dont le siège est situé au 5 rue des Arts et Métiers – Lotissement Dillon stade – 97200 FORT DE FRANCE, représentée par monsieur et madame , agissant en qualité de Dirigeants ;
d’une part,
Et
L’organisation syndicale
CDMT représentative au sein de la société,
représentée par monsieur , agissant en qualité de Délégué syndical ;
L’organisation syndicale
UNSA TRANSPORT représentative au sein de la société,
représentée par monsieur , agissant en qualité de Délégué syndical ;
d’autre part,
PREAMBULE
Faisant suite à la demande d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2023, reçue le 12 décembre 2023 du Délégué Syndical CDMT, par courrier du 22 décembre 2023, l’employeur a convié les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, à l’entreprise à engager les négociations annuelles et à participer à la réunion préparatoire de cette négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, le lundi 08 janvier 2024 à 14h30, dans les locaux de l’entreprise.
Seule la délégation syndicale CDMT était présente à cette réunion préparatoire ; la délégation syndicale UNSA TRANSPORT représentée par le Délégué Syndical de cette organisation étant absente.
Dans le cadre de la négociation au titre de l’année 2023, les délégations patronales et syndicales se sont réunies afin d’aborder l’ensemble des thèmes prévus à l’article L2242-13 du code du travail selon le calendrier suivant, à savoir :
Lundi 08 janvier 2024 : réunion préparatoire
Mardi 26 mars 2024 : 2ème réunion
Mardi 16 avril 2024 : 3ème réunion
Mardi 30 avril 2024 : 4ème réunion
Jeudi 16 mai 2024 : 5ème réunion
Remarque : Seule la Délégation Syndicale CDMT s’est présentée à chacune de ces réunions.
SOMMAIRE
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TITRE I - ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES
ARTICLE 1 Plateforme de revendications CDMT 3 ARTICLE 2 Plateforme de revendications UNSA TRANSPORT 3 ARTICLE 3 Etat des propositions de la délégation patronale 3
TITRE II – CONTENU DES NEGOCIATIONS
ARTICLE 4
Augmentation des salaires bruts avec effet rétroactif 3
ARTICLE 5
Revalorisation de la valeur des chèques déjeuner 3 ARTICLE 6 Une journée de récupération pour tous les salariés affectés au service administratif
ARTICLE 7
Extension de l’attribution de la prime de nettoyage avec effet rétroactif 4 ARTICLE 8 Extension de l’attribution de la prime de d’habillement avec effet rétroactif 4 ARTICLE 9 Signature de l’avenant N°1 de l’accord congés du 14/11/2019 4 ARTICLE 10 Signature d’un accord de droit commun d’aménagement du temps de travail 4
TITRE III – MODALITÉS DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
ARTICLE 11
Communication de l’accord 4
ARTICLE 12
Publicité 4 ARTICLE 13 Entrée en vigueur 5
ARTICLE 14
Dénonciation et révision de l’accord 5
TITRE I- ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES
ARTICLE 1 - PLATEFORME DE REVENDICATIONS CDMT
La délégation syndicale CDMT, après une présentation de ses arguments, a fait état des propositions suivantes :
Une revalorisation des salaires de 7%
L’élaboration d’un accord ‘entreprise visant à moduler les augmentations salariales en fonction des variations économiques de l’entreprise ou de l’indice du coût de la vie
Le réajustement du montant des chèques déjeuner à 10 €
Une journée de récupération mensuelle pour tous les salariés affectés au service administratif
Nous souhaitons mettre en avant la candidature d’une collègue actuellement en CDD pour une embauche en CDI.
ARTICLE 2- PLATEFORME DE REVENDICATIONS UNSA TRANSPORT
Aucune plateforme de revendication n’a été déposée par la délégation syndicale UNSA TRANSPORT.
