ARTICLE 1 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc161309964 \h 3 ARTICLE 2 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc161309965 \h 7 ARTICLE 3 : COMMISSION FORMATION PAGEREF _Toc161309966 \h 8 ARTICLE 4 : REPRESENTANT DE PROXIMITE PAGEREF _Toc161309967 \h 8 ARTICLE 5 : CREDIT D’HEURES DES ELUS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc161309968 \h 9 ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc161309969 \h 10 ARTICLE 7 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc161309970 \h 11 ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICATION PAGEREF _Toc161309971 \h 11 PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans la société a modifié le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Par ailleurs, La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, ont inscrit dans le cadre légal l’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisées par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM).
Dans le cadre de ce plan d’ouverture à la concurrence, le client IDFM a décidé d’enclencher 36 appels d’offres avec la création d’une société dédiée sur chaque périmètre, là où il existait environ 140 contrats en exploitation sur le périmètre de l’Île-de-France.
Par décision de son conseil d’administration, IDFM a attribué au groupe Transdev le contrat pour l’exploitation du transport urbain de la DSP 28 à compter du 1er août 2023 pour une durée de 5 ans.
Conformément à l’engagement du groupe Transdev de mettre en place un dialogue social, des élections professionnelles ont été organisées au 4ème trimestre 2023 et l’instance CSE, ainsi que du Conseil de Discipline, ont été élus le 9 novembre 2023 pour une durée de 4 ans.
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de négocier le présent accord collectif dans la perspective de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique de la société TRANSDEV VERSAILLES dans le respect des dispositions légales et réglementaire en vigueur.
Les parties signataires souhaitent, par ce présent accord, poser les bases communes d’un dialogue social conforme aux enjeux économiques et sociaux auxquels la société TRANSDEV VERSAILLES est confrontée.
Seules les dispositions du présent accord, en complément de l’accord groupe relatif au dialogue social signé en date du 9 février 2023 pourront s’appliquer à l’ensemble des mandats de représentant du personnel.
ARTICLE 1 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Dans ses attributions générales, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de la société, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de la société, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, de travail de nuit notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Périmètre de mise en place du CSE
Le Comité social et économique a été mis en place au niveau de l’entreprise Transdev Versailles.
Durée des mandats des membres
Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats (CSE et Conseil de Discipline) est portée à 4 ans.
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs CSE est limité à trois.
Composition du CSE
La délégation du personnel au CSE sera composée de membres titulaires et suppléants dont le nombre est fonction de l’effectif de l’entreprise, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (article R.2314-1 du code du travail).
Selon les effectifs décomptés à la date de signature du protocole d’accord préélectoral du 25 septembre 2023, le CSE comporte 12 membres élus titulaires et 12 membres élus suppléants.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE.
Le CSE sera présidé par un représentant de l’entreprise dûment mandaté qui pourra être assisté de trois collaborateurs.
Un secrétaire, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint sont désignés par le CSE et parmi ses membres titulaires lors de la première réunion CSE lors d’un vote organisé à la majorité des membres présents.
Attributions du CSE
Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.
Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes :
Il présente les réclamations collectives et individuelles des salariés à l’employeur ;
Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Il est informé et/ou consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi ;
Il est informé et consulté ponctuellement sur les décisions de l’entreprise relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;
Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière social ;
Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.
Réunions du CSE
Le Comité social et économique se réunira 11 fois par an (une réunion chaque mois de l’année à l’exception du mois d’août, sauf circonstances justifiant son organisation).
Un calendrier annuel sera établi pour chaque année.
Quatre des réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Le temps passé en réunion CSE ou en commission est considéré comme du temps de travail effectif. A l’occasion des réunions CSE ordinaires, au même titre que pour les réunions NAO, les élus participants seront relevés de leur service pour la journée entière pour une valorisation TTE journalière de 8h. Il est convenu que cette mesure de relève à la journée pourra être remise en cause par décision de l’employeur après avis du CSE, notamment s’il devait être constaté des procédés de nature à obstruer le bon fonctionnement du dialogue social.
L’ordre du jour du CSE et la convocation seront transmis au minimum 3 jours avant la réunion à l’ensemble des membres par courriel, ou, en cas d’absence de boîte mail, par courrier remis en main propre ou en courrier. Les membres suppléants ne seront destinataires de ces documents qu’à titre informatif.
Sauf exception prévue à l’article 1.6 suivant, et conformément aux dispositions légales ainsi qu’aux dispositions prévues au présent accord, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières. Un membre suppléant, qui serait rapporteur d’une commission pourrait participer aux réunions du CSE afin de présenter les travaux de cette commission. Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leur permettre de jouer pleinement leurs rôles et d’anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu…) que les titulaires.
