ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA SAEML-TAMM
Entre :
La SAEML TAMM, dont le siège social est situé au 10, rue des Intendants JOBA à METZ (57063), représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part, Et :
La section Syndicale CFDT – représentée par son Délégué Syndical,
La section Syndicale CFE-CGC – représentée par son Délégué Syndical,
La section Syndicale CGT - représentée par son Délégué Syndical,
La section Syndicale SUD - représentée par son Délégué Syndical,
La section Syndicale UNSA - représentée par son Délégué Syndical,
D'autre part,
Il est convenu des dispositions suivantes :
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique ainsi que les membres du Conseil de Discipline de la SAEML-TAMM arrivent à échéance le 13 janvier 2025 au soir.
Compte tenu de cette échéance et du processus électoral qui se déroulerait en partie pendant les vacances scolaires du 21 décembre 2024 au 6 janvier 2025 et après échange avec les parties intéressées (CSE, Délégués syndicaux), il y a un souhait unanime de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties conviennent donc de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date comme suit :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique ainsi que ceux des membres du Conseil de Discipline de la SAEML-TAMM au plus tard, jusqu’au 4 avril 2025. La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés ainsi que les membres du Conseil de Discipline continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment pour les membres du CSE, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Par ailleurs, les personnes désignées par le CSE aux différentes commissions, CSSCT, Conseil d’Administration conservent leur désignation.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait en sept exemplaires, A Metz, le 6 septembre 2024 Pour la Direction : Directeur Général Pour les Organisations Syndicales : Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT Délégué syndical SUD Délégué syndical CFE-CGC Délégué syndical UNSA