ARTICLE 3 - ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La délégation patronale, après une présentation du contexte et des enjeux, a fait état des propositions suivantes :
Révision de l’accord d’entreprise relatif aux congés payés du 14/11/2019
Projet d’accord de droit commun sur l’aménagement du temps de travail
Extension de la prime de nettoyage
Extension de la prime d’habillement
TITRE II- CONTENU DES NEGOCIATIONS Les négociations ont abouti à un accord sur les mesures suivantes :
ARTICLE 4 – AUGMENTATION DES SALAIRES BRUTS AVEC EFFET RETROACTIF
Les parties s’accordent sur une augmentation de 5% des salaires bruts mensuels avec une application rétroactive au 1er janvier 2023. Le versement de la régularisation des salaires après revalorisation se fera en une seule fois.
ARTICLE 5 –REVALORISATION DE LA VALEUR DES CHEQUES DEJEUNER
Les parties s’accordent sur la revalorisation du montant de la valeur des chèques déjeuner à 10 euros. Les autres dispositions relatives à l’attribution, la prise en charge et la distribution restent inchangées.
ARTICLE 6- UNE JOURNEE DE RECUPERATION POUR TOUS LES SALARIES AFFECTES AU SERVICE ADMINISTRATIF
Les négociations ont abouti à un accord de principe entre les parties, sur la base d’une analyse qui sera menée au cas par cas avec les salariés concernés, dans le cadre de la mise en application de l’accord aménagement du temps de travail négocié.
ARTICLE 7- EXTENSION DE LA PRIME DE NETTOYAGE
Les parties sont convenues de l’extension de l’attribution de la prime de nettoyage d’une valeur de 150€ (cent cinquante euros) net par an, au personnel occupant le poste de chef de service au transport - coefficient 160 CDSTP, avec une application à la signature du présent accord.
Les autres dispositions relatives à cette prime restent inchangées. ARTICLE 8- EXTENSION DE L’ATTRIBUTION DE LA PRIME D’HABILLEMENT AVEC EFFET RETROACTIF
Les parties sont convenues de l’extension de l’attribution de la prime d’habillement d’une valeur de 210 € (deux cent dix euros) bruts par an, au personnel occupant le poste de Techniciens de Maintenance d’Equipements Industriels et d’Exploitation – coefficient 150 TMEIE, avec une application rétroactive sur 2023.
La modalité de versement de cette prime est modifiée. Elle sera désormais versée en une seule fois, au cours du 1er trimestre de l’année, en remplacement du versement mensuel sur 10 mois de janvier à octobre. Le versement s’applique à tout le personnel bénéficiaire de cette prime.
ARTICLE 9- SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 MODIFIANT L’ACCORD CONGÉS PAYÉS DU 14/11/2019
Les parties sont convenues de la signature de l’avenant N°1 modifiant l’accord relatif aux congés payés du 14/11/2019, négocié et conclu pour une durée indéterminée. Cet avenant sera joint au présent accord d’entreprise.
ARTICLE 10- SIGNATURE D’UN ACCORD DE DROIT COMMUN D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties sont convenues de la signature de l’accord d’aménagement du temps de travail, négocié et conclu pour une durée déterminée, à compter de sa signature jusqu’au 31/12/2027. Cet accord sera joint au présent accord d’entreprise.
TITRE III- MODALITES DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
ARTICLE 11 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sera notifié à chacune des parties et diffusé, par voie d’affichage, à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 12 – PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique. Un exemplaire en version électronique auprès de la DEETS de Martinique et un exemplaire en version papier, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.
ARTICLE 13 – ENTRÉE EN VIGUEUR
L'entrée en vigueur du présent accord aura lieu le lendemain de son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.
ARTICLE 14 – DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires ont la faculté de réviser ou de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues par les textes législatifs.
Fait à FORT-DE-FRANCE, en 4 exemplaires, le
16 mai 2024.
Pour la Délégation Syndicale CDMT Pour la Délégation Syndicale UNSA TRANSPORT
Délégué Syndical Délégué Syndical
Pour la Délégation patronale Pour la Délégation patronale
