AUX SALAIRES EFFECTIFS, AU TEMPS DE TRAVAIL ET A LA VALEUR AJOUTEE CHEZ TRANSPORT INTERNATIONAL TRANSMEC
NOVEMBRE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Transport International Transmec, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 391 194 123, dont le siège social est situé 75 Boulevard Haussmann 75008 Paris, représentée par , directeur de site (ci-après la «
Société » ou « TRANSMEC »)
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :
, délégué syndical représentant CFTC
, délégué syndical représentant CFDT
(ci-après les «
OSR »)
D'AUTRE PART,
Ci-ensemble dénommées les«
Parties »,
Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise
PREAMBULE
En application des articles L. 2242-l et suivants du code du Travail, les Parties se sont rencontrées à quatre reprises :
Le 25 octobre 2023, pour remise des informations de la part de la Direction (Site de Saint Quentin Fallavier)
Le 2 novembre 2023, pour exposé des demandes des salariés, par les OSR (Site de Satolas)
Le 16 novembre 2023, pour réponses et propositions de la Direction (Site de Saint Quentin Fallavier)
Le 21 novembre 2023, pour négociation
Le 28 novembre 2023, pour clôture des négociations et signature du présent accord.
Les négociations ont eu pour objet :
Les salaires réels (moyenne des salaires par catégorie et par sexe, et écarts de rémunération au sein de chaque catégorie)
La durée effective et l’organisation du temps de travail (nombre et répartition des heures supplémentaires par catégorie, et répartition des horaires)
Les objectifs poursuivis en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes (situation comparée des conditions d’emploi des hommes et des femmes, et définition des mesures permettant de supprimer ou de réduire les écarts avant le 31 décembre 2024)
La protection sociale complémentaire obligatoire (couverture minimale de frais de santé)
Les handicapés (mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés).
La Direction a fourni des statistiques précises sur : les effectifs, les rémunérations, la durée d’aménagement du temps de travail, la formation, l’analyse en matière de sécurité et de santé au travail, les travailleurs handicapés, les analyses des collèges.
Durant les négociations, il a été rappelé toutes les mesures mises en place au bénéfice de l’ensemble du personnel de l’entreprise :
Contrat santé (Famille) identique sur les 2 sites au 01 Janvier 2023 avec une participation de l’employeur à hauteur de 77.94%
Majoration supplémentaire de 5% des heures de nuit au 01 Septembre 2023
Congé d’Ancienneté en année civile, selon l’ancienneté au 01 Septembre 2023 :
3 ans d’ancienneté => 1 jour
6 ans d’ancienneté => 2 jours
9 ans d’ancienneté => 3 jours
Ces jours sont à prendre sur l’année N sinon ils seront perdus.
1 Jour de déménagement par an sur justificatif sous condition d’ancienneté d’1 an au 01 Septembre 2023
1 jour Enfant malade par an sur justificatif jusqu’aux 15 ans de l’enfant sous condition d’ancienneté d’1 an par salarié au 01 Septembre 2023
2 jours Enfant hospitalisé par an sur justificatif jusqu’aux 18 ans de l’enfant sous condition d’ancienneté d’1 an par salarié au 01 Septembre 2023
Maintien des jours de carence du 1er arrêt maladie par année civile sous condition de 10 ans d’ancienneté au 01 Septembre 2023
Prime Médaille du Travail au 01 Septembre 2023 :
10 ans d’ancienneté => 150€ à date anniversaire
20 ans d’ancienneté => 450€ à date anniversaire
25 ans d’ancienneté => 750€ à date anniversaire
30 ans d’ancienneté => 950€ à date anniversaire
40 ans d’ancienneté => 1 mois de salaire à date anniversaire
Contrat Prévoyance Chubb (accident de la vie) au 01 Septembre 2023 pris en charge à 100% pour l’employeur
Contrat Prévoyance modifié au 01 Janvier 2024 pour l’incapacité de travail et le capital décès avec une participation à hauteur de 70% pour l’employeur
Accord Forfait Jour au 01 Octobre 2023 pour les cadres et Agents de maîtrise dont le rythme de travail ne peut, en raison de leur mission, être soumis à l’horaire collectif de travail du service dont ils ont la responsabilité et auquel ils sont affectés
CECI EXPOSÉ, IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 2 – Evolution des salaires pour 2024
L’application des éventuelles augmentations individuelles et des autres éléments de rémunération se fera au 1er janvier 2024.
Sont éligibles les salariés ayant une date d'entrée ou une ancienneté reprise chez TRANSMEC d'au moins un an au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 – Enveloppe globale mise à disposition pour déterminer les augmentations individuelles en vue de réduire les écarts
Une enveloppe de 2 pour cent de la masse salariale brute 2022 (hors charges patronales) est mise à disposition en vue de la répartir sur les salaires identifiés avec des écarts, en vue de l'égalité professionnelle et du traitement de cas individuels.
Les augmentations seront individualisées et personnalisées en fonction des écarts identifiés et du niveau de poste occupé. Le processus d’augmentation sera conduit par les ressources humaines.
