AUX SALAIRES EFFECTIFS, AU TEMPS DE TRAVAIL ET A LA VALEUR AJOUTEE CHEZ TRANSPORT INTERNATIONAL TRANSMEC
MAI 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Transport International Transmec, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 391 194 123, dont le siège social est situé 75 Boulevard Haussmann 75008 Paris, représentée par ………………………………..(ci-après la «
Société » ou « TRANSMEC »)
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :
, délégué syndical représentant CFTC
(ci-après les «
OSR »)
D'AUTRE PART,
Ci-ensemble dénommées les«
Parties »,
Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise
PREAMBULE
En application des articles L. 2242-l et suivants du code du Travail, les Parties se sont rencontrées à quatre reprises :
Le 3 avril 2025, pour remise des informations de la part de la Direction (Site de Saint Quentin Fallavier)
Le 17 avril 2025, pour exposé des demandes des salariés, par les OSR (Site de Satolas)
Le 7 mai 2025, pour réponses et propositions de la Direction (Site de Saint Quentin Fallavier)
Le 22 mai 2025, pour clôture des négociations et signature du présent accord.
D’un accord avec la Direction, les OSR ont pu être accompagnées, lors des réunions, par des salariés de l’entreprise : et .
Les négociations ont eu pour objet :
Les salaires réels (moyenne des salaires par catégorie et par sexe, et écarts de rémunération au sein de chaque catégorie)
La durée effective et l’organisation du temps de travail (nombre et répartition des heures supplémentaires par catégorie, et répartition des horaires)
Les objectifs poursuivis en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes (situation comparée des conditions d’emploi des hommes et des femmes, et définition des mesures permettant de supprimer ou de réduire les écarts avant le 31 décembre 2025)
La protection sociale complémentaire obligatoire (couverture minimale de frais de santé)
Les handicapés (mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés).
La Direction a fourni des statistiques précises sur : les effectifs, les rémunérations, la durée d’aménagement du temps de travail, la formation, l’analyse en matière de sécurité et de santé au travail, les travailleurs handicapés, les analyses des collèges.
Durant les négociations, il a été rappelé toutes les mesures mises en place au bénéfice de l’ensemble du personnel de l’entreprise lors des dernières négociations obligatoires :
Une augmentation générale de 1.2 pour cent pour tous les salariés du statut Ouvrier et Employé au 1er juin 2024
Une enveloppe de 1 pour cent de la masse salariale brute 2023 (hors charges patronales) est mise à disposition en vue de la répartir sur les salaires identifiés avec des écarts, en vue de l'égalité professionnelle et du traitement de cas individuels au 1er juin 2024
La Prime Variable Individuelle annuelle sur objectifs pour les salariés qui ne bénéficient pas de la Prime de Performance mensuelle actuelle, fixée au maximum à 3500.00€ bruts si 100% des objectifs atteints. Elle sera évaluée début d’année 2025 pour un versement en mars 2025.
Les salariés concernés par l’octroi éventuel de cette prime ne bénéficieront pas d’augmentation de salaire dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024.
Le montant du panier repas / jour est porté à 6.00€/jour au 1er juin 2024
La mise en place d’une prime Cooptation du 1er juin 2024 jusqu’au 1er juin 2025 pour la participation des salariés à nous proposer des nouveaux talents en CDD et CDI. La Prime Cooptation est fixée à 100€ bruts ; elle sera versée de cette manière en fonction du contrat :
Pour un CDI : si la période d’essai est validée
Pour un CDD : au terme du contrat
La révision du de la Prime de Performance pour le critère de productivité pour les agents de quai (voir colonne PROPOSITION) :
CECI EXPOSÉ, IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 2 – Evolution des salaires pour 2025
L’application des éventuelles augmentations individuelles et des autres éléments de rémunération se fera au 1er juin 2025.
ARTICLE 3 – Augmentation générale 2025 pour les salariés du statut Ouvrier et Employé
Une augmentation générale pour tous les salariés de ce statut de 2 pour cent est mise à disposition.
ARTICLE 4 – Enveloppe mise à disposition pour déterminer les augmentations individuelles 2025 en vue de réduire les écarts pour le statut Agent de maîtrise
Une enveloppe de 2 pour cent de la masse salariale brute 2024 (hors charges patronales) pour ce statut est mise à disposition en vue de la répartir sur les salaires identifiés avec des écarts, en vue de l'égalité professionnelle et du traitement de cas individuels.
Les augmentations seront individualisées et personnalisées en fonction des écarts identifiés et du niveau de poste occupé. Le processus d’augmentation sera conduit par les ressources humaines.
ARTICLE 5 – Paniers repas
A compter du 1er juin 2025, le montant du panier repas / jour est porté à 6.10€/jour.
ARTICLE 6 – Prime inter-site
Rétroactivement à compter du 1er mars 2025, il est mis en place une prime inter-site pour récompenser et valoriser le soutien et la solidarité entre les 2 sites.
Prime inter-site = 10€ / journée travaillée sur un autre site pour le personnel de l’exploitation.
ARTICLE 7 – Indemnité Départ à la Retraite
A compter du 1er juin 2025, un palier est ajouté concernant l’Indemnité de Départ à la Retraite :
5 ans => versement de l’équivalent de 1/3 de mois de salaire 10 ans => versement de l’équivalent de 0.5 mois de salaire 15 ans => versement de l’équivalent de 1 mois de salaire 20 ans => versement de l’équivalent de 1.5 mois de salaire 25 ans => versement de l’équivalent de 2 mois de salaire 30 ans => versement de l’équivalent de 2.5 mois de salaire
ARTICLE 8 – Attribution budget ASC (Activités Sociales et Culturelles)
A compter du 1er septembre 2025, il est attribué un budget ASC correspondant à 0.0001% de la masse salariale 2024 soit 2802.50€.
Il sera versé par virement sur le compte Œuvres Sociales du CSE.
ARTICLE 9 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de TRANSMEC.
ARTICLE 10 – Clause « à valoir »
L'ensemble de ces mesures est à valoir sur toute autre obligation découlant soit d’obligations légales ou réglementaires, soit de négociations à intervenir dans la branche professionnelle durant la même période.
ARTICLE 11 – Notification – dépôt - publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par tout moyen.
ARTICLE 12 – Entrée en vigueur de l’accord – Durée indéterminée
Le présent accord entrera en vigueur immédiatement le 1er juin 2025. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord, et étant précisé que les augmentations en application de l’accord ont vocation à s’appliquer une seule fois et uniquement en 2025 (sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2025).
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu’au 5 juin 2027), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de Transmec. A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de Transmec.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le code du travail et selon les modalités suivantes :
La partie sollicitera auprès des autres parties, par tout moyen, la tenue d’une réunion en précisant les points souhaités au titre de la révision
La réunion se tiendra dans un délai de 3 mois, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant son report (dans ce cas, la réunion pourra se tenir dans un délai de 4 mois)
A l’issue de la réunion, un procès-verbal de réunion sera dressé et signé par l’ensemble des parties
En cas d’accord sur une révision, l’accord sera amendé dans un délai de 2 mois, puis signé et fera l’objet des formalités de notification et de dépôt
L’accord révisé précisera sa date d’entrée en vigueur.
