PROTOCOLE D'ACCORD Pour le renouvellement des membres du
Comité de Groupe Transgourmet France
et son fonctionnement
ENTRE :
La société Transgourmet France société par actions simplifiée ayant son siège social à Valenton - 94460, 17, rue de la Ferme de la tour, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° B 413392903, représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe Transgourmet ;
Dénommée ci-dessous « la société »
ET :
La CFDT représentée au présent accord par mandatés par courriel du 25 mars 2025,
La CFE-CGC. représentée au présent accord parmandatés par courriel du 18 mars 2025,
La CFTC représentée au présent accord par mandatées par courriel du 19 mars 2025,
La CGT représentée au présent accord par mandatés par courriel du 21 mars 2025,
La FGTA-FO représentée au présent accord par mandatés par courriel du 20 mars 2025 (confirmé par courrier RAR),
SOLIDAIRES représenté au présent accord par mandatés par courriel du 20 mars 2025,
UNSA représenté au présent accord par mandatée par courriel du 26 mars 2025,
Dénommés ci-dessous « les O.S. »
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – NOTIONS DE COMITE DE GROUPE
Conformément aux précisions de l’article L. 2331-1 du Code du travail le groupe est formé par une entreprise dominante, dont le siège social est situé en France et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies aux articles L.233-1, aux I et II de L.233-3 et L.233-16 du Code de Commerce.
Ces dispositions s’appliquent à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la législation sur les Comités sociaux et économiques (CSE).
Par ailleurs l'existence ou l’absence d'un comité social et économique n'importe pas, tant pour les entreprises contrôlées que pour l'entreprise dominante.
ARTICLE 2 – ENTREPRISE DOMINANTE
En application de l’article L.2331-1 II du Code du travail, est considérée comme entreprise dominante celle exerçant un contrôle effectif sur une ou plusieurs autres sociétés dont le siège social est situé sur le territoire français.
Les parties constatent que la Société Transgourmet France exerce une position dominante sur d’autres entreprises dont le siège social est situé sur le territoire français.
ARTICLE 3 – ENTREPRISES CONTROLEES
Article 3.1 – Notion d’entreprises contrôlées ou sous influence dominante
Conformément aux précisions légales, sont considérées comme contrôlées, les sociétés :
dont plus de la moitié du capital est détenue par l'entreprise dominante ;
dont une société détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales ;
dans lesquelles une société dispose seule de la majorité des droits de vote en vertu d'un accord ;
celles dont une société détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales ;
etc.
Ne sont inclus dans le périmètre du groupe que les entreprises, tant dominantes que contrôlées ou sous influence dominante dont le siège social est situé sur le territoire français.
Article 3.2 – Périmètre des entreprises contrôlées ou sous influence dominante
En application de cette définition doivent être considérées comme contrôlées ou sous influence dominante les entreprises suivantes :
Sociétés d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE avec attributions CSE d’entreprise d’au moins 50 salariés
TRANSGOURMET OPERATIONS
TRANSGOURMET INFORMATIQUE
TRANSGOURMET SERVICES
SOCIETE PARISIENNE D’EXPORT IMPORT ET REPARTITION (SPEIR)
TRANSGOURMET SEAFOOD
Sociétés de moins de 50 salariés dotées d’un CSE avec attributions CSE d’entreprise d’au moins 11 salariés et de – de 50 salariés
COMPAGNIE FINANCIERE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE (COFIDA)
LOCAGROUPE
SOCIETE DE DISTRIBUTION EXPRESSE A VOCATION ALIMENTAIRE (SODIEXVAL)
Sociétés de moins de 50 salariés sans CSE
TRANSGOURMET France
TRANSGOURMET MANAGEMENT GIE
Sociétés sans effectif
TRANSGOURMET IMMOBILIER FRANCE
ALDIS ASP 6
ARTICLE 4 – MODIFICATION DU PERIMETRE DU GROUPE
Article 4.1 – Apparition des relations de contrôle ou d’influence dominante
En application de l’article L. 2331-2 du Code du travail, les nouvelles filiales ou les nouvelles sociétés contrôlées qui s’ajouteraient au Groupe ne seront prises en compte que lors du renouvellement du Comité de groupe.
