Accord d'entreprise TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC
UN ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES - PANDEMIE COVID 19
Application de l'accord
Début : 27/03/2020
Fin : 30/06/2020
Début : 27/03/2020
Fin : 30/06/2020
12 accords de la société TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC
Le 27/03/2020
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Autre, précisez
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre
La Société , dont le siège social est comprenant deux établissements secondaires, l’un étant , le second étant domicilié , représentée par son Président, ,
La Société , dont le siège social est domicilié , comprenant un établissement secondaire domicilié , représentée par son Président, ,
Et,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par , Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE-UNCP, représentée par , Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. , Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. , Délégué Syndical.
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, une négociation a été conduite avec les organisations syndicales afin de définir les modalités de mise en congés payés du personnel en cas de baisse d’activité générée par la révision du plan de transport des clients de l’entreprise en lien avec la situation susvisée.Les partenaires sociaux se sont donc rapprochés à cet effet le 27 mars 2020 et ont à l’issue de cette négociation convenu et arrêté les dispositions ci-après.
ARTICLE 1) PRINCIPES APPLICABLES
En cas de baisse d’activité induite par la réduction du plan de transport par les clients de l’entreprise pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie du virus COVID-19 et afin de limiter le recours au dispositif de l’activité partielle, l’employeur pourra mettre en congés payés le personnel selon les modalités ci-après définies.Personnel visé :
Congés payés utilisables
Modalités de mise en congés payés
Situations particulières
Activité partielle
ARTICLE 2) Dispositions finales – Durée – Publicité
Les parties représentées ont émis l’avis suivant : Favorables à la signature de l’accord : CFDT, FO – UNCP et CFTC.
Défavorable à la signature de l’accord : CGT.
Les dispositions du présent texte sont donc validées à la majorité.
Le présent accord prend plein effet au 27 mars 2020 et pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020. Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE.
Considération faite du caractère confidentiel de certaines dispositions du présent accord, les parties déclarent ne pas souhaiter sa production dans les bases de données nationales.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Montélimar, le 27 mars 2020.
(Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »)
Pour la DirectionPour la CFDT
Pour la CFTCPour FO-UNCP
Mise à jour : 2020-04-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-04-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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