sont convenus, à l'issue des réunions des 16 mars, 4 et 8 avril 2022, de retenir les dispositions suivantes, sous réserve d'un accord conforme du Conseil d'administration de la TCAT à intervenir lors de sa prochaine séance.
______________
En application de l'accord ratifié, les évolutions suivantes sont confirmées :
VALEUR DU POINT
au 01.04.2022 ............................... + 2 %
soit une valeur fixée à 9,695 € au 1er Avril 2022
PRIME DE CONDUITE
Elle est égale à 3,5 % du salaire mensuel d'un conducteur-receveur (coefficient 200) de 3ème classe et est fixée à 76,03 € au 1er Avril 2022.
PRIME DE REPAS DÉCALÉ
Elle est égale à 50 % du salaire horaire d'un conducteur-receveur (coefficient 200) de 2ème classe et est fixée à 7,46 € au 1er Avril 2022.
Versée pour le déjeuner et le dîner lorsque le service se termine au-delà de 21 heures.
PRIME DU DIMANCHE
Elle suit l'évolution de la valeur du point 100, soit une valeur de 26,98 € au 1er Avril 2022.
PRIME DE JOURS FÉRIÉS
Elle suit l'évolution de la valeur du point 100, soit une valeur de 26,98 € au 1er Avril 2022.
PRIME MENSUELLE DES CONTRÔLEURS D'EXPLOITATION, CONTROLEUR MAITRE D’APPRENTISSAGE, AGENTS DE MAITRISE REGULATEUR, INSPECTEUR DU MOUVEMENT
Elle suit l'évolution de la valeur du point 100, soit une valeur de 118,40 € au 1er Avril 2022.
PRIME MENSUELLE DU RESPONSABLE CONDUCTEURS ET FORMATION, FORMATEUR D’ENTREPRISE, REFERENT AGENTS DE CONDUITE ET REGULATION, MÉDIATEUR D'ENTREPRISE, COORDINATEURS DE PREVENTION, REFERENT SANTE SECURITE AU TRAVAIL
Elle suit l'évolution de la valeur du point 100, soit une valeur de 118,40 € au 1er Avril 2022.
PRIME MENSUELLE DES VÉRIFICATEURS DE PERCEPTION, ASSISTANTS VERIFICATEURS DE PERCEPTION, CHEF(FE) DE BORD
Elle suit l'évolution de la valeur du point 100, soit une valeur de 171,91 € au 1er Avril 2022.
PRIME MENSUELLE DES AGENTS DE PREVENTION
Elle suit l'évolution de la valeur du point 100, soit une valeur de 255,77 € au 1er Avril 2022.
PRIME MENSUELLE DES AGENTS DE MEDIATION EN INFORMATION ET SERVICES
Elle suit l'évolution de la valeur du point 100, soit une valeur de 76,03 € au 1er Avril 2022.
PRIME D’ACCUEIL INFORMATION ET PRISES DE SERVICE
Elle suit l'évolution de la valeur du point 100, soit une valeur de 76,03 € au 1er Avril 2022.
Prime mensuelle des contrôleurs techniques
Elle suit l'évolution de la valeur du point 100, soit une valeur de 124,01 € au 1er Avril 2022.
prime d'astreinte des agents de maîtrise du service technique
Elle suit l'évolution de la valeur du point 100, soit une valeur de 47,46 € au 1er Avril 2022.
indemnité de panier – ouvrier de nuit
Elle suit l'évolution de la valeur du point 100, soit une valeur de 21,30 € au 1er Avril 2022.
Prime de repas décalé – ouvrier de soirée
Sa valeur est fixée à 7,46 € au 1er Avril 2022.
prime de soirée – agent de nettoyage – pompiste
Sa valeur est fixée à 7,46 € au 1er Avril 2022.
Prime astreinte service neige
Sa valeur est fixée à 7,46 € au 1er Avril 2022.
Son versement est lié à la démarche volontaire de tout agent acceptant et honorant la sollicitation d'astreinte dans le cadre de la note de service afférente.
Prime astreinte TRANSPORT SCOLAIRE
Sa valeur est fixée à 102 € par semaine d’astreinte au 1er Avril 2022.
PRIME ANNUELLE DU PERSONNEL DU POINT DE VENTES
Elle suit l'évolution de la valeur du point 100, soit une valeur de 254,92 € en 2022.
Cette prime est applicable en cas de présence dans une période débutant la semaine de la rentrée scolaire et se terminant trois semaines après cette même date.