Article 4.2 – Disparition des relations de contrôle ou d’influence dominante
La disparition des relations de contrôle fait l'objet d'une information préalable et motivée donnée au comité de l'entreprise contrôlée.
Cette société cesse dès lors d'être prise en compte pour la composition du Comité de groupe.
Les représentants du personnel de l'entreprise concernée au Comité de groupe cessent d'appartenir à ce comité sans attendre le renouvellement de celui-ci.
Aucune nouvelle répartition des sièges au Comité de groupe n’intervient de ce chef avant son renouvellement.
Cependant, la ou les organisations syndicales qui disposaient de ce ou ces sièges pourront désigner des représentants pour la durée du mandat restant, parmi les élus des Comités sociaux et économiques et des salariés mandatés par les Organisations syndicales, des sociétés restantes, au sein du périmètre du Comité de Groupe.
ARTICLE 5 – REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 5.1 – Nombre de représentants
Le Comité de groupe est composé de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe. Si, la représentation du personnel au Comité de groupe est plafonnée à un maximum de 30 membres titulaires, lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du Code du travail, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises, sauf accord plus favorable. Les parties constatent que les entreprises suivantes sont dotées d’un Comité Social et Economique Central et de Comités Sociaux et économiques d’Etablissement ou d’un Comité social et économique d’Entreprise d’au moins 50 salariés (deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du Code du travail) :
- Société avec Comité Social et Economique Central (CSEC) :
La Société Transgourmet Opérations SAS
Comités Sociaux et Economiques d’établissement issus des élections de décembre 2024 :
- Sociétés avec Comité Social et Economique d’Entreprise (CSE d’Entreprise) :
La société SPEIR SAS :
Elections du 06 décembre 2023,
La société TRANSGOURMET SEAFOOD SAS :
Elections du 01 décembre 2023,
La société TRANSGOURMET SERVICES SNC :
Elections des 25 et 26 janvier et 08 et 09 février 2024,
La société TRANSGOURMET INFORMATIQUE SAS :
Elections des 22 et 23 juin et 06 et 07 juillet 2023.
Les parties constatent que le nombre de sociétés dotées d’un CSE d’entreprise d’au moins 50 salariés est de 5.
Néanmoins, la Direction accepte de manière dérogatoire de maintenir le même nombre de membres au-delà du maxima légal, soit 16 membres. Les organisations syndicales expriment de leur côté, leur souhait que chaque organisation syndicale présente dans une ou plusieurs entreprises ou établissements du Groupe et disposant d’élus dans ces entreprises ou établissements, soit représentée au sein du Comité de Groupe.
Article 5.2 – Désignation des représentants au Comité de groupe
Les représentants du personnel au Comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales de salariés, selon les règles fixées par le présent accord, sur la base des résultats des dernières élections qui se sont déroulées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024,
Les parties décident de conserver les 3 collèges électoraux légaux :
Ouvriers-Employés (1er collège)
Techniciens – Agents de maitrise (2ème collège)
Cadres (3ème collège)
et d’intégrer le collège unique de la Société Cofida SAS dans le 1er collège et le collège commun 1er et 2ème collèges de la société Transgourmet Informatique dans le 2ème collège du fait de l’absence d’employés depuis juin 2024.
Les parties constatent qu’aux dernières élections professionnelles des CSE, les résultats suivants par collège tel que définis ci-dessus ont été enregistrés :
Premier Collège Titulaires et Suppléants : 199 membres élus
Second Collège Titulaires et Suppléants : 92 membres élus
Troisième Collège Titulaires et Suppléants : 21 membres élus
Soit un total de 312 élus dans les CSE du Groupe.
