La Société TRANSENVIRONNEMENT, Société Anonyme, au capital de 1 200 000 €uros,
Dont le siège social est situé La Guerre, 14540 CASTINE EN PLAINE, Immatriculée au R.C.S. de Caen sous le numéro B 503 907 966, Agissant par ----------, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale
CFDT, représentative au sein de la Société, représentée par ---------- : Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale
CGT, représentative au sein de la Société, représentée ---------- : Délégué Syndical,
dûment mandatés à cet effet,
D’autre part,
Préambule - Déroulement des négociations
Poursuivant sa volonté de maintenir un dialogue social constructif au sein de la Société TRANSENVIRONNEMENT, la Direction a invité les Organisations Syndicales à une première réunion sur les salaires 2026, celle-ci s’est tenue le 08 octobre 2025.
Cette première réunion a été l’occasion :
Pour la Direction de rappeler les mesures d’ajustement salarial de 2025, dans un contexte de prudence et de maîtrise de la masse salariale de l’Entreprise :
Une augmentation selon le niveau de rémunération du collaborateur a été octroyée aux salariés non-cadres de 02%
Les salariés éligibles devaient avoir au moins six mois d’ancienneté sur l’exercice fiscal 2023/2024 ; c’est-à-dire une arrivée dans l’entreprise au plus tard le 31 mars 2024.
2. Une enveloppe budgétaire en vue de l’attribution d’augmentations individuelles pour les salariés cadres.
Cette mesure concernait l’ensemble des salariés cadres ayant au moins six mois d’ancienneté sur l’exercice fiscal 2023/2024 ; c’est-à-dire une arrivée dans l’entreprise au plus tard le 31 mars 2024.
Les critères prioritaires pour l’attribution des augmentations individuelles étaient les suivants :
Récompenser un collaborateur pour une implication et une contribution particulière à la performance de l’entreprise ;
Positionnement du salaire par rapport au marché externe de l’emploi ;
Répartition équitable entre les femmes et les hommes, afin de limiter les écarts de rémunération pouvant éventuellement se créer dans le temps.
3. Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) aux titulaires de CDD, CDI ou contrat d’apprentissage et présents dans les effectifs au 26 novembre 2025, pour un temps complet et présent durant les 12 mois précédant le paiement de la prime, à savoir :
720 €uros bruts pour les salariés Ouvriers / Employés,
870 €uros bruts pour les salariés Technicien / Agent de maîtrise,
2125 €uros bruts pour les salariés Cadre.
4.Attribution des primes exceptionnelles aux non-cadres ayant au moins six mois d’ancienneté sur l’exercice fiscal 2023/2024; c’est-à-dire une arrivée dans l’entreprise au plus tard le 31 mars 2024.
5.Une augmentation de la prime d’astreinte désormais portée à150€uros bruts (cent cinquante €uros) pour chaque période d’astreinte selon les conditions établies dans l’avenant 1 de l’Accord d’entreprise sur les modalités du régime d’astreinte signé le 06 novembre 2024.
6. Une modification de la part employeur sur la valeur faciale des tickets restaurants portée à 60% pour la part employeur et 40% pour la part salarié au 1er janvier 2025.
Pour les deux Organisations syndicales (CFDT & CGT), elles ont fait une demande commune et ont ainsi exposé à la Direction leurs requêtes pour l’année 2026, résumées ci-dessous :
Revalorisation générale des salaires de +3 % pour 2026, afin de compenser l’inflation et maintenir le pouvoir d’achat.
Mise en place d’une prime ou jours de fidélité/ancienneté valorisant la carrière des conducteurs.
Augmentation prime conducteurs statiques 137.50€ actuellement à 150€.
Une prime partage de la valeur (PPV) identique à l’an dernier.
Une prime individuelle variable exceptionnelle de fin d’année avec une notification pour les récipiendaires et un entretien avec les salariés qui n’en n’obtiendraient pas pour en connaitre la raison. Avec l’avis des responsables des sites.
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité.
Réflexion d’un accord d’entreprise autour de la retraite progressive.
Augmentation de la part patronale sur la mutuelle.
Carte carburant (forfait mobilité) à tous les salariés qui utilisent leur voiture personnelle
Augmentation des subventions des œuvres sociales du CSE
La Direction et les Délégués syndicaux ont convenu de se revoir lors d’une seconde réunion le 22 octobre 2025 et lors d’une troisième réunion le 05 novembre 2025 ; afin de poursuivre les échanges sur l’ensemble des demandes.
Une discussion s’est tenue sur chaque revendication formulée.
