Accord d'entreprise TRANSGOURMET OPERATIONS SAS (>Prorogation Mandats CSE Ets et CSEC)
Un Accord Collectif relatif à la Prorogation des Mandats des Membres des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement et des Membres du Comité Social et Economique Central
Application de l'accord Début : 23/06/2023 Fin : 31/12/2024
Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres des Comités sociaux et économiques d’établissement et des membres du Comité Social et Economique Central de la société Transgourmet Opérations
Entre
la société Transgourmet Opérations SAS, dont le siège social est situé ZAC Départementale du Val Pompadour – 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 VALENTON, représentée par XXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines groupe Transgourmet France,
Article 2 - Durée de la prorogation PAGEREF _Toc136422412 \h 5
Article 3 - Dispositions finales PAGEREF _Toc136422413 \h 5
Article 3.1 – Entrée en vigueur PAGEREF _Toc136422414 \h 5
Article 3.2 - Révision et dénonciation PAGEREF _Toc136422415 \h 5
Article 3.3 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc136422416 \h 5
PREAMBULE
La société TRANSGOURMET OPERATIONS qui compte 18 établissements en France (dont l’établissement de Transgourmet LAPLACE, rattaché pour les élections à l’établissement de Transgourmet Aquitaine), dispose conformément à ses obligations légales, d’une représentation du personnel composée d’un Comité Social et Economique Central, et de Comités Sociaux et Economiques d’établissement. Les mandats de ces représentants du personnel devaient arriver à échéance le 3 décembre 2023 ou au plus tard le 17 décembre 2023. Les organisations syndicales ont émis le souhait à l’unanimité de reporter l’organisation du renouvellement des membres des Comités sociaux et économiques d’établissement de la société. La Direction de l’entreprise a accepté d’étudier la demande de prolonger les mandats d’un an et finalement d’y apporter une réponse favorable dans le cadre du maintien d’un dialogue social constructif. C’est pourquoi les parties se sont réunies le 31 mai 2023, en vue de conclure le présent accord de prorogation des mandats en cours.
Article 1 – Objet de l’Accord
La société TRANSGOURMET OPERATIONS est constituée de 17 établissements distincts pour les élections des Comités Sociaux et Economiques d’établissement:
l’établissement TRANSGOURMET Alpes regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Bonneville et sur la plateforme située à Gilly sur Isère.
l’établissement TRANSGOURMET Alsace regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Guémar et sur le site de Kingersheim.
l’établissement TRANSGOURMET Aquitaine regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Saint Loubès et sur le site de Villeneuve s/ Lot, et sur les plateformes situées à Mouguerre et Tonnay sur Charente, ainsi que les salariés de l’établissement de TRANSGOURMET Laplace situé dans le MIN de Bordeaux.
l’établissement TRANSGOURMET Bourgogne regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Levernois.
l’établissement TRANSGOURMET Centre Est qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Yzeure.
l’établissement TRANSGOURMET Centre Ouest qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Velles et sur la plateforme de Limoges.
l’établissement TRANSGOURMET IDF Valenton qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Valenton.
l’établissement TRANSGOURMET IDF Wissous qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Wissous.
l’établissement TRANSGOURMET Lorraine qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Ludres.
l’établissement TRANSGOURMET Méditerranée qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Saint Martin de Crau et sur la plateforme du Muy.
l’établissement TRANSGOURMET Midi Pyrénées qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Castelnau d’Estretefonds et sur les plateformes de Bordères sur Echez, Narbonne et Rodez.
l’établissement TRANSGOURMET Nord qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt et du site de Reims, ainsi que du cash situés à Arques et sur les plateformes de Gouzeaucourt et de Rouen.
l’établissement TRANSGOURMET Ouest regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Carquefou et sur les plateformes de Plérin et Quimper.
l’établissement TRANSGOURMET Prestations qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Coulommiers.
l’établissement TRANSGOURMET Rhone regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Saint Quentin Fallavier.
l’établissement TRANSGOURMET Rhone Gap regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Gap.
l’établissement TRANSGOURMET Strasbourg regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Schiltigheim.
En cas de nouveaux sites (passages à quai) ou plateformes, cette liste sera ajustée lors du protocole d’accord pré-électoral. Les dernières élections se sont déroulées pour le 1er tour le 03 décembre 2019 et pour le second tour (lorsqu’un second tour a été nécessaire) le 17 décembre 2019. Les mandats de 4 ans des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) de la Société TRANSGOURMET OPERATIONS arrivent donc à échéance le 03 décembre 2023, ou au plus tard le 17 décembre 2023. Par conséquent, les mandats des membres du Comité Social et Economique Central (CSE-C) tomberaient également à cette échéance. Aussi, les Parties sont convenues du report du processus électoral pour l’ensemble de ces établissements et chacune des instances, et donc de la prorogation des mandats des élus, dans les conditions ci-après définies.
Article 2 - Durée de la prorogation
Les Parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres des Comité Social et Economique d’établissementTRANSGOURMET OPERATIONS, d’un an. Les dates définitives seront entérinées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral. Les dates de négociation du Protocole d’accord préélectoral seront définies lors de l’établissement du calendrier social de 2024 en décembre 2023. La prorogation des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Établissement, emporte prorogation, à due concurrence, des mandats de leurs représentants au Comité Social et Economique Central.
Article 3 - Dispositions finales
Article 3.1 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement.
Article 3.2 - Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3.3 - Dépôt et publicité
Le présent accord a été notifié ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Direction via la plateforme Téléaccord à la DRIEETS du Val de Marne, conformément à la réglementation en vigueur et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Villeneuve St-Georges.
Le présent accord sera également affiché sur les panneaux réservés à l'affichage des accords collectifs sur les lieux de travail entrant dans son champ d'application.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires).
Fait à Valenton, le 31 mai 2023, En 6 exemplaires
La Direction Les Organisations Syndicales XXXXXXXXXX CFE-CGCXXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines Groupe Transgourmet France
CGT XXXXXXXXXX
FO XXXXXXXXXX
SOLIDAIRES XXXXXXXXXX
Annexes
Liste des établissements Transgourmet Opérations
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des établissements de la société Transgourmet Opérations listés ci-dessous, y compris aux salariés Transgourmet Opérations des plateformes rattachées, le cas échéant à ces établissements principaux. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent accord.
Noms des établissements Transgourmet
Adresses
ALPES
2, rue de Sarcelles
74130 BONNEVILLE
ALSACE
43, Route d’Illhaeusern
68970 GUEMAR
AQUITAINE
2 Avenue du vieux Moulin
33450 SAINT LOUBES
BORDEAUX - LAPLACE
MIN de Bordeaux Brienne BP 97 33076 BORDEAUX CEDEX
BOURGOGNE
ZA Les bonnes filles
21200 LEVERNOIS
CENTRE OUEST
Rue les grands champs
36000 VELLES
CENTRE EST
8, rue Jacques Cœur BP 73 03402 YZEURE
IDF VALENTON
8 Rue de la Ferme de la Tour ZAC Départementale du Val de Pompadour 94460 VALENTON
IDF WISSOUS
10-12 Boulevard Arago ZI Villemilan 91325 WISSOUS CEDEX
