RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES
ENTRE
d’une part,
La société TRANSPORTS COUTEAUX – LES CARS DU HAINAUT, représentée par , directeur général
Et d’autre part,
Les délégués syndicaux :
CFTC délégué syndical ;
CGT , délégué syndical ;
FO , délégué syndical ;
Préambule :
L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, renouvelé le 17 février 2020 arrive à terme le 17 février prochain. Les délégués syndicaux ont décidé d’en prolonger les termes.
Il s’inscrit dans la continuité de l’accord initial d’entreprise du 19 février 2014 et en concordance avec l’accord de branche du 04 juin 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les partenaires sociaux estiment que les critères retenus sont satisfaisants et pertinents pour l’entreprise.
Dans ces conditions, les parties ont convenu les dispositions suivantes :
Article 1
L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 février 2020 est prolongé et renouvelé en ses termes pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa date de signature.
Article 2
Les parties signataires conviennent d’étudier chaque année l’ensemble des critères retenus au moment des négociations annuelles.
Pour rappel, les 3 domaines retenus sont :
La rémunération effective
Attachés au principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail, il a été convenu d’étudier des éventuels écarts de rémunération à partir de la rémunération de référence en base 100 et pour chaque catégorie professionnelle.
Ce critère imposé sur la « rémunération effective » à vocation à accueillir les mesures de correction qui doivent être prises si le score de l’entreprise à l’index est inférieur à 75/100.
L’embauche
Afin d’élever la part des salariés du genre sous représenté, les femmes, dans la catégorie des emplois de conduite, nous instituons une priorité d’emploi envers ces dernières. Les recrutements doivent être strictement fondés sur les qualifications des candidats et leurs compétences. Nous veillons aux offres d’emploi, à la définition du poste et aux formulations employées.
Nous étudierons chaque année la proportion de femmes et d’hommes embauchés sur les postes de conducteurs en corrélation avec le nombre de CV reçus par genre.
La formation
L’application du principe d’égalité professionnelle doit être effective tant à certains moments précis de la carrière professionnelle (recrutement, formation, promotion…) que dans son déroulement quotidien.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’accès à la formation est essentielle et permet d’assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement du parcours professionnel et dans l’évolution des qualifications.
Nous étudierons chaque année l’indicateur de suivi correspondant au pourcentage de femmes et d’hommes formés.
Article 3
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à partir de la date de sa signature. Ses effets cesseront donc à la date anniversaire de sa signature et au plus tard le 14 février 2026.
Les signataires se réuniront au cours du trimestre précédant le terme du présent accord afin d’envisager sa reconduction en tout ou partie ou sa modification, le cas échéant.
Article 4
Le présent avenant est établi conformément aux dispositions des articles L.2221-2 et suivants du code du travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la DREETS (version dématérialisée) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à Le Quesnoy, le 14 février 2023 En 6 exemplaires
Pour la CFTCPour l’entreprise Monsieur Monsieur Directeur général