La Direction souligne que les résultats du Groupe DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT sont nettement inférieurs aux résultats budgétés et les perspectives pour l’exercice 2025-2026 restent pessimistes dans un contexte économique générale morose
Cependant elle a rappelé sa volonté de soutenir au quotidien les salariés, et en priorité les salariés ayant les plus basses rémunérations.
La Direction a déjà donné des réponses sur les différentes demandes des Organisations Syndicales, à savoir :
Non mise en place d’une prime ou jours de fidélité/ancienneté valorisant la carrière des conducteurs.
Non prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité.
Refus de l’augmentation de la part patronale sur la mutuelle.
Non mis en place Carte carburant (forfait mobilité) à tous les salariés qui utilisent leur voiture personnelle
La direction s’engage à étudier le dossier de la retraite progressive au cours de l’exercice 2025-2026.
Suite à ces échanges, la Direction a formulé une contre-proposition portant sur les taux de l’augmentation et sur les différentes primes.
En date du 05 novembre 2025, les Délégués syndicaux ont confirmé leur acceptation.
Le présent Accord a alors été conclu :
Article 1 – Augmentation générale pour les salariés non-cadres
Une augmentation générale est octroyée aux salariés non-cadres (c’est-à-dire les salariés ayant un statut ouvrier / employé ou technicien / agent de maîtrise).
L’augmentation pour l’ensemble des salariés non-cadres sera de
1.2 %.
Les salariés éligibles devront avoir au moins six mois d’ancienneté sur l’exercice fiscal 2024/2025 ; c’est à dire une arrivée dans l’entreprise au plus tard le 31 mars 2025.
Cette augmentation générale sera effective au 01er janvier 2026.
Article 2 – Augmentation individuelle pour les salariés non-cadres
En supplément de l’Article 1, il est décidé de prévoir une enveloppe budgétaire extrêmement limitée en vue de l’attribution d’augmentation individuelle pour les salariés non-cadres.
Cette mesure peut concerner l’ensemble des salariés non-cadres ayant au moins six mois d’ancienneté sur l’exercice fiscal 2024/2025 ; c’est à dire une arrivée dans l’entreprise au plus tard le 31 mars 2025.
Le critère prioritaire pour l’attribution de l’augmentation individuelle sera le positionnement du salaire par rapport au marché externe de l’emploi et soutien des « bas » salaires, afin de permettre un rattrapage salarial.
L’augmentation individuelle sera effective au 01er janvier 2026.
Article 3 – Augmentation individuelle pour les salariés cadres
Il est décidé de prévoir une enveloppe budgétaire extrêmement limitée en vue de l’attribution d’augmentation individuelle pour les salariés cadres. Cette mesure peut concerner l’ensemble des salariés cadres ayant au moins six mois d’ancienneté sur l’exercice fiscal 2024/2025 ; c’est à dire une arrivée dans l’entreprise au plus tard le 31 mars 2025.
Les critères prioritaires pour l’attribution de l’augmentation individuelle seront les suivants :
Récompenser un collaborateur pour une implication et une contribution particulière à la performance de l’entreprise.
Positionnement du salaire par rapport au marché externe de l’emploi ;
Répartition équitable entre les femmes et les hommes afin de limiter les écarts de rémunération pouvant éventuellement se créer dans le temps.
L’augmentation individuelle sera effective au 01er janvier 2026.
Article 5 – Prime exceptionnelle des salariés non-cadres
Il est décidé d’attribuer une prime exceptionnelle aux salariés non-cadres ayant au moins six mois d’ancienneté sur l’exercice fiscal 2024/2025 ; c’est à dire une arrivée dans l’entreprise au plus tard le 31 mars 2025. L’attribution de cette prime exceptionnelle s’entend se limiter à un nombre minimal de salariés. Elle doit être motivée, raisonnable et restreinte.
Le montant octroyé à chacun est laissé à l’appréciation du Responsable hiérarchique en fonction de l’implication et des performances de chacun, étant entendu que chaque Responsable devra informer individuellement ses collaborateurs de la décision prise.
La prime exceptionnelle des salariés non-cadres sera versée avec la paie de novembre 2025.
Article 6 - Prime de partage de la valeur :
Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur (« PPV » ou anciennement appelée prime exceptionnel de pouvoir d’achat ou prime « Macron »).
Suivant la possibilité offerte par le législateur et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, il est décidé du versement d’une prime de partage de la valeur.
Il est rappelé que cette prime ne se substituera à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue le cas échéant par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
a)Salariés bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) ;
- Présents dans les effectifs au moment du versement de la prime, soit le 22 décembre 2025.
