La société TRANSDEV Vallée du Loing, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice,
D’une part
Et
- SUD Solidaires, représentée par Monsieur, Délégué Syndical - CFTC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical - CFE CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical - CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Préambule
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV VALLEE DU LOING, entre la Direction et les Délégués Syndicaux.
Les Délégués syndicaux Sud Solidaires, CFTC, CFE-CGC et CGT et la direction ont échangé lors des réunions s’étant tenues les :
Mercredi 28 février 2024;
Vendredi 15 mars 2024;
Mardi 02 avril 2024;
Vendredi 19 avril 2024.
Les documents suivants ont été remis :
Le rapport de situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement pour l’année 2023 ;
Le rapport de situation des travailleurs en situation de handicap au sein de l’établissement pour l’année 2023.
La note de l’Insee relative à l’inflation de décembre 2023 a été abordée en séance. Le présent accord traite des thématiques suivantes : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel de Transdev Vallée du Loing titulaire d’un contrat de travail hormis le personnel cadre, qui pour leur part bénéficient d’un entretien annuel au cours duquel la rémunération est fixée individuellement.
Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Article 2.1. Rémunération
Augmentation du taux horaire
A compter du 1er juin 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, il est convenu une augmentation du taux horaire de base de + 4% pour l’ensemble du personnel, sauf pour le personnel cadre bénéficiant d’une revalorisation individualisée à la suite d’un entretien.
Ainsi, au 1er juin 2024, la grille de salaire des conducteurs devient donc et conformément à l’article 3.1.1.4 de l’accord socle, cette indexation s’appliquera sur le bloc 1.
Article 2.2. Dispositions complémentaires dans le cadre d’un esprit Gagnant/Gagnant
Pour répondre aux demandes des organisations syndicales, la Direction propose dans le cadre de dispositions gagnant/gagnant et sous condition de respecter les principes de production de la commission de service du 21 mai 2024 qui sont les suivantes et dont le compte rendu est annexé au présent accord NAO :
Modification des roulements existants ;
Création d’un roulement de 7 lignes avec un mixage interurbain et express.
Dotation exceptionnelle au CSE :
Une dotation exceptionnelle de 36 270 € sera versée au CSE à la date du 17 juin pour la 1ère année et la 1ère quinzaine du mois de juin chaque année suivante.
Mise à disposition de véhicules affectés à TRANSDEV VALLEE DU LOING pour les sorties CSE
La Direction attribue une dotation exceptionnelle au CSE afin de financer la mise à disposition de deux cars affectés exclusivement par TRANSDEV VALLEE DU LOING, deux fois par an. Le montant ne pourra dépasser 5 000 euros annuellement.
Prime dépannage 48 heures
Une prime dite de dépannage d’un montant de 9 euros bruts sera attribuée lors d’une modification de planning du personnel de conduite si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
La modification de planning intervient dans les 48h qui précédent sa prise de service.
Cette modification est rendue nécessaire par le remplacement d’un salarié absent permettant ainsi d’éviter un service entier ou une vacation matin ou une vacation après-midi en Offre Non Réalisée (ONR).
Prime astreinte exploitation week-end (Samedi et Dimanche)
La Direction s’engage à renégocier l’article 2.8 Astreintes Week-end du Service Exploitation inscrit à l’accord anticipé de transition relatif au statut social de la société Transdev Vallée du Loing signé le 07 juillet 2023 selon les modalités suivantes :
Organisation : réalisation de l’astreinte par la même personne le samedi et le dimanche
Compensation financière : 150 € bruts pour le week-end.
Dans l’attente de ce nouvel accord, la compensation financière sera revalorisée de la façon suivante :
Samedi : 60 € bruts
Dimanche : 90 € bruts
Astreinte jour férié (y compris si ce jour férié tombe un dimanche) : 150 € bruts
Article 2.3 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modification à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise.
Un accord d’intéressement a été conclu le 31 janvier 2024 pour une durée d’un an sur l’année d’exercice du 1er août 2023 au 31 juillet 2024. A l’issue, les parties se réuniront pour négocier un nouvel accord.
Concernant, les dispositifs d’épargne salariale, il est rappelé que la société Transdev Vallée du Loing est couverte par les accords du Groupe Transdev par un dispositif de Plan épargne salariale Groupe (PEG) et un Plan d’épargne retraite collectif Groupe (PERECO).
Comme le prévoit l’article L.3322-1 du code du travail, « La Participation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés ». A ce titre, une négociation doit être engagée entre les Délégués Syndicaux et la Direction prochainement.
Article 2.5 – Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Depuis 2019, chaque entreprise d’au moins 250 salariés est tenue de calculer et de publier tous les ans son « index de l’égalité professionnelle hommes-femmes », créé par la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Une obligation qui s’impose aux entreprises d’au moins 50 salariés depuis mars 2020.
L’index sur l’année civile 2023 n’a pu être calculé puisque l’entité TRANSDEV VALLEE DU LOING a été créée au 1er août 2023.
Article 3 – Date d’entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord prendra effet au 01 juin 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour les points spécifiquement énumérés.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.
Article 5 – Dénonciation / Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.
La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.
A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.
Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6 – Suivi de l’accord
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi chaque année lors des négociations obligatoires.
Article 7 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Nemours, le 23 mai 2024,
