Accord d'entreprise TRANSPORTS BREGER ET COMPAGNIE
Accord d'entreprise portant sur la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel
Application de l'accord
Début : 26/09/2019
Fin : 20/12/2019
Début : 26/09/2019
Fin : 20/12/2019
17 accords de la société TRANSPORTS BREGER ET COMPAGNIE
Le 26/09/2019
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Entre :
La Société TRANSPORTS BREGER
Dont le siège social est situé 173 Boulevard des Loges CS 96167 - 53062 LAVAL CEDEX 9
Représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général
Et :
L’Organisation Syndicale Représentative FORCE OUVRIÈRE
Représentée par, Délégué syndical central,
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT
Représentée par, Délégué syndical central,
L’Organisation Syndicale Représentative UNSA
Représentée par, Délégué syndical central,
PRÉAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Dans la perspective des prochaines élections de la représentation du personnel, en application des dispositions des articles L2313-1 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord ont décidé d’engager des négociations en vue de convenir d’une réduction de la durée des mandats en cours pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE).
En conséquence, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de réduire la durée des mandats des représentants du personnel élus dans un contexte d’évolution législative et réglementaire.
Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements doivent être mis en place dès la fin des mandats des représentants du personnel élus, au plus tard le 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 – RÉDUCTION DE LA DURÉE DES MANDATS
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 22 janvier 2020 et/ou le 5 février 2020.
Les parties au présent accord décident de réduire la durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, afin d’organiser les élections des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements, au plus tard le 31 décembre 2019.
En conséquence, les parties décident que les mandats en cours prendront fin le vendredi 13 décembre 2019.
Dans ce cadre, un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités de déroulement des élections des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements.
ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets à la date de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements et au plus tard le 20 décembre 2019.
ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie signataire.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
- Version intégrale du texte signé en format pdf
- Version publiable anonymisée en format .docx
- Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
- Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur le 26 septembre 2019
Fait à LAVAL, le 26 septembre 2019
La Société représentée par
Agissant en qualité de Président Directeur Général
Les Organisations Syndicales Représentatives
Délégué Syndical Central FORCE OUVRIERE
Délégué Syndical Central CFDTDélégué Syndical Central UNSA
ANNEXE 1
ANNEXE 1Ag
Agence
Civilité
NOM
Prénom
Date de fin de mandat
0St Berthevin
22/01/2020
0
St Berthevin
22/01/2020
0
St Berthevin
22/01/2020
0
St Berthevin
22/01/2020
0
St Berthevin
22/01/2020
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22/01/2020
0
St Berthevin
22/01/2020
0
St Berthevin
22/01/2020
0
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22/01/2020
0
St Berthevin
22/01/2020
0
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05/02/2020
0
St Berthevin
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Irigny
22/01/2020
2
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2
Irigny
22/01/2020
2
Irigny
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2
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22/01/2020
2
Irigny
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3
Lieusaint
22/01/2020
3
Lieusaint
22/01/2020
3
Lieusaint
22/01/2020
3
Lieusaint
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4
Haguenau
05/02/2020
4
Haguenau
05/02/2020
4
Haguenau
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4
Haguenau
05/02/2020
4
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05/02/2020
4
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4
Haguenau
05/02/2020
4
Haguenau
05/02/2020
6
Vars
05/02/2020
6
Vars
05/02/2020
6
Vars
05/02/2020
6
Vars
05/02/2020
6
Vars
05/02/2020
6
Vars
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7
Ennery
05/02/2020
7
Ennery
05/02/2020
8
Romorantin
22/01/2020
8
Romorantin
22/01/2020
8
Romorantin
05/02/2020
11
Hartennes et Taux
22/01/2020
11
Hartennes et Taux
22/01/2020
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Hartennes et Taux
22/01/2020
11
Hartennes et Taux
05/02/2020
11
Hartennes et Taux
05/02/2020
12
Montauban
05/02/2020
12
Montauban
05/02/2020
12
Montauban
05/02/2020
12
Montauban
05/02/2020
1A
Vitré
22/01/2020
1A
Vitré
05/02/2020
Mise à jour : 2019-11-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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