La prime de partage de la valeur bénéficiera également aux intérimaires mis à disposition, le cas échéant, de la Société à la date du 22 décembre 2025. A cette fin, la Société informera l’entreprise de travail temporaire dont ils relèvent afin que cette dernière puisse verser la prime selon les conditions et modalités fixées par le présent accord (notamment les critères de modulation).
b) Montants de la prime
Le montant maximum de la prime est de 400 euros bruts (quatre cents euros bruts) pour un salarié à temps complet, effectivement présent durant les 12 mois de l’exercice 2024-2025.
Il est convenu que les critères de modulation suivants seront appliqués :
- La durée de présence effective dans la Société durant les 12 mois de l’exercice 2024-2025.
Ainsi, pour les salariés n’ayant pas été présents sur la totalité de cette période de référence, le montant de la prime susvisée variera à due proportion du temps de présence effectif.
Toutefois, une tolérance sera appliquée pour les absences d’une durée inférieure ou égale à 30 jours au cours de la période de référence.
Ainsi, le montant de la prime ne variera que pour les absences supérieures à 30 jours calendaires cumulés (continues ou discontinues).
Les absences mentionnées ci-après seront considérées comme du temps de présence effectif, conformément aux dispositions du Code du travail et de la loi, et ne pourront pas entraîner la réduction du montant de la prime :
Congé maternité ;
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Congés d’adoption ;
Congé parental d’éducation ;
Congé pour maladie d’un enfant (congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par dons de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade).
Les parties conviennent que les absences suivantes ne pourront également pas entrainer la réduction du montant de la prime : congés pour évènement familial, congés payés, jours liés à la réduction du temps de travail, jours de repos des cadres en forfait annuel en jours, jours « cadres dirigeants », exercice du compte épargne temps, repos compensateurs de remplacement.
- La durée de travail prévue au contrat de travail.
Ainsi pour les salariés ne travaillant pas à temps plein, le montant de la prime sera proratisé selon la durée de travail portée à leur contrat.
Ces deux critères de modulation se combinent entre eux.
c)Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie de décembre 2025.
Conformément à l’avenant à l’accord de participation et de plan d’épargne Groupe signé par les organisations syndicales le 6 octobre 2025, la prime sera affectée au choix du salarié :
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise au sein du Plan d’épargne Groupe géré par Crédit Mutuel Epargne salariale, conformément aux articles L.3323-1 et suivants du Code de travail ;
pour tout ou partie à un paiement immédiat. La date de virement est en principe le 22 décembre 2025.
Chaque bénéficiaire sera informé, par un avis d’option adressé par Crédit Mutuel Epargne salariale, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement.
Cette demande devra être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’envoi ou de remise de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront payées immédiatement.
d) Régime fiscal et social
Compte tenu des conditions d’exonération identifiées dans la loi, ainsi que de l’effectif de l’entreprise, il est précisé les éléments suivants :
Pour la prime affectée au Plan d’épargne Groupe :
-La prime sera exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS) ;
-La prime est exonérée d’impôt sur le revenu. En contrepartie, les droits ainsi constitués ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans s'ouvrant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés. Les droits pourront toutefois être exceptionnellement liquidés avant ce délai, lors de la survenance de l'un des cas prévus par la réglementation en vigueur (articles L.3324-10 et R.3324-22 du Code du travail).
Pour la prime payée directement au salarié :
-La prime sera exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS) ; -La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Article 6 – la subvention Employeur au budget Œuvres Sociales du Comité Sociale et Economique
Dans le cadre de notre engagement en faveur du bien-être des salariés et afin de renforcer le financement des activités sociales et culturelles gérées par le Comité Social et Économique (CSE), le taux de la contribution patronale sera porté
à 0,55 % de la masse salariale brute annuelle, contre 0,53 % précédemment.
Cette évolution répond favorablement à la demande des organisations syndicales et permettra de soutenir l’accès des collaborateurs à des prestations sociales et culturelles.
Cette augmentation prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Article 7 – Ticket restaurant
La valeur faciale des Titres Restaurant sera portée à
09,50 €uros (neuf euros et cinquante centimes) à compter du 01er janvier 2026.
La répartition part salariale / part patronale reste inchangée, à savoir 40% pour le par salariale et 60% pour la part patronale.
Article 8 – Publicité et dépôts
Une version sur support électronique est communiquée à l’Unité Territoriale de la Loire-Atlantique des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Pays de la Loire.
Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire (44).
Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet Accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie et diffusé sur chaque site de la Société.
Fait à Montoir de Bretagne, en 04 exemplaires, le 07 novembre 2025.
Pour l’Entreprise Pour la CFDTPour la CGT
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Directeur Général Délégué Syndical CentralDélégué Syndical
