Négociation Obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
BLOCHON MARTIN
2025
Entre les soussignés :
La société
Transports Blochon Martin immatriculée sous le numéro 623 820 750, dont le siège social est si ZA est – 3 rue Abo Volo – 14120 Mondeville, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et l’organisation syndicale ci-dessous désignée et représentée par leur représentant dûment mandaté à cet effet :
La
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par, délégué syndical CFDT,
Ci-après désignée l’organisation syndicale,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue aux articles L 2242-17 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 23 mai 2025, 20 juin 2025, 27 juin 2025 et le 11 juillet 2025, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les parties rappellent que la négociation de cet accord s’inscrit dans le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette démarche s’appuie sur le rapport de situation comparée 2024 et vise à identifier les éventuelles inégalités à corriger.
Cette démarche s’inscrit également dans un contexte économique et social particulier, marqué par un besoin de stabilité et de prudence. Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur volonté commune d’assurer la pérennité de l’entreprise tout en intégrant de nouvelles réflexions sur l’organisation du travail.
La négociation de cet accord traduit ainsi une volonté partagée de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tout en renforçant la qualité de vie au travail au sein de BLOCHON MARTIN.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la société BLOCHON MARTIN et au personnel qui y est rattaché quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur qualification.
L’articulation vie personnelle/vie professionnelle
Les parties conviennent que certaines pratiques sont déjà en place dans l’entreprise. En effet l’entreprise, dans la mesure du possible (afin de ne pas perturber l’organisation) tente d’accéder aux diverses demandes afin de concilier l’articulation vie personnelle et professionnelle :
Les conditions de prise de congé paternité : autant que possible, le supérieur hiérarchique accorde le congé paternité au salarié qui souhaite le prendre à la suite de la naissance de l’enfant. En effet, dans ces conditions, les dates exactes sont impossibles à prévoir tout en respectant le délai de prévenance d’un mois comme le prévoit l’article L1225-35 du Code du travail. Les parties conviennent que le salarié doit prévenir dans un délai raisonnable son supérieur hiérarchique de la date prévue de naissance et ainsi donner une période potentielle d’absence. Pour autant, si le salarié ne souhaite pas le prendre à la suite de la naissance de l’enfant mais plus tard dans le délai des 4 mois suivant la naissance, celui-ci est tenu de respecter le délai de prévenance prévu à l’article L1225-35 du Code du travail.
Rendez-vous personnel : le présent accord prévoit que, sous respect d’un délai de prévenance raisonnable du salarié et du maintient de l’organisation de l’entreprise, le responsable hiérarchique s’attachera à organiser le travail du salarié afin que celui-ci puisse se rendre à son rendez-vous. D’autre part, compte tenu des impératifs d’activité, il est fortement conseillé au personnel roulant de positionner les rendez-vous personnel le lundi matin ou le vendredi après-midi.
De manière générale, il convient que ces demandes d’absences ne doivent pas venir perturber l’activité et ne doivent pas être disproportionnées.
Entretien professionnel : L’entreprise s’engage à intégrer, lors des entretiens professionnels, une question relative à la charge de travail et à la compatibilité entre activité professionnelle et vie familiale. Cet échange vise à identifier d’éventuelles difficultés et, le cas échéant, à envisager des ajustements (aménagement d’horaires, télétravail, accompagnement spécifique…).
Les objectifs et les mesures pour l’égalité professionnelle femmes/hommes
Ce thème fait déjà l’objet d’un accord à part entière entre les parties.
Les mesures contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Dans le cadre de son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, l’entreprise veillera à ce que toutes les offres d’emploi soient rédigées de manière neutre et inclusive, sans formulation susceptible d’induire un biais sexiste.
Un suivi régulier des parcours professionnels, différencié par sexe, sera mis en place afin d’identifier et de corriger d’éventuels écarts injustifiés dans les évolutions de carrière.
L’entreprise procédera également à une analyse annuelle des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Si des écarts injustifiés sont constatés, des mesures correctives seront appliquées.
Enfin, l’égalité d’accès à la formation sera garantie pour l’ensemble des salariés. La participation aux actions de formation fera l’objet d’un suivi statistique par sexe afin d’assurer une répartition équitable des opportunités de développement professionnel.
Enfin, de manière plus générale, l’entreprise veillera à prévenir et à lutter contre toute forme de discrimination, directe ou indirecte, dans tous les domaines de la vie professionnelle.
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Au sein de BLOCHON MARTIN, l’activité de conducteur routier constitue une catégorie d’emploi soumise à des conditions d’aptitude particulières, conformément à l’article D5212-25 du Code du travail, sous le code 641a. À ce titre, l’entreprise respecte pleinement son obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap fixée à 6 %, en atteignant actuellement un taux de 10.60% sur les emplois concernés pour l’année 2024. BLOCHON MARTIN veille ainsi activement au maintien dans l’emploi de ses salariés BOETH (titulaires d’une RQTH, d’une IP supérieure à 10%, invalidité et d’une AAH).
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les parties conviennent que le droit d’expression directe et collective des salariés n’est absolument pas entravé. Compte tenu de la taille de l’entreprise, les parties conviennent que celles-ci sont facilement accessibles et ouvertes aux salariés. Pour une parfaite information, le présent accord convient d’ajouter les coordonnées des membres du CSE, du Délégué Syndical et du référent harcèlement sexuel et agissement sexiste dans le prochain livret d’accueil de l’entreprise. Le présent accord précise également que les salariés ont à leur disposition des annuaires numérique interne, facilitant l’accès aux coordonnées des divers interlocuteurs de l’entreprise.
Le droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion fait l’objet d’un accord distinct au sein de l’entreprise. Celui-ci a pour objet de garantir :
Le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;
La protection de la vie personnelle et familiale des salariés ;
L’équilibre général entre charge de travail et temps libre.
Dans le cadre de cet engagement :
Un flyer d’information sur le droit à la déconnexion est remis à chaque salarié dès son embauche.
Ce document rappelle les règles applicables en matière de sollicitations hors temps de travail, en particulier pour les postes sédentaires et les fonctions supports.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Les parties ne souhaitent pas conclure d’accord sur ce thème.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS.
Un exemplaire anonymisé au format .docx sera aussi envoyé à la DREETS en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
la dénonciation doit être déposée à la DREETS ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.
Le présent accord s’applique à compter du 01/09/2025.
