La société Transdev Versailles représentés par XXX, directeur,
D’une part,
Et les délégations syndicales suivantes :
FO, représentée par XXX, UCH UNSA, représentée par XXX,
CFDT, représentée par XXX,
CFE/CGC, représentée par XXX,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées au sein de la société Transdev Versailles entre la Direction et les Délégués Syndicaux. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires, effectifs y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la durée effective et l’organisation du travail ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les femmes et les hommes. À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au service de la société Transdev Versailles, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CATEGORIES DE PERSONNEL
2.1 – Les salaires effectifs
Les salaires de base pour l’ensemble du personnel visé à l’article 1 sont revalorisés de
+4%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette disposition sera applicable qu’aux salariés présents dans les effectifs au moment de son traitement paie.
Il est bien entendu que l’application de ces taux horaires réévalués est subordonnée au respect des minima conventionnels. En conséquence, en cas d'augmentation de ces minima conventionnels, la société Transdev Versailles les appliquera s’ils s’avèrent supérieurs aux taux horaires fixés ci-dessus.
Elle respectera également le taux horaire du SMIC, si celui-ci s’avère supérieur aux taux fixés ci-dessus et/ou au minimum conventionnel.
Seront toutefois exclus, le personnel cadre, bénéficiant d’une rémunération individuelle fixée lors de l’entretien annuel, est exclu du champ d’application du présent accord. Cette population ne fait donc pas l’objet d’augmentation collective mais de mesures salariales individuelles en cohérence avec la politique de l’entreprise.
2.2 – Durée effective et organisation du temps de travail ou de service
La société Transdev Versailles appliquera les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Par ailleurs, il est rappelé que, sous réserve des règles en vigueur relatives au repos hebdomadaire, le service peut être organisé sur six jours, cinq jours ou moins de cinq jours par semaine.
2.3 – Travailleurs en situation de handicap
Sous réserve des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières, la société Transdev Versailles s’engage à étudier de manière approfondie, en fonction des spécificités et contraintes de chaque poste, les candidatures émanant de travailleurs en situation de handicap.
Elle portera également une attention particulière à l’occasion de l’examen des mesures susceptibles de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Les travailleurs en situation de handicap bénéficieront de conditions d’accès à la formation et à la promotion professionnelles, identiques à celles qui sont en vigueur pour tous les salariés de l’entreprise.
Enfin, sous réserve de l’adéquation entre les offres présentées et les besoins de l’entreprise, la société Transdev Versailles étudiera de manière approfondie toute proposition de partenariat avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail autorisé.
2.4 – Travail à temps partiel
Le recours au travail à temps partiel n’est pas réservé à une catégorie d’emploi particulière. Tous les salariés y sont éligibles.
La demande de travail à temps partiel doit être formulée par le salarié par écrit auprès de sa direction. Elle devra faire mention :
De la date de prise d’effet souhaitée, au plus tôt 12 semaines à compter de la demande obligatoirement le premier jour d’un mois,
De la durée et de la répartition du temps travaillé souhaitées
La direction s’engage à accuser réception et à répondre dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de la demande.
Les demandes de passage à temps partiel feront l’objet d’un examen qui tiendra compte de l’appréciation des conséquences possibles sur le fonctionnement du service ou de l’équipe au sein desquels le salariés demandeur travaille.
En outre, sont prioritaires dans l’accès au temps partiel (et par ordre de priorité) les salariés :
En situation de handicap
Dont le conjoint ou les enfants sont handicapés
Qui ont à leur charge une personne dépendante : ascendant, descendant, conjoint ou pacsé
Qui ont à leur charge des enfants de moins de 12 ans
En famille monoparentale.
Dans le cas où la durée hebdomadaires et/ou la répartition des horaires souhaitées ne seraient pas compatibles avec les nécessités de fonctionnement du service ou de l’équipe, le management et le service des Ressources Humaines rechercheront les alternatives possibles avec le salarié afin de tenir compte des éventuelles contraintes personnelles ou familiales invoquées par le salarié.
Parallèlement, les salariés à temps partiel pourront demander à occuper un emploi à temps complet. A ce titre, le salarié concerné devra formuler par écrit auprès de sa direction une demande d’activité à temps complet en y mentionnant la date souhaitée de mise en œuvre (obligatoirement le premier jour d’un mois).
2.5 – Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
A ce jour, en matière de rémunération, la société Transdev Versailles propose une grille de salaires unique, assurant l’égalité entre les hommes et les femmes pour le métier de conducteur receveur.
En termes de recrutement, l’entreprise entend encourager, à compétence égale, l’embauche de salariées femmes afin de tendre vers la parité des effectifs.
La négociation sur un accord d’égalité professionnelle sera engagée d’ici la fin du dernier trimestre 2024.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d’éventuelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.
ARTICLE 4 – DENONCIATION / REVISION
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision totale ou partielle à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant. Le présent accord peut également faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes.PR
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise contre décharge. Fait à Versailles, le 12 juillet 2024 (en 6 exemplaires)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par XXX En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