Les membres titulaires s’engagent à prévenir en temps utile les membres suppléants de leur absence afin que ces derniers soient en mesure de les remplacer à tout moment, sans perturber le bon fonctionnement des réunions du CSE.
Des personnes extérieures au CSE pourront être conviées aux réunions CSE, il s’agit notamment des rapports de commission, de l’Inspecteur du travail, du médecin du travail et de l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.
Le secrétaire du CSE, ou le cas échéant, le secrétaire adjoint, transmettra à la Direction et à l’ensemble des élus du CSE, le procès-verbal de chaque réunion minimum 7 jours avant la réunion suivante.
Désignation d’un représentant supplémentaire
Conformément à l’accord groupe Transdev relatif au dialogue social, chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu 30% de l’ensemble des suffrages valablement exprimées aux élections du Comité social et économique titulaires du 1er tour pourra désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants. Ce représentant siègera de droit aux réunions du CSE en qualité d’invité. Pour des raisons de continuité et de formation, ce représentant invité sera désigné pour une durée minimale d’un an, renouvelable. Chaque renouvellement devra faire l’objet d’une nouvelle désignation.
Le budget de fonctionnement du Comité social et économique
Conformément à l’accord groupe Transdev relatif au dialogue social, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,22% de la masse salariale brute.
Par application des dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de la sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.
Les modalités d’utilisation du budget de fonctionnement du CSE seront précisées dans le règlement intérieur de l’instance.
Le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité social et économique
Le budget ASC de la société TRANSDEV VERSAILLES est de 1% de la masse salariale brute.
Les modalités d’utilisation du budget ASC du CSE seront précisées dans le règlement intérieur de l’instance.
Le budget alloué aux œuvres sociales et culturelles pourra être renégocié ultérieurement à la hausse en fonction des performances de l’entreprise par la signature d’un avenant au présent accord.
Locaux et moyens du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un local équipé d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique et d’une imprimante sera mis à disposition du CSE. Ce local est actuellement situé au dépôt de Versailles.
Les modalités d’utilisation de ce local seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
Un local commun à l’ensemble des sections syndicales est par ailleurs mis à disposition des syndicats.
Formation des membres du CSE
Les membres titulaires et suppléants du CSE pourront bénéficier d’une formation d’au maximum 5 jours en matière économique après l’élection, financée par le CSE sur son budget de fonctionnement. En toute hypothèse, les demandes d’absence pour suivre cette formation doivent être adressées par écrit à la Direction sous un délai raisonnable permettant son organisation.
L’ensemble des membres pourra également bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’au maximum 5 jours, prise en charge par l’entreprise selon les limites fixées par les dispositions légales en vigueur.
La Direction proposera l’organisation de ces formations à l’ensemble des membres du titulaire et suppléant du CSE.
ARTICLE 2 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs de la société TRANSDEV VERSAILLES. Dans cet objectif, une Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) sera mise en place.
La commission aura pour missions de :
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Réaliser les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les travailleurs de nuit, les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Formuler à son initiative et examiner à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes et les seniors ;
Procéder à chaque fois que nécessaire, en accord entre le rapporteur et le Président, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissement sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail.
Il est convenu que les stipulations ci-après du présent article 2 s’appliquent en lieu et place de l’article 30 A 1° de l’Accord groupe dialogue social du 9 février 2023.
Elle sera composée de 4 membres, dont un membre du 2ème collège, désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants. Un rapporteur sera désigné par le CSE parmi les membres de la CSSCT.
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit mensuel de 8 heures et se réunissent 4 fois par an pour une durée maximale équivalente à une journée de travail habituel.
Le temps de réunion est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Les journées de réunion seront organisées en deux temps : la matinée sera dédiée aux missions citées ci-dessus, l’après-midi sera dédiée aux thématiques santé et sécurité liées à la maintenance.
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, chaque Commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des salariés appartenant à la société. Seront également invités aux réunions : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Un ordre du jour sera établi au moins huit jours avant chaque réunion, conjointement entre le rapporteur et le président. A l’issue de chaque réunion, le rapporteur établira une synthèse consignant les recommandations de la commission, laquelle sera transmis aux membres du CSE, aux représentants syndicaux et aux membres invités.
Le procès-verbal de chaque réunion sera communiqué par le rapporteur dans un délai de 1 mois à l’issue de la réunion et à l’ensemble des membres du CSE, de la CSSCT et des invités.
ARTICLE 3 : COMMISSION FORMATION
La commission formation professionnelle sera composée de trois membres choisis par les membres titulaires et suppléants CSE. Elle sera présidée par la Direction. Elle se réunira une fois par an. Le temps passé en réunion de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif. A l’issue de chaque réunion, le rapporteur établira un compte-rendu de la commission, lequel sera transmis aux membres du CSE et aux représentants syndicaux.