Le tableau ci-après détaille le nombre total d’élus par organisation syndicale :
Article 5.3 – Répartition des sièges par collège En application de l’article L.2333-4 du Code du travail, le nombre total des sièges au Comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
Les parties constatent que le nombre total d’inscrits votants sur les procès-verbaux des dernières élections dans les différents Comités sociaux et économique est de 2489 collaborateurs répartis de la manière suivante :
1511 collaborateurs pour le 1er collège dont 10 au titre du collège unique de COFIDA ;
767 salariés pour le 2nd collège dont 7 du collège commun 1er et 2ème collège de TGI ,
Et 21 salariés pour le 3ème collège.
La répartition des sièges au Comité de groupe entre les collèges est effectuée selon la règle de la représentation proportionnelle (attribution selon la règle « du quotient », puis selon la règle « du plus fort reste ») :
Au regard des résultats obtenus, la répartition des 16 sièges est donc la suivante :
1er collège = 10 membres,
2ème collège = 5 membres,
3ème collège = 1 membre,
Article 5.4 – Répartition des sièges entre les organisations syndicales
Les sièges sont répartis exclusivement entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu. Par conséquent, les parties ont convenu de répartir les sièges au Comité de groupe entre les collèges de la manière suivante :
Pour le 1er collège : 10 sièges doivent être répartis :
Remarques :
En cas d’égalité, ce qui est le cas pour la CFDT et la CFTC, il convient de prendre en considération le nombre d’élus et si nouvelle égalité le nombre de voix obtenus dans le collège :
Nombre
Elus obtenus
Nombre voix obtenues par
La liste
CFDT
10
65
CFTC
10
92
Par conséquent le siège revient à la CFTC, comme indiqué dans le tableau en haut de page (colonne résultat départage en cas d’égalité).
Pour le 2ème collège : 5 sièges doivent être répartis :
Pour le 3ème collège : 1 siège doit être réparti :
Consolidation des résultats :
Les parties constatent que les résultats pour l’attribution des sièges calculés tels que prévu par l’article L.2333-4 du Code du travail, ne permettent pas à la CFDT de disposer d’un siège au sein du Comité de Groupe, contrairement au souhait exprimé dans l’article 5.1 du présent protocole d’accord par l’ensemble des organisations syndicales présentes.
Aussi, à titre dérogatoire et exceptionnel, la Direction accepte d’attribuer un siège supplémentaire de titulaire au 1er collège à la CFDT, sur la base de l’égalité au plus fort reste observée lors du calcul de la répartition des sièges dans ce collège.
Finalement, la répartition des 17 sièges est la suivante :
Récapitulatif nbre sièges
1er collège
2ème collège
3ème collège
Total
CFDT
1
0
0
1
CFE CGC 0
2
1
3
CFTC 1
0
0
1
CGT 3
1
0
4
FO 1
1
0
2
SOLIDAIRES 4
1
0
5
UNSA 1
0
0
1
Total
11
5
1
17
Sur la base des résultats ci-dessus, l’ensemble des parties convient pour le choix des membres du Comité de Groupe que :
Un siège est réservé à la catégorie des cadres. Ce siège pourra être tenu par un élu, de préférence, titulaire au sein des CSE d’entreprise ou d’établissement, ou par un salarié ayant un mandat désignatif dans l’une des sociétés du Groupe. Ce salarié devra obligatoirement appartenir au 3ème collège.
Les 5 sièges du 2nd collège seront attribués soit à des élus, de préférence, titulaires, soit à des salariés ayant un mandat désignatif dans l’une des sociétés du Groupe. Ces salariés pourront appartenir indifféremment au 2nd ou 3ème collège.
Les 11 sièges du 1er collège seront attribués soit à des élus, de préférence, titulaires au sein des CSE d’entreprise ou d’établissement, soit à des salariés ayant un mandat désignatif dans l’une des sociétés du Groupe. Ces salariés devront appartenir au 1er collège.
Chaque organisation syndicale pourra désigner un nombre de suppléants égal au nombre de titulaire(s), et ce dans les mêmes conditions que pour les membres titulaires au Comité de Groupe.
Article 5.5 – Durée du mandat
Les représentants du personnel au Comité de groupe sont désignés pour une durée de 4 ans. La prise d’effet des mandats est fixée à la date de désignation. Les organisations syndicales transmettront la liste des personnes nommées de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception ou à défaut par messagerie.
