La société TRANSPORTS COUTEAUX – LES CARS DU HAINAUT, représentée par Monsieur directeur général
Et
Monsieur
, délégué syndical CFTC ;
Monsieu
délégué syndical CGT ;
Monsieur, délégué syndical FO.
PREAMBULE
La négociation annuelle sur les salaires prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail a été engagée au sein de la société TRANSPORTS COUTEAUX – LES CARS DU HAINAUT, avec les délégués syndicaux, lors des réunions du 11 janvier, 07 février et 14 février 2023.
Ainsi les parties signataires ont adopté les dispositions suivantes le
20 février 2023 :
ARTICLE 1er – Rémunération
Il a été convenu d’une augmentation du
taux horaire de la grille interne d’entreprise appliquée au 31 décembre 2022, pour chaque salarié de l’entreprise, ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres de :
+6 % au 1er février 2023.
Afin de maintenir l’écart des grilles internes avec les grilles conventionnelles, il a été convenu que chaque augmentation, des grilles signées par la FNTV et/ou signées par une autre organisation syndicale, grilles étendues et applicables pour l’entreprise, sera appliquée sur les grilles internes.
ARTICLE 2 – Mutuelle
La part patronale sur la mutuelle obligatoire reste de
27€75 pour la cotisation d’un salarié cotisant seul et sera doublée pour les familles (à partir de deux assurés), soit 55€50.
ARTICLE 3 – Prime de dimanche
Il a été convenu une augmentation de la prime de dimanche/jour férié pour tous les conducteurs, une augmentation qui suit la revalorisation de la grille des salaires (+6%), soit :
47€70 bruts
Cette prime sera automatiquement revalorisée proportionnellement aux augmentations salariales.
ARTICLE 4 – Repos compensateur de nuit (RC nuit)
Conformément à l’avenant n°5 du 24 septembre 2021 modifiant l’alinéa 4 de l’article 9 de l’accord AORTT, « les heures de temps de travail effectif donnent lieu à
contrepartie pécuniaire ou sous forme de repos lorsque la durée journalière continue de travail de nuit est supérieure à une heure, à raison de 20% de leur durée sauf dispositions plus favorables ».
Il a été convenu que les RC de nuit seraient payés à compter de la signature de cet accord.
Le RC de nuit est dû dans les conditions ci-dessus pour le conducteur en situation de conduite.
Le RC de nuit est dû au co-conducteur (cas particulier d’un double équipage) dans la limite des 50% du temps passé sans conduire. Le reste du temps constitue de la coupure non assimilée à du temps de travail effectif donc ne générant pas de RC de nuit.
ARTICLE 5 – Entrée en application
Le présent accord entre en application dès sa signature.
ARTICLE 6 – Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DREETS via la plateforme en ligne et au Conseil des Prud’hommes.
Fait à Le Quesnoy, le 20 février 2023 EN SIX EXEMPLAIRES
Monsieur Monsieur Délégué syndical CFTCDirecteur général
