AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIETE TRANSDEV VERSAILLES
Entre :
La Société TRANSDEV VERSAILLES, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur,
Ci-après désignées, « TRANSDEV VERSAILLES »
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives,
FO, représentée par XXX, Délégué Syndical UCH UNSA, représentée par XXX, Délégué Syndical
CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical
CFE/CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE
Les parties rappellent qu’un socle commun avait été négocié au sein de TRANSDEV afin d’harmoniser le statut social applicable au sein de chacune des futures sociétés dédiées TRANSDEV. Dans ce contexte, un accord local relatif au statut social de TRANSDEV VERSAILLES a été signé en date du 12 juillet 2024 pour une mise en application le 1er septembre 2024. Après quelques mois d’exploitation, et à la demande des partenaires sociaux, la Direction convient de mettre en place une mesure permettant une amélioration du paiement des heures travaillées sur un jour de repos, favorisant de fait, la rémunération et de la fidélisation des collaborateurs, et de reconnaître davantage l’engagement des salariés. Les parties conviennent de :
Compléter l’article 1.4.b du titre III de l’accord précité afin de créer de nouveaux droits
Article 1 – Complément à l’article 1.4.b du titre III – « Prime repos travaillé » à l’Accord relatif au statut social de TRANSDEV VERSAILLES
Les parties conviennent de compléter l’article 1.4.b du titre III de l’Accord relatif au statut social de la société TRANSDEV VERSAILLES des stipulations suivantes :
Il est rappelé que l’accord précité prévoit les modalités suivantes : « Un salarié amené à réaliser un service dit de « dépannage »* sur une journée théoriquement planifiée en repos sans permutation du repos, percevra :
Une prime “repos travaillé” d’un montant de 30€ brut
*un service dépannage correspond soit à un service commercial soit à un service exploitation ou atelier attribué à la demande de l’employeur à un salarié en plus de son service théorique. Cette disposition exclue les changements de roulements théoriques affectés en cours d’année. »
Il est expressément convenu que, en complément de la prime repos travaillé décrite ci-dessus, l’intégralité des heures travaillées sur un service dit de « dépannage » ne compenseront pas l’insuffisance horaire. De fait, elles donneront lieu droit à paiement ou à repos compensateur (selon le choix du salarié tel qu’il le formulera tous les 6 mois conformément à l’accord sus-visé) sur la base d’un calcul en heures normales et/ou en heures supplémentaires conformément au seuil de décompte défini par l’accord cité à échéance normal de cycle 8 semaines. La direction s’engage, lors du changement de logiciel d’exploitation, à étudier la possibilité technique, et le cas échéant à mettre en œuvre le versement mensuel des heures de dépannage.
Information des salariés sur les dispositions de l’avenant
Le présent avenant fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein de la Société TRANSDEV VERSAILLES.
Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du paiement du prochain cycle 8 semaines soit celui ayant démarré le 14 avril 2025. Il sera appliqué aux salariés de la Société TRANSDEV VERSAILLES.
Durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’avenant
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DRIEETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Versailles, le 22 avril 2025, en 7 exemplaires.
Pour la Société TRANSDEV VERSAILLES
XXX en sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
