AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DE PRESERVATION ET DE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Entre les soussignés : La Société TRANSFIX, dont le siège social est situé Route Départementale 97, Lieu-Dit La Grande Chaberte - 83130 LA GARDE, représentée par Monsieur en qualité DE Directeur Usine de ladite société, D'une part, Et Le Syndicat F.0, représenté par Le Syndicat C.F.D.T, représenté par Le syndicat C.G.T, représenté par Le Syndicat CFE-CGC, représenté par D'autre part, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Les impératifs de développement de TRANSFIX ont conduit à la conclusion de l'Accord de Préservation et de Développement de l'Emploi (A.P.D.E.) signé le 08/06/2017. A l'article 11, les signataires ont prévu de faire le point annuellement sur la mise en œuvre de l'accord et l'évolution de la situation de l'entreprise.
Un premier avenant à cet accord a ainsi été signé le 20 septembre 2018 prévoyant notamment des aménagements à la durée du travail et au travail le samedi.
En application de l’article 11 de l’accord du 08/06/2017, les parties se sont réunies pour évaluer la situation de l’entreprise et la mise en œuvre de l’œuvre de l’accord au titre de l’exercice 2019.
Différentes réunions sont intervenues aux dates suivantes : 12 novembre 2019, 19 décembre 2019, 6 et 9 janvier 2020, 12 et 13 Février.
Lors de ces différentes réunions, constat a été fait par les parties que la situation économique et financière de la société ne s’est pas rétablie. Les données économiques et financières de la Société TRANSFIX sont les suivantes :
En millions d’Euros
31/12/2017
31/12/2018
Chiffre d’Affaires
57 045,3 66 969,3
EBE
-3,464,4 -3 031,9
Le niveau de productivité de la société est bas avec un taux d’absentéisme fort (de l’ordre d’un taux moyen de 11,12% tous collaborateurs confondus en 2019).
Les objectifs de l’accord APDE du 08/06/2017, tant en matière d’amélioration de la compétitivité qu’en terme de redressement économique et financier, n’ont pas été atteints.
Pour leur part, les salariés ont le sentiment d’avoir fait des efforts sans retour sur les améliorations escomptées.
Les organisations syndicales souhaitent en conséquence, un réajustement de la perte de rémunération subie en raison de l’augmentation de la durée du travail.
La Direction précise de son côté, que si l’accord APDE n’avait pas été conclu, la situation économique et financière de la société serait encore plus préoccupante. En outre, au vu des résultats économiques et financiers de la société, il n’est pas possible d’augmenter les rémunérations des salariés, dans un contexte de marché difficile et de perte de compétitivité de l’entreprise.
Le redressement de l’entreprise ne peut passer que par la poursuite des efforts, c’est-à-dire, par une augmentation de la productivité dans tous les services, en production, ainsi qu’au sein des services supports et administratifs.
La Direction se déclare cependant prête à faire des efforts en termes de rémunération et de temps de travail avec l’objectif d’une atteinte d’un gain de productivité générale de 2,5% pour 2020 pour l’ensemble de l’usine.
A l’issue de ces négociations, les parties ont convenu de réviser l’APDE du 08/06/2017 et son avenant du 20/09/2018, dans les conditions ci-après définies.
Les nouvelles modalités relatives au temps de travail et aux conditions de rémunération de la productivité ont données lieu à une réunion d’information/ consultation du CSE le 16 Mars 2020 (voir compte-rendu du CSE annexé).
