Accord d'entreprise TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC
UN ACCORD SUR LE TRANSFERT DE LA SOCIETE DUC LYONNAIS DE L'UES TRANSPORTS A LA DEMANDE A L'UES LIAISONS REGULIERES A/R
Début : 01/10/2023
Fin : 31/12/2023
17 accords de la société TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC
Le 03/10/2023
Entre
La SAS TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC,domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX, au capital de 3 000 000,00 €,représentée par son Président,
La SASU DUC NORD,domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX ,au capital de 600 000,00 €, représentée par son Directeur Général,
La SASU DUC INDUSTRIE,domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX, au capital de 2 600 000,00 €, représentée par son Directeur Général, M. Bruno DUC,
La SASU FERLAY TRANSPORTS,domiciliée ZI des Pérouses – Avenue de l’Arcalod – 74150 RUMILLY, au capital de 250 000,00 €, représentée par son Directeur Général,
La SAS TRADA,domiciliée 700, Rue Louis Saillant – 26800 PORTES LES VALENCE, au capital de 100 000,00 € représentée par son Directeur Général,
La SAS TRANSPORTS DUC LIMOUSIN, domiciliée 20, Avenue du Ponteix – 87000 LIMOGES,au capital de 53 000,00 €, représentée par son Directeur Général,
L’ EURL ALT,domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX, au capital de 200 000,00 €, représentée par son Directeur des Ressources Humaines,
La SASU DUC LYONNAIS, domiciliée30 Rue Ampère – Zone Industrielle Les Portes du Dauphiné – 69 780 SAINT PIERRE DE CHANDIEU , au capital de200 000,00 €, représentée par
La SASU DUC GESTION,domiciliée ZA du Meyrol– BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX, au capital de 50 000,00 €, représentée par son Président,
La SAS GARAGE DUC SERVICES,domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX ,au capital de 50 000,00 €, représentée par son Directeur Général,
La SAS DUC LOGISTIQUE,domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX ,au capital de 100 000,00 €, représentée par son Directeur Général,
La SASU ALLEGRE & DUC FORMATION - CONSEIL,domiciliée ZA du Meyrol –5 rue Chastagnier 26200 MONTELIMAR, au capital de 65 000,00€ représentée par sonDirecteur Général,
Et,
L’Organisation Syndicale CFDT,représentée par , Délégué syndical au sein de l’UES « Liaisons Régulières A/R »,
L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE-UNCP, représentée par , Délégué syndical au sein de l’UES « Liaisons Régulières A/R »,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par , Délégué syndical au sein de l’UES « Liaisons Régulières A/R »,
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par , Délégué syndical au sein de l’UES « Liaisons Régulières A/R »,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par , Délégué syndical au sein de l’UES « Transports à la Demande »,
L’organisation Syndicale UNSA, représenté par ,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par,
Le Conseil d’Entreprise de l’UES Autres Métiers,représenté par sa Secrétaire
PREAMBULE
Le Groupe Chalavan & Duc s’est réorganisé, à compter du 1er octobre 2022,sous forme de régions, elles-mêmes composées d’Agences multi activités.
Le Groupese compose ainsi de4 régions composées de 11 Agences réparties sur tout le territoire, outre le siège social,DucServices Montélimar et Allègre & Duc Formation Conseil.
Chacune de ces Agencesexerce toutes les activités présentes au sein du Groupe, soit, à ce jour, des lignes régulières, du transport à la demande,etdes activités administratives et diverses associées.
Les Agences disposent toutes d’un Responsable d’Agence ayant des pouvoirsimportantstant en matière disciplinaireet de recrutementqu’en matièrede gestion financière.
Ce découpage pratique n’est toutefois pas encore entérinédans la théorie. Notamment, toutes les Agences ne sont pas encore constituées en société ou en établissement, de sorte qu’elles ne sont pas autonomes juridiquement.
La Région Rhône-Alpes est constituée de trois Agences : celle de Rumilly, celle de Portes-Lès-Valence, et celle de Saint-Pierre-de-Chandieu.
La premièreAgenceestconstituée par la société Ferlay et la seconde par la société Trada, outre le personnel Duc Services pour les activités de maintenance, et le personnel Duc Gestion pour les activités administratives.
En revanche, l’Agence de Saint-Pierre-de-Chandieu n’est pas encore constituée en société. Elle est en effet actuellement incorporée à la société Chalavan & Duc, elle-même composée d’autres Agences.
En outre,au sein du Groupe Chalavan & Duc, la société Colongin n’exerçait aucune activité et n’était composée d’aucun bien.
