de versement de l’intéressement, dans un objectif de favoriser l’implication et la motivation des collaborateurs. L’accord prendra en compte les performances de l’entreprise et les objectifs à atteindre pour bénéficier de cette mesure.
Article 5 : Egalité Homme/Femme
Selon les dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail, il a été précisé qu’il n’existe, au sein de la société TRANSDEV VALENCE MOBILITE, aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes. L’index égalité femme-homme « EGAPRO » permet de reconstituer la note de 81/100 au titre de l’année 2024.
Article 6 : Clause de sauvegarde
Il est convenu d’un ajustement de la valeur du point au 1er janvier 2025 dans le cas où l’inflation en moyenne annuelle (de janvier à décembre 2025) déterminée par l’INSEE serait supérieure à l’évolution de la masse salariale 2025. Pour valider ce calcul, les parties conviennent de reprendre la négociation.
Article 7 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS 26 ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes conformément aux articles L 2232-24 et D 2231-2 et suivants du code du travail. Fait à Valence, le 1er avril 2025.