CECI EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord vaut avenant de révision à l’accord APDE du 08/06/2017 et son avenant du 20/09/2018 dans le cadre des dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Les dispositions de l’accord APDE du 08/06/2017 et son avenant du 20/09/2018 demeurent inchangées à l’exception des dispositions faisant l’objet de la révision et listées aux articles ci-après.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL ET A LA REMUNERATION DU PERSONNEL
L’article 4.1 de l’accord d’entreprise de préservation et de développement de l’emploi du 08/06/217est révisé et modifié ainsi qu’il suit : « …
Pour les employés, techniciens et agent de maîtrise (hors forfaits jours)
Le temps de travail hebdomadaire moyen est réduit de 37 heures à 36 heures. La période annuelle reste fixée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. La rémunération est lissée et mensualisée sur la base de 156 heures par mois. La durée de travail de la période annuelle est fixée à 1649 heures. Sont résumées ci-après les durées de travail applicables :
HORAIRE (en heures)
Hebdomadaire 36 Mensuel
156
Annuel 1649
Le personnel bénéficie de trois jours de repos par période annuelle considérée. Ils sont fixés et déterminés par la Direction, au plus tard le 31 mai, avant la période d'annualisation. Le temps de travail des salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel reste inchangé. La baisse du temps de travail doit s’accompagner d’une augmentation de l’efficacité et de la productivité sans augmentation des effectifs. La baisse du temps de travail sera effectuée sans baisse de salaire, avec un nouveau calcul à la hausse du taux horaire du salaire de base brut pour tenir compte d’une nouvelle répartition du salaire entre le salaire mensuel de base pour 151,67 et le salaire des heures supplémentaires structurelles représentant 4,33 h par mois. La réduction du temps de travail est applicable à compter du 1er janvier 2020. - Cadres soumis au forfait jours Pour les cadres en forfait jours le temps de travail est de 218 jours par an. La participation des cadres à l’effort de productivité se traduira par une limitation du nombre individuel de jours de repos à 5 jours par an au lieu des 2 jours de repos initialement prévus dans l’accord du 8 juin 2017. La mesure s’applique à compter du 1er juin 2020. A titre transitoire à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 mai 2020, le nombre individuel de jours de repos sera augmenté de 1 jour. - Rémunération du personnel
Pour les ouvriers
Pour répondre à la demande de paiement d’une heure de travail liée à l’effort de rémunération consenti par les salariés lors de leur passage à une durée hebdomadaire de 39 heures, la société accepte d’augmenter pour le personnel ouvrier concerné, le taux horaire brut de base à hauteur d’un pourcentage de 2,70%, résultant du calcul suivant (38 heures/37 heures x 100).
L’augmentation du taux horaire s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, à temps plein et à temps partiel qui étaient présents à l’effectif avant le 1er juin 2017 et qui sont présents à l’effectif à la date de signature du présent avenant. L’augmentation du taux horaire est applicable à compter du 1er janvier 2020.
Pour les employés, techniciens et agent de maîtrise (hors forfaits jours)
La baisse du temps de travail de 37 heures à 36 heures hebdomadaire s’effectue, pour les salariés à temps plein avec maintien de la rémunération, soit une augmentation du taux horaire brut de base à hauteur d’un pourcentage de 2,78 %, résultant du calcul suivant (37 heures/36 heures x100).
Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel leur taux horaire sera augmenté dans la même proportion. L’augmentation de leur taux horaire est applicable à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
L’article 4.2 de l’accord du 08/06/217 pour les employés, techniciens et agent de maîtrise (hors forfaits jours) est révisé et modifié ainsi qu’il suit : « … En application des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires est ainsi fixé :
Pour les ouvriers : de 25% au-delà de 1787h.
Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (hors forfaits jours) : de 25% au-delà de 1649 heures. … »
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME DE PRODUCTIVITE
L’article 4.4. est révisé et modifié ainsi qu’il suit :
« En vue d’améliorer la compétitivité de la Société TRANSFIX, le personnel ouvrier relevant des services de production peut bénéficier d’une prime destinée à rémunérer la productivité individuelle, dite prime de productivité.
Le personnel ouvrier employé à temps partiel perçoit la prime de productivité, pour un montant fixé au prorata temporis de son temps de travail contractuel.
La prime est versée au prorata du temps de présence au cours du mois considéré.
Pour les ouvriers des secteurs support de production, maintenance, qualité, logistique, la prime est indexée sur la moyenne d’indice d’activité calculée sur le ou les secteurs auxquels ils sont rattachés.
Les primes sont versées aux salariés concernés pendant toute la durée de l’accord, le mois suivant la période d’activité moyenne du mois précédent. »
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA CLAUSE DE RETOUR A MEILLEUR FORTUNE
L’article 4.5 de l’accord du 08/06/21 est précisé et complété ainsi qu’il suit :
« Les salariés qui étaient présents à l’effectif au 31 mai 2017 et dont le contrat de travail est toujours en cours, bénéficieront, pendant la durée d’application de l’accord APDE, de l'amélioration de la situation économique de l'entreprise, par une rémunération totale ou partielle des heures demandées dans le cadre de l'augmentation de la durée de référence de travail.
