Il a été convenu et arrêté ce qui suit, en vue de l'application au personnel TCAT du présent avenant modifiant les articles suivants de l'accord d'intéressement aux résultats signé le 24 avril 2025 conformément à l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée:
Il convient de procéder à une modification de l'article 6-1 pour que les modalités de calcul de la prime d'intéressement ait un caractère aléatoire conformément aux dispositions de l'article L3312-1 du code du travail.
Conformément à l'article L3314-8 du code du travail, l'accord d'intéressement doit préciser les plafonds applicables au montant global et aux montants individuels de la prime d'intéressement./
REÇU EN PREFECTURE le 18/03/2026
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Article 1 :
L'article 6.1 est modifié comme suit :
6.1 Prime globale d'intéressement Le versement de la prime d'intéressement est conditionné à l'application du critère suivant:
- Le nombre des déplacements consommés de l'année de référence doit être supérieur ou égal au nombre des déplacements consommés constaté en année N-2
Si cette condition préalable est remplie, le montant à répartir entre les salariés sera calculé en fonction de l'évolution de l'usage constaté à partir de janvier 2025 et de
la recette moyenne par déplacement.
La recette moyenne par déplacement sera le produit du ratio :
Recette totale
HT des ventes annuelles Nombre total des déplacements annuels consommés
La recette totale des recettes commerciales (hors montant de la compensation versée par l'Autorité Organisatrice de la Mobilité pour l'application des réductions tarifaires) et des produits liés à l'encaissement des amendes.
Les déplacements concerneront les services réguliers et comprendront:
Les déplacements consommés liés aux titres commerciaux.
Les déplacements effectués sous réductions tarifaires et compensés par l'Autorité Organisatrice de la Mobilité.
Si des distorsions venaient à apparaître du fait de la modification apportée à la politique tarifaire ou de la conversion des services spéciaux en services réguliers, ou inversement, les parties conviendraient d'examiner ls modalités aptes à rétablir l'économie du présent accord dans l'esprit qui a présidé à sa conclusion.
La prime globale d'intéressement est égale à :
P = Po x td x tRm
P = Prime totale Po = Prime 2024 Td = Coefficient d'évolution des déplacements par rapport à 2024
REÇU EN PREFECTURE
le 18/03/2026
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tRm = Coefficient d'évolution de la recette moyenne HT selon lesmodalités ci-dessus
Plafonds global et individuel :
Le montant total de la prime d'intéressement doit être inférieur ouégal à 20% du total des salaires bruts versés. Il s'agit des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés (et non uniquement ceux bénéficiaires de la prime d'intéressement) au cours de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.
La somme perçue par un salarié pour une année doit être inférieure à 75% du montant du plafond annuel de la sécurité sociale. Le montant du plafond à retenir est celui en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.
Le montant global de la prime ne dépendant pas d'une décision commune des signataires, il découle uniquement des règles de calcul définies au contrat. Il dépend des résultats calculés et il est donc variable. Ce montant constitue par conséquent un fait objectif qui ne peut être remis en cause et qui ne saurait entraîner la révision du présent contrat.
Article 2: Les autres articles de l'accord d'intéressement signé le 24 avril 2025 restent inchangés.
Fait en sept exemplaires, à TROYES, le 5 février 2026