Article 5.6 – Remplacement
Lorsqu'un représentant du personnel, au sein du Comité de groupe démissionne de son mandat au Comité de Groupe, a perdu son ou ses mandats ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini par le présent accord, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par les organisations syndicales. La représentation de chaque syndicat reste inchangée.
Le représentant dûment mandaté par sa Fédération ou sa Confédération pour désigner les membres du Comité de groupe, peut modifier la liste des représentants de son syndicat entre chaque réunion du Comité de Groupe par voie écrite à l’attention du Président et du Secrétaire de l’Instance, au plus tard 48 heures avant la date de la réunion et charge à l’organisation syndicale de communiquer la convocation, l’ordre du jour et tout document relatif à la réunion, au remplaçant.
ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
Article 6.1 – Présidence
Le Comité de groupe est présidé par le chef de l'entreprise dominante ou son représentant.
Le Président est assisté de deux personnes de son choix avec voix consultative. Ces deux personnes peuvent appartenir à l'entreprise dominante ou à des sociétés du groupe.
En outre, lors de la réunion portant sur l’examen des comptes et du bilan, le Président pourra, en sus de ces deux assistants, inviter la Vice-Présidente du groupe.
Le Président anime les débats et assure l’examen des points de l’ordre du jour jusqu’à épuisement de celui-ci.
Article 6.2 – Secrétariat
Au cours de sa première réunion le Comité de groupe procèdera, à la majorité des voix, à la désignation d’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint pris parmi ses membres élus titulaires. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé sera proclamé élu. En cas d’indisponibilité temporaire du Secrétaire ou du Secrétaire adjoint en titre, le Comité de groupe procédera au cours de la réunion à la désignation d’un secrétaire de séance.
En cas de départ du Secrétaire ou du Secrétaire adjoint en titre, le Comité de groupe procédera au cours de la réunion suivante à la désignation d’un Secrétaire ou d’un Secrétaire adjoint, selon les mêmes modalités.
Article 6.3 – Attributions du Comité de Groupe
En application de l’article L. 2332-1 alinéa 1 du Code du travail, le Comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
Le Comité de groupe est informé, dans les domaines indiqués ci-dessus, des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir.
Le Comité de groupe reçoit également communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes correspondant.
Pour l'examen des comptes et du bilan, le Comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable de son choix, rémunéré par l'entreprise dominante.
Le Comité de Groupe bénéficiera d’une réunion préparatoire d’une demi-journée, la veille de la réunion comportant à l’ordre du jour l’examen des comptes consolidés. En cas de recours à l’assistance d’un expert-comptable pour ce sujet, celui-ci participe à la réunion préparatoire. La Direction mettra à la disposition des membres du Comité une salle de réunion pour la tenue de cette réunion préparatoire.
Article 6.4 – Réunions du Comité de Groupe
Seuls les membres titulaires sont convoqués aux réunions de l’instance ; les suppléants sont informés, mais n’y participent qu’en l’absence de titulaires.
Les parties conviennent que les membres présents au Comité de Groupe, Titulaires ou Suppléants en cas de remplacement, qu’ils soient élus CSE ou mandatés dans une des sociétés du Groupe, à la base, disposent d’un droit de vote et de participation aux scrutins de l’instance.
Article 6.4.1 – Périodicité des réunions du Comité de groupe
Le Comité de groupe se réunit une fois par an sur convocation de son Président.
Article 6.4.2 – Réunions extraordinaires du Comité de groupe
Lorsque les circonstances l’imposent :
Le Président pourra convoquer le Comité de groupe à une ou plusieurs réunions extraordinaires.
Le Comité de groupe à la majorité de ces membres pourra demander au Président de convoquer une ou plusieurs réunions extraordinaires par an sur demande motivée en lien avec les attributions du Comité de Groupe.
Article 6.5 – Quorum
Les réunions du Comité de groupe sont valables quel que soit le nombre de membres élus présents.
Article 6.6 – Ordre du jour des réunions
L'ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire et communiqué aux membres au moins 15 jours avant la séance. Ce délai pourra être réduit pour les réunions extraordinaires.