Cette augmentation est appréciée au 1er janvier 2020.
Cette rémunération prend la forme d’une prime de retour à meilleur fortune payable en mai de l'année suivante calculée selon les objectifs suivants et la formule suivante :
Objectifs EBE TRANSFIX 9,5% Déclenchement du retour à bonne fortune % de l’effort payé EBE à 3% 20% EBE à 5% 40 % EBE à 7% 60% EBE à 8% 80% EBE à 9,5% 100%
Le calcul de la prime est effectué selon la formule suivante :
Pour le personnel Ouvrier et ETAM :
Taux horaire du salaire de base brut X une heure de travail X nombre de semaines effectivement travaillées au cours de l’année civile considérée X pourcentage de l’effort payé,
Pour le personnel Cadre :
Valeur d’une journée de travail X 5 jours X nombre de semaines effectivement travaillées au cours de l’année civile considérée X pourcentage de l’effort payé,
La prime est due aux seuls salariés présents à l’effectif à la date de son octroi.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DU SAMEDI
L’article 4 de l’avenant du 20/09/2018 est révisé et modifié ainsi qu’il suit :
« Pour les ouvriers et les Techniciens
A : Volontariat et limites de la modulation
A compter du 1er avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, le travail du samedi ne s’effectuera plus que sur la base du volontariat.
La limite supérieure de modulation est abaissée à 42 heures par semaine.
La limite inférieure de modulation reste quant à elle inchangée et fixée à 32 heures par semaine.
B. Rémunération des heures accomplies le samedi
Les heures de travail effectuées le samedi seront rémunérées avec une majoration de 50%.
Les éventuelles heures supplémentaires accomplies au-delà de la limite supérieure de modulation, soit 42 heures de travail effectif par semaine, seront payées avec une majoration de salaire de 50%
En tout état de cause, le travail du samedi ne peut pas amener un salarié à dépasser les limites des durées maximales de travail hebdomadaires, à savoir
48 heures au cours d’une seule et même semaine,
- 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives »
ARTICLE 6 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet le 1er janvier 2020 pour prendre fin le 31 mai 2022, date à laquelle les effets de l'accord de Préservation et de Développement de l'Emploi cesseront de plein droit en application des dispositions de l'article L. 2254-2 du Code du travail.
Toutefois, les dispositions de l’article 5 du présent avenant relatives au travail du samedi ne s’appliqueront que sur la période du 1er avril 2021 si le recours au volontariat n’était pas satisfaisant pour l’organisation de l’entreprise.
ARTICLE 7 : INFORMATION DES SALARIES
Le présent avenant fera l'objet d'un affichage aux endroits prévus à cet effet. L'avenant sera consultable sur le site intranet de la société.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations représentatives par courrier électronique et remis en main propre contre récépissé.
ARTICLE 9 : ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement, sous réserve d’adhérer également à l’accord de Préservation et de Développement de l'Emploi du 08/06/2017 dont il constitue le support.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 10 : INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de l'avenant sur l'organisation du travail le samedi, selon les modalités prévues dans cet article « Interprétation de l'Accord ».
ARTICLE 11 : REVISION DE L'ACCORD
Toute disposition du présent avenant pourra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un nouvel avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1, L.2222-5, et L.2261-8 du Code du travail. Il devra être respecté les modalités de révisions indiquées dans l'article « Révision de l'accord » du 08/06/2017.
ARTICLE 12 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent sera déposé à l'initiative de la Direction de la société TRANSFIX selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulon ;
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Toulon, par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le dépôt de l'avenant sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction de la société TRANSFIX au Comité Social et Economique, aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à LA GARDE, le 17/03/2020, en 6 exemplaires originaux. Pour la société TRANSFIX
pour les organisations
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TRANSFIX, une société de Groupe Cahors SAS au capital de 5 040 000 €
