La société TRANSDEV Vallée du Loing, représentée par **********, en sa qualité de Directrice,
D’une part
Et
- SUD Solidaires, représentée par ********** Délégué Syndical - CFTC, représentée par **********, Délégué Syndical - CFE CGC, représentée par **********, Délégué Syndical - CGT, représentée par **********, Délégué Syndical
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Préambule
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV VALLEE DU LOING, entre la Direction et les Délégués Syndicaux, le 05 février 2025.
Les Délégués syndicaux Sud Solidaires, CFTC, CFE-CGC et CGT et la direction ont échangé lors des réunions s’étant tenues les :
Jeudi 06 mars 2025 à 14 heures ;
Vendredi 04 avril 2025 à 14 heures ;
Jeudi 10 avril 2025 à 14 heures.
Les documents suivants ont été remis :
Le rapport de situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement pour l’année 2024 ;
Le rapport de situation des travailleurs en situation de handicap au sein de l’établissement pour l’année 2024.
La note de l’Insee relative à l’inflation de l’année 2024 a été abordée en séance. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la durée effective et l’organisation du travail ; la participation et l’épargne salariale ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les femmes et les hommes. À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tout le personnel de Transdev Vallée du Loing titulaire d’un contrat de travail hormis le personnel cadre, maitrise et haute maitrise qui pour leur part bénéficient d’une évolution de la rémunération individualisée lié à la réalisation d’un entretien annuel.
Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Article 2.1. Rémunération
Augmentation du taux horaire
A compter du 1er mai 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, il est convenu une augmentation générale du taux horaire de base de + 1,60 % pour l’ensemble du personnel, sauf pour le personnel mentionné ci-dessus à l’article 1.
Ainsi, la grille de salaire des conducteurs est la suivante :
Par ailleurs, conformément à l’article 3.1.1.4 de l’accord socle, cette indexation s’appliquera sur le bloc 1.
Article 2.2. Dispositions complémentaires dans le cadre d’un esprit Gagnant/Gagnant
Afin d’associer les salariés de TRANSDEV VALLEE DU LOING à la démarche de progrès, une prime Performance – accord gagnant/gagnant pour le personnel de conduite est mise en place, entre TRANSDEV VALLEE DU LOING et ses salariés selon les critères suivants :
6ème jour :
A partir du 1er juin 2025, le paiement de la 6ème journée, réalisée à titre dérogatoire conformément à l’Article 3.1.2. de l’accord anticipé de transition relatif au statut de société Transdev Vallée du Loing, sera réalisé de la manière suivant :
Si improductivité générée par l’employeur : cette journée générera un paiement en heures supplémentaires majorées à 25 % pour les 8 premières heures puis à 50 % pour les suivantes.
Si improductivité générée par le salarié : cette journée sera payée au taux horaire normal. Toute dépassement du seuil de 35 heures hebdomadaires ou du seuil de 140h du cycle générera un paiement en heures supplémentaires.
Exemple : un salarié est à 32 heures de temps de travail effectif sur une semaine et il réalise un 6ème jour pour une valeur de 7 heures, celles-ci seront majorées à 25 %. Dans le cas, où le salarié est à 32 heures de travail effectif à la suite d’une absence, le paiement des heures sera au taux normal jusqu’à 36h30 puis majoré au titre des heures supplémentaires.
Conditions d’attributions :
Ce Dispositif sera maintenu sur les années suivantes, à condition que le nombre d’heures de recours à l’intérim soit inférieur à 10 000 heures pour chaque année civile précédent son application. Cela signifie que si l’objectif en atteint au titre de l’année 2025, le dispositif sera maintenu en 2026 puis révisé à chaque fin d’année civile.
Prime de présentéisme :
L’absentéisme est mesuré par le Nombre Total des Jours d’Absence des salariés TRANSDEV VALLEE DU LOING. Les jours d’absence comptabilisés sont :
Les jours d’absence pour maladie,
Les jours calendaires de travail perdus pour accident du travail,
Les jours calendaires de travail perdus pour accident du trajet,
Les jours calendaires de travail perdus pour maladie professionnelle,
Les jours d’absences non autorisées et non rémunérées.