Les Parties s’accordent sur le principe que le présent accord ne prévoit pas d’augmentation générale bénéficiant à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 4 – Paniers repas
A compter du 1er janvier 2024, le montant du panier repas / jour est porté à 5.80€/jour.
ARTICLE 5 – Prime tuteur
A compter du 1er janvier 2024, il est mis en place une prime Tuteur pour la valorisation la mission Tutorat en place au sein des 2 sites qui est primordiale pour la fidélisation et la polyvalence des salariés.
La Prime Tuteur Mensuel est fixée à 40€ bruts ; elle sera versée au prorata du temps de présence.
ARTICLE 6 – Prime exceptionnelle pour container
Rétroactivement à compter du 1er novembre 2023, il est mis en place une prime Container pour récompenser et valoriser cette mission dans le cadre de la pénibilité au travail.
Prime Exceptionnelle (Container) = 20€ / container et versée en fonction du nombre de containers effectués dans le mois.
ARTICLE 7 – Révision de la Prime Performance (critère de productivité)
A compter du 1er janvier 2024, le critère productivité de la Prime Performance mensuelle est revu comme détaillé ci-après. Les critères des primes non mentionnées (contrôleur, filmeur, administration,) ne sont pas modifiés. Les autres critères restent inchangés pour le calcul de la Prime Performance.
PRIME INDIVIDUELLE PREPARATEUR
ACTUELLEMENT PROPOSITION
PRODUCTIVITE SATOLAS : (en colis)
A partir de Montant A partir de Montant
1200 30 € 1200 30 €
1250 50 € 1250 50 €
1400 120 € 1350 120 €
1500 150 € 1400 150 €
1475 175 €
1550 200 €
1600 215 €
ACTUELLEMENT PROPOSITION
PRODUCTIVITE SQF : (en colis)
A partir de Montant A partir de Montant
1700 30 € 1800 30 €
1800 50 € 1900 50 €
1900 120 € 2000 120 €
2000 150 € 2100 150 €
2200 175 €
2300 200 €
2400 215 €
PRIME INDIVIDUELLE CARISTE
ACTUELLEMENT PROPOSITION
PRODUCTIVITE SATOLAS : (pal/heure)
A partir de Montant A partir de Montant
16 30 € 16 30 €
17,5 60 € 17,5 60 €
19,5 100 € 19,5 100 €
21 130 € 21 130 €
22 150 €
23 180 €
PRODUCTIVITE SQF : (pal/heure)
ACTUELLEMENT PROPOSITION
A partir de Montant A partir de Montant
18 30 € 19 30 €
19 60 € 20 60 €
20 100 € 21 100 €
21 130 € 22 130 €
23,5 150 €
25 180 €
PRIME INDIVIDUELLE AGENT DE QUAI
ACTUELLEMENT PROPOSITION
PRODUCTIVITE SATOLAS : (pal/heure)
A partir de Montant A partir de Montant
30 30 € 30 30 €
33 60 € 33 60 €
36,3 100 € 36,6 100 €
39,6 130 € 39,5 130 €
41 150 €
43 180 €
PRODUCTIVITE SQF : (pal/heure)
ACTUELLEMENT PROPOSITION
A partir de Montant A partir de Montant
36 30 € 38 30 €
38 60 € 40 60 €
40 100 € 42 100 €
42 130 € 44 130 €
46,5 150 €
49 180 €
PRIME INDIVIDUELLE COORDINATEUR RECEPT/EXPE
PRODUCTIVITE SATO/SQF
Actuellement moyenne des productivités individuelles des agents de quai à hauteur de 50%
A compter du 01/01/2024, moyenne des productivités individuelles des agents de quai à hauteur de 100%
PRIME INDIVIDUELLE COORDINATEUR PREPARATION
PRODUCTIVITE SATO/SQF
Moyenne des productivités individuelles des préparateurs à hauteur de 50%
A compter du 01/01/2024, moyenne des productivités individuelles des préparateurs à hauteur de 100%
PRIME INDIVIDUELLE CHEF D'EQUIPE
PRODUCTIVITE SATO/SQF
Moyenne des productivités individuelles de leur Service
A compter du 01/01/2024, moyenne des productivités individuelles de leur équipe à hauteur de 150%
ARTICLE 8 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de TRANSMEC.
ARTICLE 9 – Clause « à valoir »
L'ensemble de ces mesures est à valoir sur toute autre obligation découlant soit d’obligations légales ou réglementaires, soit de négociations à intervenir dans la branche professionnelle durant la même période.
ARTICLE 10 – Notification – dépôt - publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par tout moyen.
ARTICLE 11 – Entrée en vigueur de l’accord – Durée déterminée
Le présent accord entrera en vigueur immédiatement le 1er janvier 2024, et en ce qui concerne l’article 3, il sera applicable jusqu’au 31 décembre 2024. Au-delà de cette période d'application, les dispositions de l’article 3 seront caduques pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.