Ainsi, au 1er octobre 2023, ila été mis en place la location gérance d ’une partie du fonds de commerce de la sociétéChalavan &Duc par la société Colongin, qui a pour l’occasion été renomméeDuc Lyonnais .L’activité, les biens et le personnelqui étaient déjà dévoués à l’Agence de Saint-Pierre-de-Chandieu sont ainsi transférés au sein de la société Duc Lyonnais.
Ce transfert n’implique cependantaucun changement, pour le personnel, tantd’un point de vue des relations individuelles que collectives de travail.En effet, ledit changement de société n’a pour objectif que de séparer économiquement l’Agencede Saint-Pierre-de-Chandieude la société Chalavan & Duc.
Il est rappelé que la sociétéDuc Lyonnaisfait partie intégrante du Groupe Chalavan & Duc et que celan’a pas vocation à être modifié.
Au 1er octobre 2023, la sociétéDuc Lyonnais appartiendra ainsià l’UES Liaisons Régulières A/R.
Les CSE des UESLiaisonsRégulièresA/Ret Transports à la Demande ont été consultéssur ce projetrespectivement en date des15 juin 2023 et 20 juin 2023, et ont rendu des avis favorables en la matière.
Ilest ainsi reconnu les éléments suivants.
DISPOSITIONS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD ET CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE
Article 1 : Reconnaissance du transfert de la société Colonginde l’UES Transports à la Demande à l’UES Liaisons Régulières A/R
Il est reconnuque la SASU Colongin, dénommée Duc Lyonnais depuis le 1er octobre 2023 , domiciliée30 Rue Ampère – Zone Industrielle Les Portes du Dauphiné – 69 780 SAINT PIERRE DE CHANDIEU , au capital de 200000,00 €, SIREN n° 304.877.707, sera partie intégrante de l’UES Liaisons Régulières A/Ren lieu et place de l’UES Transports à la Demande , pour les motifs énoncés dans le Préambule du présent document.
Les parties reconnaissentainsique les dispositionssuivant lesquels la société Colongin est assimilée à l’UES Transports à la Demande au seinde l’accord du 19 juin 2019relatif à la création d’UES Métierssont abrogées.
Article 2 : Institutions représentatives du personnel
La représentation du personnel telle qu’en place au sein de l’UES Lignes Régulières A/R au jour de la conclusion du présent accord est conservé sans aucune modification.
En pratique, la société Colongin nedisposaitd’aucun représentant du personnel qui lui était propre. Elle était incorporée au sein de l’UES Transports à la Demande.
En pratique en revanche, l’Agence de Saint-Pierre-de-Chandieu est déjà existante au sein de l’UES Lignes Régulières A/R. En effet, elle dispose de délégués de proximité qui lui sont propres. En outre, des membres du CSE et délégués syndicaux au sein de l’UES Lignes Régulières A/R sont membres de cette dite Agence.
Les parties s’accordent à ce que tant ces délégués de proximité que ces membres du CSE et délégués syndicaux restent en poste.
Ainsi, aucune élection ne sera mise en place consécutivement à la reconnaissance du transfert de la sociétéDuc Lyonnaisau sein de l’UES Lignes Régulières.
Il est précisé que les mandats en cours prennent fin au mois de décembre 2023.
Article 3 : Dispositions sociales en vigueur
Les personnels qui composent l’Agence de Saint-Pierre-de-Chandieu et qui seront transférés au sein de la sociétéDuc Lyonnais,bénéficieront du maintien de l’intégralité des dispositions sociales arrêtées à ce jour à leur bénéfice.
Dispositions FINALES – Durée – Publicité
Article 1 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclupour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à compter de la date effectivede transfert des salariés de la société Chalavan & Duc auprès de la société Colongin, soit à la date du 1er octobre 2023.
Il cessera de produire effet à compter de l’entrée en vigueur de l’accord de reconnaissance d’unités économiques etsociales signéle3 octobre2023.
Article 2 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie la plus diligente.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Montélimar.
Article 3 : Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévuespar lesarticlesL.2261-7-1 et suivant du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivant du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, ainsi que toute dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Article 4 : Avis des parties
Lesdispositionsdu présent texte sont validées à l’unanimité desorganisationsprésentes.
Fait àMontélimar, le3 octobre2023
(Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »)
Pour la Direction, Pour le Conseil d’entreprise,
Pour la CGT (UES Transports
A la Demande),
Pour la CFDT,
Pour FO – UNCP,
Pour l’UNSA Transports,
Pour la CFTC,
Pour la CFE-CGCSNATT,
Mise à jour : 2024-04-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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