Cet absentéisme représente un coût certain pour l’entreprise et les parties s’engagent à le réduire au travers des actions déjà mises en œuvre de suivi des arrêts. Si les résultats de ces actions permettent une amélioration de ce taux, il est convenu de faire bénéficier aux salariés d’une partie des gains liés à cette évolution.
Si le taux d’absentéisme pour l’année 2025 est inférieur à 8.5%, une prime sera versée en fonction du nombre de jours d’absence des salariés comme suit :
Salariés ayant maximum 3 jours d’absences (maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle et absences non autorisées et non rémunérées) sur l’année 2025 : 100€ bruts au titre de l’année 2025
Si le taux d’absentéisme pour l’année 2025 est inférieur à 8%, une prime sera versée en fonction du nombre de jours d’absence des salariés comme suit : Salariés ayant maximum 3 jours d’absences (maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle et absences non autorisées et non rémunérées) sur l’année 2025 : 150€ bruts au titre de l’année 2025. Ce montant sera bonifié de 100€ pour les salariés qui ont 0 jours d’absence sur l’année 2025, portant leur prime à 250€. Tous les salariés ayant plus de 3 jours d’absences sur l’année 2025 ne percevront pas cette prime.
Conditions d’attributions :
Pourront bénéficier de cette prime les personnels présents au moment du versement de la prime en mars 2026. Le montant de la prime versée sera proratisé en fonction du temps de présence sur l’année civile 2025. Seront prises en compte pour le prorata de la prime, toutes formes d’absences hors CP, congés évènements familiaux, RTT et RCE. Cette prime sera exclue du Bloc 4 de la garantie de rémunération.
Prime sinistralité
Une prime dite d’accidentologie sera versée à tous salariés, personnel de conduite, ayant eu 0 accident avec une responsabilité à 50% ou 100% au volant d’un véhicule de l’entreprise et faisant l’objet d’une déclaration de sinistre (véhicule légers et véhicules transport en commun) sur l’année 2025. Une prime d’un montant brut de 150€ sera versée pour les salariés ayant eu 0 accident avec responsabilité 50% ou 100%.
Conditions d’attributions :
Pourront bénéficier de cette prime les personnels présents au moment du versement de la prime en mars 2026. Le montant de prime versé sera proratisé en fonction du temps de présence sur l’année civile 2025. Seront prises en compte pour le prorata de la prime, toutes formes d’absences hors CP, congés évènements familiaux, RTT et RCE. Cette prime sera exclue du Bloc 4 de la garantie de rémunération.
Article 2.3 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modification à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise.
Un accord d’intéressement a été conclu le 31 janvier 2025 pour une durée d’un an sur l’année d’exercice du 1er août 2024 au 31 juillet 2025. A l’issue, les parties se réuniront pour négocier un nouvel accord.
Concernant, les dispositifs d’épargne salariale, il est rappelé que la société Transdev Vallée du Loing est couverte par les accords du Groupe Transdev par un dispositif de Plan épargne salariale Groupe (PEG) et un Plan d’épargne retraite collectif Groupe (PERECO).
Comme le prévoit l’article L.3322-1 du code du travail, « La Participation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés ». A ce titre, une négociation doit être engagée entre les Délégués Syndicaux et la Direction prochainement.
Article 2.5 – Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Depuis 2019, chaque entreprise d’au moins 250 salariés est tenue de calculer et de publier tous les ans son « index de l’égalité professionnelle hommes-femmes », créé par la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Une obligation qui s’impose aux entreprises d’au moins 50 salariés depuis mars 2020.
L’index sur l’année civile 2024 a été calculé pour l’entité TRANSDEV VALLEE DU LOING avec un résultat de 100/100.
Article 3 – Date d’entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord prendra effet au 1er juin 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour les points spécifiquement énumérés.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.
Article 5 – Dénonciation / Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.
La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.
A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.
Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6 – Suivi de l’accord
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi chaque année lors des négociations obligatoires.
Article 7 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Nemours, le 16 mai 2025,