Article 6.7 – Organisation des réunions du Comité de groupe
Article 6.7.1 réunions ordinaires plénières
La date de la réunion plénière est définie par le président.
Le Président transmet les invitations par courriels avec l’ordre du jour, la date et le lieu de réunion.
Le Président peut selon les sujets à l’ordre du jour, également transmettre par courriel dans la semaine précédant la réunion, des informations relatives à certains points de l’ordre du jour.
Article 6.7.2 réunions extraordinaires
S’il s’agit d’une réunion à la demande du Président, celui-ci transmet les convocations par courriels avec l’ordre du jour, la date et le lieu de réunion. Les documents qui seront présentés en réunion pourront éventuellement accompagner cette convocation.
S’il s’agit d’une réunion à la demande des membres du Comité de Groupe, le Secrétaire transmet au Président une demande de réunion exceptionnelle avec un ordre du jour.
Dans les meilleurs délais et si possible dans les deux semaines suivant la réception de la demande, le Président organise la réunion exceptionnelle demandée et transmet les invitations et éventuellement tout ou partie des documents qui seront présentés en séance.
Article 6.7.3 Lieu de réunion
Pour des raisons de simplification de l’organisation et d’économie, les réunions se dérouleront en Ile de France.
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe pourra être utilisé lorsque des circonstances ne permettront pas la tenue d’une réunion en présentiel. La réunion de tiendra alors dans les conditions prévues aux articles L 2334-2 et suivants du code du travail.
Article 6.8 – Prise en charge des frais de déplacement
Les frais exposés pour assister aux réunions du Comité de groupe seront supportés par les sociétés auxquelles appartiennent les membres du Comité de groupe dans le respect de la politique voyage du Groupe.
Pour l’organisation de leur déplacement pour participer aux réunions du Comité de groupe, les membres de l’instance devront suivre la procédure voyage en vigueur dans le Groupe.
A l’occasion des réunions du Comité, les repas seront assurés par les soins de la Direction, et ne pourront donner lieu à remboursement ou attributions d’un titre restaurant ou d’une indemnité repas.
Article 6.9 – Temps de déplacement et de réunion
Le temps passé en séance du Comité de Groupe est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel pour les membres titulaires (et suppléants remplaçant des titulaires) du Comité de Groupe.
Le décompte du temps de déplacement est estimé forfaitairement à une journée de 7 heures qui sera alloué sous forme de récupération. Ce temps de récupération est assimilé à du temps de travail effectif. En fonction du poste occupé, la récupération devra être programmée et prise la veille ou le lendemain de la réunion pour respecter le temps de repos journalier.
Aussi, pour cette journée de récupération, l’employeur évitera la programmation de toute activité professionnelle la veille ou le lendemain de la réunion, pour un membre du Comité de Groupe dans le cadre de sa participation à la réunion.
En cas de réunion un vendredi ou la veille d’un jour férié, la récupération est décalée au premier jour ouvré précédent. A l’occasion de ces journées de récupération en lien avec l’exercice du mandat, une indemnité repas ou un titre restaurant sera attribué.
En outre, à titre de compensation complémentaire, les participants hors forfaits annuels en jours bénéficieront de 4 heures, en sus de la journée de récupération. Ces 4 heures seront payées au taux horaire habituel de chaque membre du Comité de Groupe.
Pour les salariés en forfait annuel en jours, un montant forfaitaire de 75 euros bruts leur sera alloué en sus de la journée de récupération, en compensation de l’amplitude du temps de trajet (aller-retour) et de réunion, peu important le nombre de réunions accolées sur la période considérée.
Les représentants du personnel au Comité de groupe ne disposent pas d’un crédit d’heures spécifique à l’exercice de leurs fonctions.
Article 6.10 – Etablissement des procès-verbaux
Le Secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux. Afin de faciliter cette mission, il est convenu que la Direction prenne en charge les frais d’une société de son choix qui sera chargée de l’enregistrement des débats et de la prise de note au cours des réunions plénières du Comité de groupe.
