ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR - ANNEE 2024 Entre les soussignés : La société TCAT, Numéro INSEE : 78034036000012, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 780 340 360 RCS TROYES, dont le siège social est situé 20 rue aux Moines, 10000 TROYES,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
dénommée ci-dessous «L'entreprise», d'une part,
Et, XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT ; XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFE-CGC ; XXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFTC ; XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale FO ; XXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale UNSA.
d'autre part, Il a été conclu ce qui suit PREAMBULE : Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur du versement de la Prime de Partage de la Valeur sur l’année 2024
I - mONTANT DE LA PRIME de PARTAGE DE LA VALEUR ET PERIODICITE DE VERSEMENT
ARTICLE 1 – Montant de la Prime de Partage de la Valeur
L'entreprise s'engage au versement d’un montant de 1200 € net (1326,40 € Brut) global sur l’année 2024. Le montant de la Prime de Partage de la Valeur sera modulé selon les bénéficiaires en fonction des dispositions suivantes :
la durée de travail prévue par le contrat de travail (prorata pour les temps partiel) ;
la durée contractuelle dans l’entreprise (arrivée en cours d’année)
Versement au 31 mars 2024, période retenue : 01/09/2023 – 29/02/2024 ;
Versement au 31 août 2024, période retenue : 01/03/2024 – 31/08/2024.
Déduction du temps calculé pour une longue maladie (maladie supérieure à 6 mois), suspension du contrat tels que congé sans solde, congé sabbatique, absences non payées
Versement au 31 mars 2024, période retenue : 01/09/2023 – 29/02/2024 ;
Versement au 31 août 2024, période retenue : 01/03/2024 – 31/08/2024.
ARTICLE 2 – Périodicité de versement de la Prime de Partage de la Valeur
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur (1200 € net soit 1326,40 € Brut) sera versé en deux fois :
1er versement : 600 € net (663.20 € Brut) au 31 mars 2024 avec la paie de mars 2024 ;
2nd versement : 600 € net (663,20 € Brut) au 31 août 2024 avec la paie d’août 2024.
II - Salaries concernés par le versement de la PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ARTICLE 3 –
Bénéficiaires de la Prime de Partage de la Valeur
Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, ou à temps partiel) :
Au 31 mars 2024 pour le versement effectué au 31 mars 2024 ;
Au 31 août 2024 pour le versement effectué au 31 août 2024.
III - Suivi de l'accord ARTICLE 4 - Durée d'application Le présent accord s'applique à compter du 25 mars 2024 pour les deux versements de la Prime de Partage de la Valeur prévus sur l’année 2024. ARTICLE 5 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société TCAT. Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en cours selon les modalités suivantes : Dénonciation de l’accord selon les dispositions légales du code du travail en matière d’accords d’entreprise. ARTICLE 6 - Notification et Dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de TROYES. Fait à Troyes, le 25 mars 2024, en huit exemplaires, Le représentant de la Société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général,
Les délégués syndicaux : XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT ;
XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFE-CGC ;
XXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFTC ;
XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale FO ;
XXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale UNSA.