PRIME ACCUEIL
Elle suit l'évolution de la valeur du point 100, soit une valeur de 118,40 € au 1er Avril 2022.
PRIME ANNUELLE
Son montant est fixé à 2 160 € en 2022.
Son versement intervient selon les dispositions suivantes, à savoir un acompte au 30 juin et le solde au 30 novembre en fonction d'états de présence réalisés à ces mêmes dates.
prime service train bus
Elle suit l'évolution de la valeur du point 100, soit une valeur de 17,27 € au 1er Avril 2022.
Prime mensuelle de maintenance service technique
Elle suit l'évolution de la valeur du point 100, soit une valeur de 42,39 € au 1er Avril 2022.
indemnité d'entretien des tenues
Elle suit l'évolution de la valeur du point 100, soit une valeur de 0,651 € par journée travaillée au 1er Avril 2022.
indemnité MENSUELLE DE SALISSURE
Elle suit l'évolution de la valeur du point 100, soit une valeur de 41,20 € au 1er Avril 2022.
INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE DE TRANSPORT
Cette base suit l'évolution moyenne annuelle de l'indice correspondant à la rubrique Transport - Utilisation de véhicule personnel, soit une valeur de 0,1306 € au 1er Avril 2022.
BARÈME INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENT 2022
Sous réserve de la fourniture systématique de justificatifs, les limites d'indemnisation sont les suivantes :
ParisProvince
repas 21,10 € 21,10 €
découcher 78,00 € 55,50 €
prime mensuelle de technicité
Elle suit l'évolution de la valeur du point 100, soit une valeur de 21,91 € au 1er Avril 2022.
Cette prime bénéficie aux salariés du service administratif classés aux coefficients inférieurs à 200 de la Convention Collective des Transports Urbains de Voyageurs.
Prime de repas décalé – service technique et service administratif
Sa valeur est fixée à 7,46 € au 1er Avril 2022.
PRIME ACHAT TITRES DE TRANSPORT
Elle suit l'évolution de la valeur du point 100, soit une valeur de 1,414 € au 1er Avril 2022. Cette prime est attribuée aux conducteurs-receveurs pour chaque carnet de titres de transport acheté.
PRIME TENUE RÉGULATION
Elle suit l'évolution de la valeur du point 100, soit une valeur de 4,83 € au 1er Avril 2022. Cette prime est attribuée aux contrôleurs techniques lorsqu’ils sont en poste à la Régulation.
PRIME SOIRéE LIGNE 10
Elle suit l'évolution de la valeur du point 100, soit une valeur de 10,73 € au 1er Avril 2022. Cette prime est versée aux conducteurs-receveurs lorsqu’ils sont affectés au service de la ligne 10 de soirée "navette étudiante".
PRIME ASTREINTE SERVICE TECHNIQUE LIGNE 10
Elle suit l'évolution de la valeur du point 100, soit une valeur de 5,38 € au 1er Avril 2022. Cette prime est versée aux agents du Service Technique d’astreinte dans le cadre de la ligne 10 de soirée "navette étudiante".
PRIME MENSUELLE REFERENT PLANNING ET TAD TPMR
Elle suit l'évolution de la valeur du point 100, soit une valeur de 207,48 € au 1er Avril 2022.
PRIME JOURNALIERE GESTION PLANNING exploitation et gestion planning tad tpmr
Elle suit l'évolution de la valeur du point 100, soit une valeur de 10,37 € au 1er Avril 2022.
mise en place d’UN PLAN EPARGNE RETRAITE ENTREPRISE
Un engagement est pris pour la mise en place d’un plan d’épargne retraite entreprise.
mUTUELLE TCAT
La participation de l’entreprise est portée à hauteur de 60 % du montant de la cotisation individuelle à compter du 1er avril 2022.
______________
Les parties signataires déclarent avoir pris connaissance de toutes les clauses du présent accord, de leur validité et s'engagent à les respecter dans le cadre de l'aboutissement de la négociation annuelle 2022.
Fait en huit exemplaires, à TROYES, le 12 avril 2022
Pour la DirectionSyndicat CFDTSyndicat CFTC
Le Directeur Général,La Déléguée syndicale,La Déléguée syndicale,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Syndicat CFE-CGCSyndicat FOSyndicat UNSA
Le Délégué syndical,Le Délégué syndical,La Déléguée syndicale,
