RELATIF A LA DEFINITION DU CADRE DE MISE EN PLACE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
TRANSDEV VALLEE DU LOING
Entre : La Société TRANSDEV VALLEE DU LOING, représentée par Madame , en sa qualité de Directrice d’Exploitation, D’une part Et Pour la société TRANSDEV VALLEE DU LOING, les Organisations syndicales représentatives :
La CFE-CGC représentée par, Délégué Syndical dûment mandaté
La CFTC représentée par, Délégué Syndical dûment mandaté
La CGT représentée par, Délégué Syndical dûment mandaté
SUD SOLIDAIRES représentée par, Délégué Syndical dûment mandaté
A titre liminaire, il convient tout d’abord de rappeler que le secteur du transport public de personne par autobus en Ile-de-France a été ouvert à la concurrence à compter du 1er janvier 2021.
Cette ouverture à la concurrence résulte de la loi ORTF du 8 décembre 2009, prise en application du règlement CE du 23 octobre 2007. Elle concerne le réseau de bus OPTILE (lignes de moyenne et grande couronne), qui rassemble les opérateurs privés de transport routier de voyageurs actifs dans la région (principalement : TRANSDEV, KEOLIS, CUBE, RATP DEV).
C’est dans ce cadre que le 7 décembre 2022, le Conseil d’Administration d’IDF Mobilités a, - à l’issue d’un appel d’offres -, attribué à la société TRANSDEV, la délégation de service public (DSP) pour l’exploitation des lignes de bus desservant le sud de la Seine et Marne autour de Nemours (DSP 17) et ce, à compter du 1er août 2023.
IDF Mobilités a précisé que cette attribution de DSP impliquait la création d’une société dédiée à l’exploitation de ces lignes.
C’est dans ce contexte qu’a été nouvellement créée la société Transdev Vallée du Loing. Conformément à l’article L 2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. C’est précisément l’objet de ce présent accord.
Article 1 : Critère retenu en vue de la fixation du nombre et du périmètre des éventuels établissements distincts
Le critère retenu pour la définition des établissements distincts est l'autonomie de gestion du responsable d'établissement, notamment en matière de gestion du personnel (C. trav., art. L. 2313-4). Caractérise au sens de ce texte un établissement distinct, l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service.
Article 2 : Nombre et périmètre des établissements distincts
Sur la base de ce critère, il s’avère que l’entreprise Transdev Vallée du Loing ne comporte pas d’établissements distincts.
Article 3 : Organisation des élections professionnelles
Au regard de ce qui précède, la concentration du pouvoir de gestion et de décision au niveau du Directeur de la Société Transdev Vallée du Loing justifie la reconnaissance, par l’employeur, d’une représentation du personnel à ce seul niveau. Les représentants au Comité Social et Economique d'entreprise seront donc élus au niveau de l’ensemble de la société Transdev Vallée du Loing.
Article 4 : Durée et publicité
Le présent accord sera appliqué pendant la durée de la délégation de service public.
Le présent accord est déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui transmet ensuite à la DRIEETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Fontainebleau Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Les parties conviennent que l’accord sera publié en ligne dans son intégralité.
Fait à Nemours, le 09 octobre 2023, en 7 exemplaires.
Pour la société TRANSDEV VALLEE DU LOING :
en sa qualité de Directrice d’Exploitation
Pour les organisations syndicales signataire(s)
représentée(s) par Signature(s) La CFE-CGC représentée par