La commission aura pour mission :
L’étude des moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation
L’étude de problématiques relatives à l’emploi, au travail des jeunes et des personnes en situation de handicap
L’information sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle (compte personnel de formation, reconversion ou promotion par alternance, etc,) et de validation des acquis de l’expérience.
L’information sur les congés de formation accordés aux salariés
L’information sur l’organisation des stages de récupération de points
ARTICLE 4 : REPRESENTANT DE PROXIMITE
Les représentants de proximité ont vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail. Leur rôle au sein des établissements est de valoriser la représentation du personnel, de permettre le rapprochement des représentants du personnel des salariés qu’ils représentent tout en favorisant le dialogue social.
Un bilan de fonctionnement, au sein de la société, après 12 mois, sera réalisé afin de décider si le dispositif est maintenu ou non.
4.1 Modalités de désignation
Les représentants de proximité peuvent être désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE ou parmi des salariés non élus. Dans ce cas, seul un salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peut être désigné.
4.2 Nombre et moyens
Il est convenu de désigner 2 représentants de proximité appartenant tous deux au dépôt de la Celle Saint Cloud du fait que ce dépôt est le seul sous représenté au niveau du CSE.
Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heure mensuel de 8h.
Lorsque le représentant de proximité est un titulaire du CSE, il exerce sa mission dans le cadre de ses heures de délégation.
4.3 Attributions et modalités de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, les représentants de proximité exercent les attributions suivantes : - Présentation à l’employeur et au CSE les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise. - Informer le CSE des éventuels cas d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles.
Un compte-rendu d’activité, qui ne constitue ni un registre ni un procès-verbal, est rédigé pour consigner les échanges / actions des représentants de proximité. Ce compte-rendu d’activité est mis à disposition du CSE.
ARTICLE 5 : CREDIT D’HEURES DES ELUS DU PERSONNEL
Crédit d’heure des membres élus du CSE
La volumétrie des heures de délégation est fixée conformément à la réglementation et en fonction de l’effectif notifié dans le protocole d’accord préélectoral.
Modalités d’utilisation du crédit d’heures des mandats de représentant du personnel
Les membres titulaires du CSE pourront partager leur crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.
Le crédit d’heures mensuel CSE sera automatiquement reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois sans que cela n’aboutisse à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.
Les membres titulaires du CSE devront informer l’employeur au plus tard 8 jours avant toute mutualisation des heures.
Afin d’éviter tout contentieux et pour sécuriser la continuité du service public, il est convenu que les prises d’heures de délégation doivent être formalisées par écrit et transmises à l’exploitation ou au supérieur hiérarchique. Les représentants du personnel s’engagent à respecter un délai de prévenance de 48h avant toute utilisation du crédit d’heures de délégations (crédit d’heures tout mandat confondus), sauf circonstances exceptionnelles.
Il appartient au salarié de s’assurer que ses prises d’heures de délégation respectent la réglementation en termes de durées maximales de travail notamment en ce qui concerne les temps maximums de temps de travail effectif journalier, d’amplitude horaire, etc. ainsi que les temps de repos minimums (journaliers et hebdomadaires). Dans la négative, la pose des heures de délégations contraires à la réglementation relèverait de l’abus de droit et pourrait engager la responsabilité du représentant du personnel.
Le nombre et la répartition des heures de délégation sont définis comme suit :
Mandat
Crédit d’heure mensuel
Durée et valorisation
Répartition
Titulaire CSE
22h Par journée de 7h20 Par demi journée de 3h40
Soit 36 jours par an 3 jours par mois
Délégué Syndical
20h Par journée de 8h Par demi journée de 4h
Soit 30 jours par an 2 jours maximum les mois pairs (fév, avril, juin, août, oct, déc)
3 jours les mois impairs (janv, mars, mai, juil, sept, nov)
Représentant de section syndical
4h Par journée de 8h00 Par demi journée de 4h00
Soit 6 jours par an ½ journée par mois maximum
Ou
1 journée tous les 2 mois maximum
CSSCT
8h Par journée de 8h Par demi journée de 4h00
Soit 12 jours par an 1 jour par mois maximum
Représentant de proximité
8h Par journée de 8h Par demi journée de 4h00
Soit 12 jours par an 1 jour par mois maximum
Crédit d’heures mutualisées Organisations Syndicales convention de détachement
Selon la convention Par journée de 8h Par demi journée de 4h00
Seuls les jours de délégation relatifs au CSE sont reportables d’un mois sur l’autre.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt, dès lors qu’il aura été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise.
ARTICLE 7 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DDETS 78 et est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé à la DDETS 78.
Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DDETS 78 compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICATION
La société notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
-sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
-et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Versailles, le 14/03/24 en 7 exemplaires originaux