Le projet de procès-verbal sera ensuite adressé dans le mois suivant la réunion, concomitamment au Secrétaire et au Président. Ce dernier pourra après relecture, demander la prise en compte de ces corrections avant toute approbation et diffusion.
Puis sous 2 semaines supplémentaires, le Secrétaire l’adressera aux autres membres de l’instance. Toute éventuelle modification devra être adressée au Secrétaire dans le trimestre suivant l’envoi du procès-verbal.
Une fois approuvés, les procès-verbaux (ou une version expurgée des informations confidentielles) sont diffusés avec la signature du Secrétaire dans un délai de quinze jours, aux chefs d’entreprises du Groupe pour affichage et aux membres du Comité de groupe.
Le Secrétaire disposera d’un total équivalent à 7 heures suivant la réunion plénière pour la réception, la relecture, les éventuelles corrections du projet de procès-verbal de la réunion et les échanges avec le Président.
Le Président s’assurera de l’affichage dans toutes les sociétés du groupe sur tous les panneaux d’affichage des différents sites.
Article 6.11 – Obligation de discrétion
Les membres du Comité de groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’Employeur.
Article 6.12 – Règlement intérieur
Les parties conviennent de la création d’une Commission pour l’élaboration du Règlement Intérieur, qui sera composée d’un membre par Organisation syndicale représentée au sein du Comité de Groupe.
Article 6.13 – Liberté de déplacement
Les membres du Comité de Groupe peuvent circuler librement dans les sociétés du périmètre du Comité de Groupe. Le déplacement doit être en rapport avec l’exercice de leur mission au sein du Comité.
Le DE ou le RRH seront prévenus au plus tard le matin même du déplacement. Pour des raisons de sécurité tous les sites sont munis de dispositifs de contrôle d’accès. A son arrivée, le membre du Comité de Groupe devra s’inscrire sur le registre de procédure d’incendie de l’entité. Ces éventuels déplacements ne pourront donner lieu à aucun moyen supplémentaire à la charge de l’employeur.
ARTICLE 7 – COMMISSION « MUTUELLE »
Cette commission est composée de 3 représentants désignés parmi les membres titulaires du Comité de Groupe, lors de la 1ère réunion du Comité.
Un représentant devra obligatoirement être issu du périmètre dit des sociétés « Centrales », un deuxième du périmètre des sociétés Transgourmet Fruits et Légumes ou Transgourmet Seafood et deux pour la société Transgourmet Opérations.
La commission se réunira une fois par an sur une ½ journée, environ 2 è 3 semaines avant la réunion plénière, sur convocation de la Direction.
Cette commission a pour finalité d’échanger et de recevoir des informations sur les résultats des contrats « frais médicaux » et « prévoyance », ainsi que sur l’actualité portant sur ces mêmes thèmes. Un représentant de la société gestionnaire du contrat sera invité à participer à cette commission.
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE
Aux termes du renouvellement des CSE dans l’ensemble du Groupe, la société dominante engagera des négociations pour tenir compte des éventuelles évolutions survenues au sein du Groupe ainsi que sur la nouvelle répartition des sièges en fonction des résultats des élections les plus récentes dans les entreprises constituant le Groupe et ce, afin que la nouvelle institution puisse être mise en place à l’expiration des mandats des membres sortants.
ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR
La date d’entrée en vigueur du présent protocole d’accord a été fixée à la date de signature et cet accord s’appliquera pendant une durée de quatre ans.
ARTICLE 10 - PUBLICITE
Le présent protocole sera déposé à la DRIEETS de Créteil (94) ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges, par la partie la plus diligente, sans l’annexe 1.
Fait à Valenton, le 29/04/2025
En 9 exemplaires
La CFDT représentée au présent accord par
La CFE-CGC. représentée au présent accord par
La CFTC représentée au présent accord par
La CGT représentée au présent accord par
La FGTA-FO représentée au présent accord par
SOLIDAIRES représenté au présent accord par
UNSA représenté au présent accord par
La société Transgourmet France société par actions simplifiée ayant son siège social à Valenton 94460, 17, rue de la Ferme de la tour, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° B 413392903, représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe Transgourmet.
