ACCORD COLLECTIF Protocole d'accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023 ENTRE LES SOUSSIGNES : La société Transdev Var, SAS au capital de 694 884,72 euros, numéro SIREN 483 104 634 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon, dont le siège social est situé 290 rue du Docteur LAENNEC - 83210 LA FARLEDE, Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de la société, dénommée ci-dessous « L'entreprise » ou « la société D'une part, Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise La CFDT représentée par Madame, Déléguée Syndicale La CGT représentée par Monsieur Délégué Syndical La CFTC représentée par Monsieur Délégué Syndical L'UNSA représentée par Monsieur, Délégué Syndical D'autre part. PREAMBULE Au regard de la situation exceptionnelle d'augmentation de l'inflation et des prévisions d'inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d'ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. Ces réunions ultérieures permettront d'aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.1 - Après s'être réunis les 09 et 14 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, Article 1 — Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique aux personnels ouvriers (conduite et hors conduite) employés, hors apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation, de la société. Article 2 — Auqmentation de la valeur du taux horaire Il est convenu que le taux horaire brut des salariés appartenant aux personnels ouvriers (conduite et hors conduite) et employés, hors apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation, est augmenté de 20/0 à compter du 01 septembre 2022. Par conséquent, le taux horaire brut de base du personnel de Conduite est modifié comme
140V • 11,8575 €
145V • 11,9643 €
150V • 12,1812€
Par ailleurs, à titre indicatif, au regard de cette augmentation, la grille de salaires applicable au personnel de Conduite à compter du 01 septembre 2022 est la suivante
Ancienneté (en années)
1 2 5 10 15 20 25 30 140V 1 1 ,8575 11 ,8575 12,0947 12,3320 12,5690 12,8062 13,2155 13,5633 13,91 1 1 145V 1 1 ,9643 1 1 ,9643 12,2036 12,4430 12,6822 12,9215 1 3,3345 13,6854 14,030 150V 12,1812 12,1812 12,4248 12,6685 12,9121 13,1557 13,570 13,9335 14,2908 *Le logiciel de paie appliquant un arrondi à la dernière décimale, un faible écart peut être constaté sur la dernière décimale. Article 3 - Suite de la NAO 2023 Les parties conviennent de se revoir au cours du 1 er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions. Article 4 — Durée et effet de l'accord Le présent accord entre en vigueur à sa signature, pour une durée indéterminée, avec une date d'effet rétroactif au 1 er septembre 2022. Article 5 — Révision Le présent accord peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l'avenant.
Article 6 — Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes. Article 7 — Publicité Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Fait à La Farlède, le 5 octobre 2022, En 7 exemplaires originaux,
