Accord pour la mise en place d’un statut collectif au sein de la société TRANSDEV VAR signe le 30 novembre 2020
Entre les soussignés :
La société TRANSDEV VAR, SAS au capital de 694 884,72 euros, numéro SIREN 483 104 634 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon, dont le siège social est situé 290, rue du Docteur LAENNEC, 83210 LA FARLEDE, Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de la société,dénommée ci-dessous « L'entreprise » ou « la société »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
Madame Déléguée Syndicale, représentant la CFDT Monsieur, Délégué Syndical, représentant la CGT Monsieur, Délégué Syndical, représentant la CFTC Monsieur, Délégué Syndical, représentant l’UNSA
D’autre part,
Il est décidé ce qui suit : PREAMBULE
Après plus d’un an de mise en application de l’Accord pour la mise en place d’un statut collectif, signé le 30 novembre 2020, la Société et les Organisations syndicales se sont rencontrées afin de renégocier les termes de l’Article 2.3.6 – Redistribution des Primes Qualité de Service non versées. Les parties se sont également entendues sur l’Article 1.2.2 – Personnel de conduite à temps partiel.
TITRE 1. ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ARTICLE 1.2 - Modes d’aménagement et d’organisation du temps de travail du personnel de conduite
Personnel de conduite à temps partiel
Les parties estiment ne pas avoir suffisamment de recul pour une analyse pertinente des dispositions prévues dans l’article 1.2.2 – Personnel de conduite à temps partiel. Ainsi, la période d’expérimentation d’un an du régime « temps partiel aménagé sur l’année » est renouvelée pour une année supplémentaire. La Direction s’engage à communiquer plus largement auprès de l’exploitation afin de proposer cette disposition lors des prochains recrutements ou aux salariés qui souhaiteraient réévaluer leur durée contractuelle du travail. Les articles 1.2.2.a et suivants sont inchangés.
TITRE 2. REMUNERATION
ARTICLE 2.3 – PRIME QUALITE DE SERVICE
2.3.6 Redistribution des Primes Qualité de Service non versées
2.3.6.b Modalités de reversement de la prime aux salariés Les critères permettant de prétendre au reversement des Primes Qualité de Service non versées sont définis comme suit :
Avoir obtenu l’intégralité de leur PQS, chaque mois de l’année de référence ;
Justifier d’au moins un mois d’ancienneté au sein de Transdev Var à date de calcul, c’est-à-dire être présent au sein de Transdev Var depuis le 1er août de l’année N+1, à minima.
Ces deux critères restent cumulatifs. Toutefois, les parties conviennent qu’une neutralisation jusqu’à quatre jours d’absences à la suite d’un arrêt de travail (maladie, accident de travail ou trajet) sera effectuée, lors du reversement de la redistribution des Primes Qualité de Service, pour la période de référence du 1er septembre N au 31 août N+1. Exemple : Un Conducteur Receveur, travaillant à temps complet, a obtenu 150 points, soit 150€ de PQS sur une période de onze mois. Le douzième mois, il a également obtenu 150 points, toutefois, il a été en arrêt maladie pour une durée de 4 jours au mois de décembre. Sa PQS est proratisé à hauteur de 4/31ème, il percevra donc 130€, pour le mois considéré. Lors de la redistribution des Primes Qualité de Service non versées, il pourra en bénéficier. En l’occurrence son arrêt maladie de 4 jours a été neutralisé et lui permettra d’être bénéficiaire de la redistribution de la PQS.
TITRE 3. DISPOSITIONS GENERALES
3.1 Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés des établissements existants et futurs de la société TRANSDEV VAR.
3.2 Dispositions antérieures
Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent ceux initialement prévues à l’accord initial, signé le 30 novembre 2020, ainsi que les engagements unilatéraux de l’employeur, les usages, et les accords collectifs préexistants aux opérations d’acquisition et de fusion, relatifs aux mêmes sujets que ceux abordés dans l’accord et son avenant.
3.3 Durée d’application de l’avenant
Les dispositions prévues au présent avenant entrent en application dès la période de référence en cours, soit du 01 septembre 2021 au 31 août 2022 et les périodes suivantes. Il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
3.4 Information des salariés sur le suivi et l’application de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage dans chacun des centres TRANSDEV VAR.
3.5 Notification et dépôt
Un exemplaire original du présent avenant sera remis par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives TRANSDEV VAR à l'issue de la procédure de signature.Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et l'autre sur support papier signée des parties, auprès de la Direccte. Il sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulon.
Fait à LA Farlède, le 08 mars 2022, En 8 exemplaires originaux, Directeur
