Accord d'entreprise TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC

UN ACCORD RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

17 accords de la société TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC

Le 03/10/2023

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CGT
• CFTC
• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO
• UNSA

 Entre

 La SAS TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC,domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX,  au capital de 3 000 000,00 €,représentée par son Président,

 La SASU DUC NORD,domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX ,au capital de 600 000,00 €, représentée par son Directeur Général,

 La SASU DUC INDUSTRIE,domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX, au capital de 2 600 000,00 €, représentée par son Directeur Général,

 La SASU FERLAY TRANSPORTS,domiciliée ZI des Pérouses – Avenue de l’Arcalod – 74150 RUMILLY, au capital de 250 000,00 €, représentée par son Directeur Général,

 La SAS TRADA,domiciliée 700, Rue Louis Saillant – 26800 PORTES LES VALENCE, au capital de 100 000,00 € représentée par son Directeur Général,

 La SAS TRANSPORTS DUC LIMOUSIN, domiciliée 20, Avenue du Ponteix – 87000 LIMOGES,au capital de 53 000,00 €, représentée par son Directeur Général,

L’ EURL ALT,domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX, au capital de 200 000,00 €, représentée par son Directeur des Ressources Humaines,

La SASU DUC LYONNAIS,  domiciliée30 Rue Ampère – Zone Industrielle Les Portes du Dauphiné – 69 780 SAINT PIERRE DE CHANDIEU , au capital de200 000,00 €, représentée par

 La SASU DUC GESTION,domiciliée  ZA du Meyrol– BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX, au capital de 50 000,00 €, représentée par son Président,

 La SAS GARAGE DUC SERVICES,domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX ,au capital de 50 000,00 €, représentée par son Directeur Général,

La SAS  DUC LOGISTIQUE,domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX ,au capital de 100 000,00 €, représentée par son Directeur Général,

 La SASU ALLEGRE & DUC FORMATION - CONSEIL,domiciliée  ZA du Meyrol –5 rue Chastagnier 26200 MONTELIMAR,  au capital de 65 000,00€ représentée par sonDirecteur Général,

Ci-après dénommées « les Sociétés »

D’une part,

 Et,

 L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par , Délégué syndical au sein de l’UES « Liaisons Régulières A/R »,

 L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE-UNCP, représentée par , Délégué syndical au sein de l’UES « Liaisons Régulières A/R »,

 L’Organisation Syndicale CGT,représentée par , Délégué syndical au sein de l’UES « Liaisons Régulières A/R »,

 L’Organisation Syndicale CFTC,représentée par , Délégué syndical au sein de l’UES « Liaisons Régulières A/R »,

 L’Organisation Syndicale CGT, représentée par , Délégué syndical au sein de l’UES « Transports à la Demande »,

 L’organisation Syndicale UNSA, représenté par ,

 L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par ,

 Le Conseil d’Entreprise de l’UES Autres Métiers, représenté par sa Secrétaire, 

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part.

Ensemble dénommées « les Parties »

PREAMBULE

   Les Parties se sont rencontrées les 9 mai 2023et 14 juin 2023, puis le 3 octobre 2023afind'envisager le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles à venir.

Les Parties ont en effet admis que le choix de cette modalité de scrutin était pertinente à plusieurs égards. Cette dématérialisation est tout d’abord un vecteur de simplification s’agissant de l’organisation des élections professionnelles, tant au stade de la préparation qu’à celui du dépouillement des bulletins et du calcul des résultats. Par ailleurs, le recours à cette modalité de vote permet d’optimiser la participation des électeurs et ainsi de renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social, notamment en prenant en considération le fait que le vote était habituellement réalisé par correspondance.

 Le choix du recours au vote électronique doit néanmoins être encadré pour permettre le respect des principes fondamentaux du droit électoral parmi lesquels la confidentialité et la sécurité du vote.

 C’est dans ce cadre que le présent accord (ci-après désigné « l’Accord ») a été conclu.

Il a donc été convenu ce qui suit.

DISPOSITIONS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD ET CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE

Article 1 – Champ d'application de l'Accord

Cet Accord trouve à s’appliquer au sein des Sociétés.

Article 2 – Objet de l’Accord

 Cet Accord acte du recours au vote électronique sur internet pour les élections professionnelles de chacun des Comité Social Economique (ci-après désigné « CSE ») des cinq UES composant le Groupe Chalavan & Duc :

• UES « Région Nord-Est »

• UES « Région Sud »

• UES « Région Ouest »

•  UES « Région Rhône-Alpes Auvergne»

•  UES « Siège Social etautres métiers »

 Le choix du vote électronique se fait à l’exclusion de toute autre modalité de scrutin et notamment du vote papier.

 Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Article 3.1 – Recours à un prestataire extérieur

1. La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par les Sociétés dans le respect du cahier des charges figurant en annexe du présent Accord, constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et par l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007.

2. Le prestataire choisi est la société WeChooz (SAS TechEunomie - RCS Paris n°831 787 775, 11 rue Jean Mermoz – 75008 Paris).

 Article 3.2 – Caractéristiques générales du système de vote électronique

1. Le système de vote électronique choisi assure :

- la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;

- la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;

- la sécurité de l'émargement ;

- la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

2. De plus, le système répond aux caractéristiques suivantes :

- les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

- le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et descellé à la clôture du scrutin ;

- les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

 Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories dedestinataires de celles-ci.

 3. Conformément à la législation en vigueur, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect dispositions légales et règlementaires.

4. Le prestataire retenu doit veiller à ce que son système garantisse le respect des principes généraux du droit électoral parmi lesquels la sincérité, l'intégrité, l’anonymat, l’unicité, la confidentialité et la liberté du vote.

 Article 3.3 – Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Les professions de foi devront être au format PDF, de 2 pages maximum d'une taille maximum de 2 Mo.

Article 3.4 – Assistance et dysfonctionnement

 Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction ainsi qu'un représentant du prestataire.

Elle aura notamment pour mission de :

- Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

- Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

- Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

 Article 3.5 – Formation et information

 Lors des élections professionnelles prévoyant le recours au vote électronique, les représentants du personnel, les délégués syndicaux de l’entreprise et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique choisi.

 Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée.

Article 3.6 – Disposition du protocole d’accord préélectoral

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent Accord autorisant le recours au vote électronique et présentera en annexe le fonctionnement détaillé du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

 Article 4 – Déroulement des opérations électorales

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

 Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité.

Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un collègue de son choix.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible mais le nombre de votants peut être consulté.

Dispositions FINALES – Durée – Publicité

Article 1 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

 Le présent accord est conclu pourles élections professionnelles prévues en novembre et décembre 2023 au sein du Groupe Chalavan & Duc.

Il entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 2 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie la plus diligente.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Montélimar.

 Article 3 : Dénonciation et révision

     Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévuespar lesarticlesL.2261-7-1 et suivant du Code du travail.

  Il pourra également être dénoncé, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivant du Code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, ainsi que toute dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Article 4 : Avis des parties

    Lesdispositionsdu présent texte sont ainsi validées à l’unanimité desmembresprésents.

  Fait à Montélimar, le3 octobre2023

(Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »)

 Pour la Direction, Pour le Conseil d’entreprise,

Pour la CGT (UES Transports

A la Demande),

 

Pour la CFDT,

 

Pour FO – UNCP,

 

Pour l’UNSA Transports,

 

Pour la CFTC,

 

  Pour la CFE-CGCSNATT,